Mois : octobre 2015

Ce matin à la une de La Tribune, il est question de la pétition lancée par Roxanne Trépannier-De La Bruyère pour que les victimes puissent être représentées par avocat lors des procès criminels.

La problématique, c’est que lors d’un procès criminel, l’accusé a un avocat, mais pas la victime. Cela s’explique par le fait qu’un procès criminel résulte non pas d’une poursuite de la victime contre l’accusé, mais d’une poursuite de l’État, ou de la Reine comme le veut l’expression consacrée, contre l’accusé. Et la Reine est représenté par un procureur aux poursuites criminelles et pénales ou, comme on disait autrefois, un procureur de la couronne.  Ce procureur est là pour défendre l’État et donc l’ensemble de la population, et non pas la victime spécifiquement. Évidemment, il doit informer la victime de l’avancement des procédures et  du rôle qu’elle peut être appelée à jouer, comme témoin par exemple. Mais souvent la victime n’est pas sa priorité numéro un.

La priorité des procureurs aux poursuites criminelles et pénales est de gérer leurs dossiers. Souvent, ils doivent gérer un très grand nombre de dossiers avec des ressources limitées. C’est ce qui fait qu’ils pratiquent ce qu’on appelle le « plea bargaining », ou la négociation de plaidoyer. Cette pratique consiste à convaincre l’avocat de la défense et l’accusé de plaider coupable, en échange de quoi le procureur de la poursuite recommande au juge une peine plus légère. Du point de vue de l’efficacité de la justice, c’est une pratique justifiable et même essentielle au système qui, autrement, serait débordé. C’est pourquoi les procureurs aux poursuites criminelles, qui sont là pour l’intérêt de l’État, y ont beaucoup recours.

Mais du point de vue de la victime ça peut être triplement frustrant, parce que souvent elle ne comprend pas ce qui se passe, n’est pas consultée et voit son agresseur s’en tirer avec une sentence allégée. Donc, à mon avis, c’est en grande partie cette pratique qui explique que des victimes voudraient pouvoir être représentées par avocat lors des procès criminels.

Cette revendication est-elle justifiée pour autant?

Oui et non. Oui, pour la raison que je viens d’évoquer, mais non, parce qu’il existe d’autres solutions. Il ne faut pas oublier qu’une victime peut s’engager un avocat et entreprendre une poursuite civile contre son agresseur, pour se faire indemniser des maux qu’il lui a causés. Il existe aussi une loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels. Et il y a les CAVAC, les centres d’aide aux victimes d’actes criminels qui peuvent accompagner les victimes et les informer des procédures liées au procès criminel.

Sans parler que les procureurs aux poursuites criminelles ont aussi une certaine responsabilité d’informer les victimes. Donc, peut-être que la solution est de renforcer cette responsabilité, de voir comment elle pourrait mieux s’appliquer au moment de la négociation de plaidoyer. Mais pour cela, encore faudrait-il que les procureurs aient le temps d’informer et de consulter les victimes et donc qu’ils aient un moins grand nombre de dossiers. Le rôle des CAVAC aussi pourrait être bonifié. Mais encore là, il leur faudrait davantage de ressources.

Donc, à mon avis, la solution se trouve beaucoup du côté des ressources, et pas seulement du côté des droits des victimes. Et d’ailleurs, même si les victimes avaient le droit à un avocat, combien d’entre elles pourraient s’en payer un? Les victimes plus riches pourraient se payer les meilleurs avocats, les victimes plus démunies auraient droit à l’aide juridique et l’immense majorité n’auraient ni les moyens de se payer un avocat, ni le profil pour avoir accès à l’aide juridique. Il y aurait donc une justice à trois vitesses.

Donc, globalement, ça ne réglerait pas le problème.

Mais il faut tout de même entendre le cri de détresse des victimes. Peut-être que l’idée d’un avocat à la victime pourrait faire l’objet d’un projet pilote pour certains types de dossiers où ce serait plus pertinent, par exemple en matière de violence conjugale ou d’agression sexuelle. Et idéalement, il faudrait que ce service soit gratuit et universel; ce qui suppose d’aller chercher de l’argent dans les poches des contribuables ou, plus réalistement, ailleurs dans le système de justice. On sait que beaucoup du financement public de la justice va aux avocats de la défense et aux salaires des juges, notamment; peut-être qu’une réallocation des ressources en faveur des victimes permettrait de financer une telle initiative, au moins au stade du projet pilote.

Et il faudrait regarder regardant ce qui se fait dans les pays où les victimes ont droit à un avocat lors des procès criminels. Aux États-Unis, en Angleterre et aux Pays de Galles, des endroits où le système de justice pénale est semblable au nôtre, dans certains cas les victimes peuvent être représentées par avocat. Donc, oui, il faudrait étudier ça sérieusement. Mais ce n’est pas une solution miracle. Surtout que ça doit être concilié avec le droit de l’accusé à un procès équitable, qui au Canada est interprété très largement, ce qui ne facilite pas les choses.

 

[Publication originale : Double Aspect blog, 7 août 2015]

Dans l’arrêt Strickland c. Canada (Procureur général) du 9 juillet dernier, arrêt que mon hôte a brillamment commenté sous d’autres aspects, le juge Cromwell, dans des motifs majoritaires non contredits sur cette question par les motifs concordants des juges Abella et Wagner, a soutenu «qu’aucune cour supérieure provinciale ne serait liée» (par. 53) par un jugement de la Cour fédérale qui déclarerait invalide un règlement adopté par le Gouverneur en conseil pour avoir été adopté ultra vires de la loi habilitante. Cette conclusion ne semble pas se vouloir déterminante, du moins dans la mesure où la deuxième phrase d’après commence par : «Même si la décision suivant laquelle les Lignes directrices sont illégales était contraignante […]» Quoi qu’il en soit, cette conclusion m’a sauté aux yeux comme une erreur.

Continuer à lire … « Stare decisis stricto sensu c. Strickland (c. Canada): connaissons-nous bien la portée des jugements de la Cour fédérale? »

On apprenait la semaine dernière que la Cour supérieure a ordonné l’arrêt des procédures dans le procès des cinq Hells Angels de la section de Sherbrooke accusés de meurtres et de complot pour meurtre.

On se souvient qu’à la fin des années 90, il y a eu une guerre des motards qui a causé des dizaines de morts, dont un enfant. Pour mettre fin à ça, le gouvernement de l’époque a mis le paquet pour lutter contre ces gangs.  En 2009, cela a mené à la plus grande rafle de l’histoire du Québec menée dans le cadre de l’opération SharQc, un acronyme pour Stratégie Hells Angels Rayon Québec. Cette rafle était le résultat de trois ans et demi d’enquête de la SQ et a permis l’arrestation de plus de 150 sympathisants des Hells, dont plus de 100 membres en règle. Autrement dit, cela avait permis d’arrêter à peu près tous les membres d’un des plus gros réseaux réputés être criminalisés, et ce, notamment ici à Sherbrooke. C’était un immense succès dans la lutte au crime organisé.

Cependant, comme il y a eu un très grand nombre d’arrestations, il y avait beaucoup d’accusations et énormément de preuves, ce qui rendait très complexes les méga-procès. En plus, les avocats de la défense ont fait toutes sortes de demandes pour obtenir des preuves et pour allonger les délais. Dans ce contexte, les avocats de la poursuite n’ont pas pu faire avancer les procès aussi rapidement qu’ils l’auraient voulu. Résultats : en 2011 le juge Brunton a ordonné la libération de 31 membres présumés des Hells Angels arrêtés en 2009, et ce, sous prétexte que leurs procès seraient trop longs. À l’époque, plusieurs disaient « c’est pas si grave puisque les accusations les plus importantes, celles de meurtres, demeurent ». Or, avec le jugement de la semaine dernière, ce sont des personnes accusées de meurtres et de complot pour meurtre qui sont libérées par le juge Brunton qui, cette fois, invoque le retard de la poursuite à divulguer certaines preuves. Et ces 31 libérations ne sont qu’un début, puisque des accusés qui ont plaidé coupables vont sans doute retirer leurs plaidoyers de culpabilité et être libérés à leur tour.

Comment explique-t-on cet échec ? Les avocats de la défense sont expérimentés et se consacrent au dossier à temps plein. Et ils n’ont pas à se soucier de ne pas trop facturer leurs clients, puisque, suite à un jugement de la Cour suprême, ils sont payés par l’État. Au cours des dernières années, les contribuables québécois ont donc payé des millions et des millions de dollars pour couvrir les frais d’avocats des Hells.

À l’inverse, les avocats de la poursuite sont sous-payés et manquent de ressources. On s’en souvient, en 2011 les procureurs aux poursuites criminelles et pénales, communément appelés procureurs de la couronne, avaient été contraints de déclencher une grève pour dénoncer leur manque de ressources. Et le gouvernement avait répondu par une loi spéciale. Par la suite, il y a  eu une entente, mais le gouvernement ne l’a pas complètement respecté et là, avec l’austérité, il est carrément question de coupes dans les postes de procureurs dédiés à la lutte contre le crime organisé.

Sur le plan de l’administration de la justice, le problème c’est le déséquilibre des forces : les accusés et leurs avocats ont un budget pratiquement illimité, ce qui leur permet de multiplier les procédures aux frais des contribuables, alors que les avocats de la poursuite sont sous-financés et débordés, ce qui les empêche de pouvoir bien gérer un dossier hyper-complexe.

Sur le plan juridique, les arguments des avocats de la défense reposent beaucoup sur la Charte canadienne des droits. Parce que cette charte protège les criminels et non les victimes. Sur la vingtaine d’articles de cette charte conférant des droits, près de la moitié profitent aux criminels. Par exemple, la Charte canadienne protège le droit d’être jugé dans un délai raisonnable. C’est pourquoi en 2011 le juge Brunton a pu ordonner un arrêt des procédures en raison des délais trop longs. Mais quand on sait que ces délais étaient causés par l’immensité de la preuve, on peut douter de l’opportunité de cette décision. Pour ce qui est du jugement de la semaine dernière, c’est l’article 7 de la Charte canadienne qui a été invoqué. Cet article précise que, et je cite « Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale ». La Cour suprême a fait dire à cet article que dans un procès criminel la poursuite a une obligation de divulgation de la preuve à la défense qui est hyper exigeante. Comme dans le procès des Hells la couronne n’a pas divulgué certaines preuves assez rapidement, des personnes accusées de meurtre ont été libérées.

Il va sans dire que l’image de la Justice sera affectée par cette affaire. Surtout que dans les deux cas, c’est le juge Brunton qui rendu les jugements. Or, comme Radio-Canada l’a dévoilé en 2011, il existait des liens entre l’entreprise de construction du gendre du juge James Brunton et un des chefs des Hells, Normand Ouimet. Certes, la poursuite pourrait aller en appel de la décision de la semaine dernière, mais ses chances de succès seraient faibles. Car le précédent jugement du juge Brunton a été confirmé par la Cour d’appel et la Cour suprême qui, en vertu de la charte des droits, ont placé les intérêts des accusés au-dessus de l’intérêt public, à mon avis. Et ce n’est qu’un début. Les avocats d’accusés dans d’autres gros procès, comme celui de l’ex maire Vaillancourt, pourront invoquer ces précédents pour tenter de faire libérer leurs clients. Et évidemment, les politiciens n’auront pas le courage de mettre fin à ces dérapages ; que ce soit les millions en frais d’avocats de la défense payés par les contribuables ou les obligations excessives imposées à la couronne qui mènent à des libérations massives d’accusés. Pour mettre fin à cela, il faudrait que les élus invoquent la clause qui permet de déroger à la charte des droits… mais je vous parie qu’ils préféreront se cacher dernière les décisions des tribunaux et derrière cette charte.