Projet d’une loi québécoise sur la laïcité qui serait dérogatoire à la charte constitutionnelle: et la répartition fédérative des compétences?

L’éventuel recours, par le législateur québécois, à la disposition de la charte constitutionnelle des droits et libertés qui permet de déroger temporairement à certaines de ses garanties, mettrait-il immanquablement la loi projetée à l’abri de tout contrôle judiciaire? Il est permis d’en douter, car ce fameux article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ne permet en rien à un législateur, qu’il s’agisse du provincial ou du fédéral, de suspendre la répartition fédérative des compétences législatives, ce que seule permet de faire temporairement la compétence fédérale d’urgence. Son article 31 le confirme: « La présente charte n’élargit pas les compétences législatives de quelque organisme ou autorité que ce soit. » Continuer à lire … « Projet d’une loi québécoise sur la laïcité qui serait dérogatoire à la charte constitutionnelle: et la répartition fédérative des compétences? »