Vers un droit des victimes d’être représentées par avocat lors des procès criminels?

Ce matin à la une de La Tribune, il est question de la pétition lancée par Roxanne Trépannier-De La Bruyère pour que les victimes puissent être représentées par avocat lors des procès criminels.

La problématique, c’est que lors d’un procès criminel, l’accusé a un avocat, mais pas la victime. Cela s’explique par le fait qu’un procès criminel résulte non pas d’une poursuite de la victime contre l’accusé, mais d’une poursuite de l’État, ou de la Reine comme le veut l’expression consacrée, contre l’accusé. Et la Reine est représenté par un procureur aux poursuites criminelles et pénales ou, comme on disait autrefois, un procureur de la couronne.  Ce procureur est là pour défendre l’État et donc l’ensemble de la population, et non pas la victime spécifiquement. Évidemment, il doit informer la victime de l’avancement des procédures et  du rôle qu’elle peut être appelée à jouer, comme témoin par exemple. Mais souvent la victime n’est pas sa priorité numéro un.

La priorité des procureurs aux poursuites criminelles et pénales est de gérer leurs dossiers. Souvent, ils doivent gérer un très grand nombre de dossiers avec des ressources limitées. C’est ce qui fait qu’ils pratiquent ce qu’on appelle le « plea bargaining », ou la négociation de plaidoyer. Cette pratique consiste à convaincre l’avocat de la défense et l’accusé de plaider coupable, en échange de quoi le procureur de la poursuite recommande au juge une peine plus légère. Du point de vue de l’efficacité de la justice, c’est une pratique justifiable et même essentielle au système qui, autrement, serait débordé. C’est pourquoi les procureurs aux poursuites criminelles, qui sont là pour l’intérêt de l’État, y ont beaucoup recours.

Mais du point de vue de la victime ça peut être triplement frustrant, parce que souvent elle ne comprend pas ce qui se passe, n’est pas consultée et voit son agresseur s’en tirer avec une sentence allégée. Donc, à mon avis, c’est en grande partie cette pratique qui explique que des victimes voudraient pouvoir être représentées par avocat lors des procès criminels.

Cette revendication est-elle justifiée pour autant?

Oui et non. Oui, pour la raison que je viens d’évoquer, mais non, parce qu’il existe d’autres solutions. Il ne faut pas oublier qu’une victime peut s’engager un avocat et entreprendre une poursuite civile contre son agresseur, pour se faire indemniser des maux qu’il lui a causés. Il existe aussi une loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels. Et il y a les CAVAC, les centres d’aide aux victimes d’actes criminels qui peuvent accompagner les victimes et les informer des procédures liées au procès criminel.

Sans parler que les procureurs aux poursuites criminelles ont aussi une certaine responsabilité d’informer les victimes. Donc, peut-être que la solution est de renforcer cette responsabilité, de voir comment elle pourrait mieux s’appliquer au moment de la négociation de plaidoyer. Mais pour cela, encore faudrait-il que les procureurs aient le temps d’informer et de consulter les victimes et donc qu’ils aient un moins grand nombre de dossiers. Le rôle des CAVAC aussi pourrait être bonifié. Mais encore là, il leur faudrait davantage de ressources.

Donc, à mon avis, la solution se trouve beaucoup du côté des ressources, et pas seulement du côté des droits des victimes. Et d’ailleurs, même si les victimes avaient le droit à un avocat, combien d’entre elles pourraient s’en payer un? Les victimes plus riches pourraient se payer les meilleurs avocats, les victimes plus démunies auraient droit à l’aide juridique et l’immense majorité n’auraient ni les moyens de se payer un avocat, ni le profil pour avoir accès à l’aide juridique. Il y aurait donc une justice à trois vitesses.

Donc, globalement, ça ne réglerait pas le problème.

Mais il faut tout de même entendre le cri de détresse des victimes. Peut-être que l’idée d’un avocat à la victime pourrait faire l’objet d’un projet pilote pour certains types de dossiers où ce serait plus pertinent, par exemple en matière de violence conjugale ou d’agression sexuelle. Et idéalement, il faudrait que ce service soit gratuit et universel; ce qui suppose d’aller chercher de l’argent dans les poches des contribuables ou, plus réalistement, ailleurs dans le système de justice. On sait que beaucoup du financement public de la justice va aux avocats de la défense et aux salaires des juges, notamment; peut-être qu’une réallocation des ressources en faveur des victimes permettrait de financer une telle initiative, au moins au stade du projet pilote.

Et il faudrait regarder regardant ce qui se fait dans les pays où les victimes ont droit à un avocat lors des procès criminels. Aux États-Unis, en Angleterre et aux Pays de Galles, des endroits où le système de justice pénale est semblable au nôtre, dans certains cas les victimes peuvent être représentées par avocat. Donc, oui, il faudrait étudier ça sérieusement. Mais ce n’est pas une solution miracle. Surtout que ça doit être concilié avec le droit de l’accusé à un procès équitable, qui au Canada est interprété très largement, ce qui ne facilite pas les choses.