Auteur : David PAVOT

Par Geneviève Dufour et David Pavot

La Conférence ministérielle ne semble pas avancer sous les meilleurs auspices. Néanmoins, 119 Membres ont appuyé aujourd’hui une Déclaration sur le commerce et l’autonomisation économique des femmes. Pour le ministre canadien Champagne, le commerce est une affaire de personnes plutôt qu’une affaire de chiffres. Selon lui, les populations doivent se reconnaître dans le commerce international, reliant explicitement la montée du populisme à cette absence de reconnaissance. Certes, les esprits chagrins pourront toujours dire qu’il ne s’agit pas encore d’un accord contraignant. Certains iront même jusqu’à dire que l’OMC n’a pas à faire des droits humains. Pourtant, commerce et conditions de travail, entre autres des femmes, sont intimement liés. À partir de maintenant, le fardeau de preuve repose sur les quelques Membres n’ayant pas appuyé cette déclaration, et au premier chef les États-Unis.

Plus tôt dans la journée, nous avions assisté à deux panels du colloque organisé par l’ITCSD. Le premier rassemblait des ministres de différents pays et discutait précisément de la place des femmes dans le commerce. Isabelle Durant, directrice adjointe de la CNUCED, en a profité pour encourager les États les plus avancés sur ces questions à inclure dans les accords de libre-échange qu’ils négocient des clauses de conditionnalité visant à garantir une place aux femmes. Le chemin est toutefois encore long. Le ministre suédois du Commerce a quant à lui fait remarquer qu’une immense majorité des ministres présents à la ministérielle étaient des hommes et que peu de femmes composaient les délégations. Lors du second panel, organisé par CIGI, Valérie Hugues, ancienne directrice des affaires juridiques de l’OMC, disait même qu’il lui arrivait encore de parler des questions de commerce inclusif et de genre avec certains collègues qui ne semblaient pas comprendre les enjeux de la question. L’adoption de cette Déclaration sur les femmes semble jaillir d’un monde qu’on aurait pu croire appartenir au passé. Il n’en demeure pas moins qu’elle demeure pertinente quand on sait qu’aujourd’hui les femmes ne représentent que 37% du PIB mondial et ne détiennent que le tiers des PME. Ces chiffres chutent drastiquement si on ne prend en compte que les pays en développement.

Du côté des négociations, les choses piétinent toujours. L’adoption d’une déclaration ministérielle finale est même en danger. Globalement, les États ne s’entendent tout simplement plus sur l’agenda de négociation. Autrement dit, certains souhaitent qu’on sorte de Doha alors que d’autres tiennent à terminer les discussions. Dès lors, il semble que si les États partent de Buenos Aires avec un agenda de négociation pour les prochaines années, cela sera déjà au-delà des attentes. En effet, on ne s’attend même plus à une entente sur les subventions aux pêches alors que cet accord semblait presque acquis il y a quelques jours. Plus précisément, on constate des positions de négociation intransigeantes et déterminées par des considérations égoïstes. Par exemple, l’Inde refuse toute avancée tant qu’aucune entente n’est obtenue sur la question de la sécurité alimentaire. L’Union européenne décline toute discussion relativement à la question du coton (ils auraient en effet refusé la négociation bilatérale proposée par le C4). Les États-Unis exigent une entente globale sur l’agriculture au détriment d’avancées sur des questions sectorielles. Une majorité de PMA semble toutefois flexible, de bonne foi et prête au compromis. Malheureusement, ce groupe demeure timide, alors que leur nombre pourrait certainement leur permettre des avancées.

Buenos Aires ne donnera pas les résultats – minces – escomptés. La pratique de la « green room » ayant été délaissée en raison de son recours abusif à Bali et Nairobi, elle ne permettra pas de rapprocher les dissensions. Malgré ses défauts, elle permettait parfois d’aplanir les différends dans un cadre informel et discret. Elle aurait au moins le mérite de forcer la discussion sur des thèmes que certains États évitent.

Par Geneviève Dufour et David Pavot

Nous y sommes arrivés ! Après une heure de trafic pour faire un trajet qui nous a pris 5 minutes dimanche, nous avons pénétré dans l’enceinte des négociations de cette 11^e ministérielle de l’OMC. Sur le chemin, nous avons eu le temps non seulement d’étudier les questions sur lesquelles nous nous concentrerons aujourd’hui – les subventions à la pêche et la question du coton – mais nous avons aussi pu être témoins d’une ville littéralement prise en otage : policiers, démineurs, militaire, services secrets, tireur d’élite et chiens renifleurs sillonnent le mur érigé pour distancer la population civile des négociateurs. Alors que les routes deviennent de réels stationnements, les travailleurs à pieds sont astreints à faire de longues files d’attente avant d’être admis dans le quartier où se déroule la conférence.

La journée a débuté par une réunion de travail sur les micro, petites et moyennes entreprises. À l’heure actuelle, 84 membres sont favorables à l’adoption d’une décision instaurant un programme de travail sur ce sujet. Ce dernier porterait notamment sur la création de portails électronique, la définition des MPME ainsi que leurs activités. Le Canada et l’Union européenne soutiennent très fortement ce projet. Du côté des PED, l’enthousiasme est plus variable. Ainsi, si certains pays ont appuyé ce projet, appelant même à la mise en place d’un groupe de travail, cela ne semble pas être le cas de tous. Certains PED s’interrogent en effet sur l’intérêt pour eux d’ouvrir de nouveaux sujets alors que le Programme de Doha n’est pas achevé. Plusieurs membres tentent de convaincre le groupe africain de se joindre à la déclaration, sans grand succès pour le moment.

Nous avons ensuite décidé d’aller assister à la séance sur les subventions à la pêche du colloque organisé en marge de la conférence par la CNUCED. Pour Mukhisa Kituyi, Secrétaire générale adjointe du Commonwealth de la CNUCED, il s’agit d’une première chance pour l’OMC de prouver que ses Membres sont capables de réaliser les objectifs qui lui ont été confiés dans les ODD 2030 (objectif 14.6).  Les négociations ne semblent toutefois guère avancer : plusieurs projets sont sur la table, mais les positions semblent inconciliables. Les États-Unis auraient même refusé de s’entendre sur une base de ce qu’ils avaient négocié eux-mêmes dans le défunt PTP.

Les gouvernements du C-4, dont notre ministre du Bénin Serge Ahissou, ont lancé le portail Coton supporté par l’OMC et l’ITC. Il s’agit d’un portail très intéressant permettant aux producteurs et aux industriels de se mettre en contact en ayant accès à toutes les données douanières. Une réunion s’est tenue tardivement hier soir – et jusqu’au petit matin – sur l’agriculture et alors que la question du coton devait y être abordée, elle n’a même pas été effleurée. Les discussions se sont limitées à la question de la détention de stocks à des fins de sécurité alimentaire. Selon les PED, ce sujet doit être réglé impérativement et isolément, alors que d’autres membres le relient aux mesures de soutien interne voire même pour les États-Unis à l’accès au marché. De son côté, l’Inde refuse d’ouvrir toute discussion sur quelque sujet que ce soit tant que cette affaire ne sera pas réglée. Aussi bien dire que le blocage apparaît évident.

Enfin, la journée a été marquée par la déclaration de Robert Lighthizer. Les États-Unis ont livré une charge trumpienne contre l’organisation en lui reprochant notamment sa fonction de règlement des différends – un comble quand on sait que Lighthizer avait présenté sa candidature pour être membre de l’Organe d’appel en 2010 – et en annonçant aux PED qu’il fallait reconsidérer le développement en repartant d’une feuille blanche, allant même jusqu’à suggérer d’abandonner le traitement spécial et différencié.

Susana Malcorra, la présidente de la Conférence ministérielle, a reconnu l’impasse en considérant le verre à peu près vide. Dans un pays où le vin est une fierté nationale, on aurait plutôt préféré un verre au moins à moitié plein !

Par Geneviève Dufour et David Pavot

La réunion du groupe africain nous a permis de prendre la mesure de la fracture grandissante entre les pays développés et les pays en développement. Si ces deux groupes de pays s’opposent depuis longtemps, il semble que les uns et les autres évoluent plus que jamais dans des mondes parallèles. Selon les pays développés, le temps est venu de sortir de la dichotomie nord-sud, ce qui les porte à remettre même en question le fameux principe du traitement spécial et différencié. Pour eux, de nouveaux sujets de négociation doivent être abordés. L’Afrique a répondu d’une voix ce matin à cette vision : il n’est pas question que les pays développés imposent la négociation sur de nouvelles questions tant que les questions relevant du Programme de Doha pour le développement ne seront pas réglées. Il s’agit là d’un réel blocage. D’une part, les pays développés souhaitent ajouter à l’agenda de négociation le commerce électronique, les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) et l’éternelle question de l’investissement. D’autre part, les pays en développement considèrent que le commerce doit être mis au service de leur développement. À cet égard, le groupe africain a évoqué une nouvelle problématique procédurale. Selon lui, la présente négociation s’avère imprévisible puisque des propositions sont sur la table sans avoir fait l’objet d’un consensus préalable. Dès lors, la pratique du consensus ne s’appliquerait plus dans l’adoption de l’agenda de négociation. Il s’agirait selon certains des suites de Bali et de Nairobi où les États ont accepté de négocier des textes qui n’avaient pas été officiellement mis au programme. Le groupe africain se réunit à nouveau demain. Nous suivrons avec intérêt la suite des discussions.

Dès la fin de cette réunion, nous avons sauté dans un taxi pour nous rendre à la réception donnée par l’ambassade du Canada. Le trajet qui devait nous prendre 10 minutes en a finalement pris 45. La ville est littéralement bouclée par les forces de sécurité et nos badges témoignant de notre accréditation n’ont pu nous permettre d’éviter les murs. La réception donnée par l’ambassadeur Fry en présence du ministre Champagne a été l’occasion de croiser la délégation du Canada ainsi que des membres de la société civile dans une ambiance décontractée. De ce que nous en avons vu hier et aujourd’hui, le Canada renvoie une image positive. On sait d’ailleurs que le Canada prépare un projet de décision sur le commerce inclusif et insiste particulièrement sur le rôle des femmes.

La journée s’est terminée par la cérémonie d’ouverture officielle de la Conférence ministérielle.  Longue et parfois même monotone, cette cérémonie a servi de tribune pour convaincre les 4000 personnes présentes de l’importance d’arriver à des résultats tangibles. D’ailleurs, les présidents de l’Uruguay, du Paraguay et du Brésil ont joint le Président argentin Macri sur la tribune pour insister sur l’importance du multilatéralisme. Leur présence explique probablement le fait qu’aucune ONG n’ait, malheureusement, pu assister à cette cérémonie.

Considérée comme la ville des vents favorables, Buenos Aires sera peut-être la première ville d’Amérique latine à donner des résultats concrets pour l’OMC. Pour l’heure, toutefois, rien n’est moins certain.

Par Geneviève Dufour et David Pavot

La Conférence ministérielle n’est pas encore ouverte. Il n’en demeure pas moins que les consultations multilatérales et bilatérales battent leur plein. Les groupes se réunissent et adoptent des positions communes. Aujourd’hui, nous avons assisté à deux réunions : celle du groupe des pays les moins avancés (PMA) ainsi que la Concertation des ministres et chefs de délégations organisée par l’OIF.

La première réunion s’est ouverte par différents discours d’usage, dont celui fort intéressant du directeur de l’OMC, Roberto Azevedo. Celui-ci a offert un aperçu précis des sujets de négociation de la semaine, en prenant bien soin d’expliquer le niveau de consensus atteint à ce jour. Il a notamment évoqué l’agriculture comme sujet central et la détention de stocks à des fins de sécurité alimentaire, le coton, les pêcheries, les services, et le commerce électronique qui serait d’ailleurs un sujet sur lequel les clivages sont les plus marqués. Le sentiment n’est pas nécessairement aux réjouissances. Un négociateur basé à Genève nous disait à midi que rarement une ministérielle n’avait été amorcée dans un tel brouillard. Les positions apparaissent très éloignées et le travail préparatoire est loin d’être achevé.

Sinon, on vante souvent les mérites de l’adoption de décision par consensus. Dans nos cours, on explique aussi aux étudiants les faiblesses de ce processus décisionnel. On leur dit surtout à quel point l’adoption par consensus remet entre les mains de celui qui préside une réunion un pouvoir certain. La réunion des PMA nous a fourni un exemple remarquable à partager avec nos étudiants dans les années à venir. En effet, ce matin, alors qu’un pays avait clairement exprimé son refus de voir une déclaration adoptée dans la version présentée, le président de séance a constaté le consensus. Dans le brouhaha des applaudissements de l’assemblée, la contestation du pays bafoué dans ses droits n’a pas eu davantage d’effet, un représentant du Secrétariat lui ayant simplement rappelé le manque de temps, avant de lui proposer de se faire expliquer les motivations de la formule choisie dans le corridor.

L’après-midi s’est poursuivi avec nos vaillants amis de l’OIF. Ceux-ci travaillent sans relâche afin de créer une réelle coopération économique francophone. Par le biais d’un travail de concertation en aval de la ministérielle dans plusieurs régions du monde, l’équipe de l’OIF arrive à réunir autour de la table des ministres et des chefs de délégation d’un bon nombre de pays membres. La question du coton a occupé une bonne partie de la réunion. L’apport des méga-accords de libre-échange a aussi permis d’identifier leur pertinence dans le cadre d’un renforcement de la coopération économique francophone. C’est dans ce contexte que nous avons eu l’honneur de nous exprimer sur l’AECG et l’ALENA, et la possibilité de faire passer quelques messages comme l’importance de promouvoir des valeurs progressistes dans le commerce, en appuyant sur le rôle des femmes et les droits des travailleurs.

Nous sommes prêts pour un lancement officiel des négociations demain. Malgré l’annulation de près d’un millier de vols à Atlanta hier (principal Hub menant à Buenos Aires), les ministres, ambassadeurs et délégués sont au rendez-vous. Bien que les espoirs soient relatifs pour l’adoption de décisions majeures, une immense majorité de Membres réaffirme fermement leur attachement au système commercial multilatéral. Comme le disait aujourd’hui le représentant d’un pays auquel nous sommes bien attachés, « ce n’est pas parce qu’il y a une augmentation des accords régionaux que l’OMC est morte ou inutile, bien au contraire. L’OMC fixe les règles du jeu et un cadre multilatéral. Les Membres sont là pour s’engager en faveur de l’Organisation ».

Par Geneviève Dufour et David Pavot

Comme bon nombre de participants à la 11e Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), nous sommes arrivés ce matin en Argentine. Buenos Aires commence à se parer des habits de ville-hôte même si certains réglages restent manifestement à peaufiner. Par exemple, le chauffeur de notre navette a commencé par tenter de nous déposer dans un hôtel perdu dans la pampa avant de comprendre qu’il s’agissait d’une erreur, notre hôtel étant un homonyme au centre-ville ! Bref, on a fini par arriver au bon endroit. Autour du centre de conférences et des hôtels où logent les délégués, de grandes barrières anti émeutes ont été érigées et des drapeaux commencent à couvrir les édifices. Point commun avec les deux précédentes conférences ministérielles: les forces de sécurité omniprésentes ainsi que les badges encore plus infalsifiables. Après l’introduction du QR code à Nairobi, cette année ce sont des hologrammes qui ont été ajoutés. La population semble elle encore largement indifférente. Il faut dire que demain, l’une des équipes phares de soccer de la ville, River Plate, jouera la finale de la Copa Argentina. Malheureusement, aucun match à se mettre sous la dent en ville ce week-end, les rencontres ayant été déplacées dans d’autres Provinces.

Du côté de l’OMC, les halls et les corridors des hôtels se remplissent de délégations qui commencent à travailler et d’observateurs comme les ONG et la presse en quête d’informations. Si l’ouverture de la Conférence ministérielle est programmée pour dimanche à 16 h, des réunions de travail commenceront dès demain avec une réunion du groupe des PMA à 11h ainsi que la concertation des ministres et chefs de délégations francophones organisée par l’Organisation internationale de la Francophonie auxquelles nous aurons la chance de participer. Du côté des médias, bien des journalistes dressent l’éternelle rubrique nécrologique de l’Organisation. Or, les négociations – bien que lentes comme dans bien des domaines du droit international – aboutissent comme en attestent le Paquet de Bali adopté en 2013 ou les résultats de la Conférence ministérielle de Nairobi.

Nouveauté cette année, nous avons la chance d’être délégués, c’est-à-dire représentants d’un Membre, le Bénin. Nous avons eu l’occasion de rencontrer aujourd’hui la délégation au grand complet et notamment le ministre de l’Industrie et du Commerce, M. Serge Ahissou. Cela nous change du statut de représentants d’une ONG. Nous aurons en effet un accès aux salles de négociations, informations privilégiées, etc. Ce n’est pas encore la green room mais on s’en rapproche ! Nous savons déjà que plusieurs sujets chauds sont en discussion (agriculture, pêche, commerce électronique notamment) et qu’il reste beaucoup de travail à faire. Les représentants permanents n’ont pu résoudre toutes les questions à Genève et les ministres sont là pour aboutir à un résultat. En tout cas, il semble que la volonté soit là. Du côté de l’organisation argentine, qui préside aussi le G-20 cette année un échec n’est pas envisageable. La première Conférence ministérielle en Amérique latine doit être une réussite comme l’ont été la première en Afrique (Nairobi – 2015) et en Océanie (Bali – 2013).

Saisie par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples à l’encontre du gouvernement Kenyan, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a rendu un jugement très attendu le 26 mai dernier.En effet, la décision concerne la dépossession du peuple Ogiek de ses terres ancestrales situées dans la forêt Mau au Kenya. Les Ogiek sont l’un des derniers peuples chasseurs-cueilleurs d’Afrique et leur existence est menacée par les expropriations dont ils sont victimes de la part du gouvernement kenyan. Cet décision est donc  un pas important puisqu’elle reconnaît les droits des Ogiek mais aussi et surtout apporte des réponses au statut des minorités indigènes et commence à baliser les droits des peuples au titre de la Charte africaine des droits de l’homme. Malheureusement, la Cour laisse le commentateur sur un sentiment d’inachevé. Si des avancées considérables sont apportées et vont au delà du droit des peuples autochtones, la définition proposée par la Cour est trop révérencieuse de la souveraineté des États. Sans dresser un inventaire complet des apports de la décision, et en dépit de la critique importante quant à la notion de population indigène, la Cour apporte aussi une nouvelle dimension au droit à l’alimentation qui mérite d’être saluée

Le regret : une définition laissée au bon vouloir des États

Dans un premier temps, la définition des peuples autochtones a été soulevée devant la Cour comme préalable permettant de circonscrire les droits dont pourrait bénéficier cette minorité. Il s’agit d’une question épineuse en droit international puisqu’il n’y a pas de consensus autour de la définition, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones de 2007 se gardant bien par exemple de se prononcer sur la question. Dans sa décision, la Cour présente différentes définitions qu’elle pourrait retenir. Elle cite notamment expressément l’article 1er de la Convention 109 de l’OIT concernant les peuples indigènes et tribaux vivant dans les pays indépendants du 27 juin 1989. Comme le mentionne la Cour, cet article énumère une série de conditions pour définir un peuple autochtone à savoir : « qu’ils descendent des populations qui habitaient le pays, ou une région géographique à laquelle appartient le pays, à l’époque de la conquête ou de la colonisation ou de l’établissement des frontières actuelles de l’Etat, et qui, quel que soit leur statut juridique, conservent leurs institutions sociales, économiques, culturelles et politiques propres ou certaines d’entre elles ». La Convention ajoute au para. 2 que le sentiment d’appartenance est fondamental dans la définition d’un peuple autochtone. Peu ou prou, ces critères ont été repris par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples dans un avis consultatif de mai 2007 qui ajoute le lien de domination (para. 12 de l’avis ). Alors qu’elle dispose d’une convention ainsi que d’un avis consultatif, la Cour a décidé d’écarter ces bases juridiques au profit d’une définition fournie par le Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités (para. 106 à 108 de la décision de la Cour). Si la définition s’inscrit dans les précédentes, elle s’en différencie car elle y ajoute deux critères : le premier est celui de la distinction volontaire par la population autochtone, le second est celui de la reconnaissance par les autorités étatiques que le groupe indigène relève d’une catégorie distincte. La Cour va même, au paragraphe 108 de sa décision, jusqu’à affirmer que ces critères constituent les standards actuels de définition des peuples autochtones en droit international – ce qui parait, en l’absence de consensus, un raccourci bien rapide. A minima, le critère de la reconnaissance étatique aurait pu être écarté par la Cour. En effet, les États, et particulièrement les États africains sont peu enclins à garantir les droits des populations indigènes. Qu’adviendrait-il des droits fondamentaux d’une telle minorité  dont l’existence serait constamment niée par les autorités ? Le critère, ici retenu par la Cour, laisse perplexe. Et on ne peut que le regretter ! La Cour (et le droit) aurait tellement gagné à dénationaliser le débat retenant des critères qui ne serait pas sous le coup des souverainetés étatiques, permettant alors d’objectiver la définition.

L’avancée : le droit à l’alimentation découlant du droit à la libre disposition des ressources naturelles

En général, le droit à l’alimentation est reconnu comme découlant du droit à la vie, et la Commission africaine a eu l’occasion, dans une décision du 27 octobre 2001 impliquant des populations autochtones de prendre position en ce sens. Or, la Cour considère dans l’affaire Ogiek que celui-ci découle de l’Article 21 qui vise à garantir le libre accès aux ressources naturelles. À vrai dire, même les commentateurs les plus éclairés n’avaient pas envisagé cette possibilité (voir sur ce point, M. Kamto (dir.), La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et le Protocole y relatif pourtant création de la Cour africaine des droits de l’homme – Commentaire article par article, Bruylant, Bruxelles, 2011, pp. 518 – 585). Or, la Cour, au paragraphe 200 de sa décision considère que l’expulsion des Ogiek des forêts Mau les a privé de leur nourriture traditionnelle, les Ogiek étant un peuple de chasseurs cueilleurs. Il s’agit là d’un point exemplaire de la décision de la Cour qui reconnait le droit à l’alimentation traditionnelle d’une population indigène. Considérer qu’il découle du droit à la libre disposition des ressources naturelles est aussi une formidable reconnaissance des spécificités des chasseurs cueilleurs d’Afrique dont on sait qu’ils se se font de plus en plus rares… et qu’il est donc nécessaire de les protéger !

Bien que porteuse d’espoir, cette décision de la Cour africaine, illustre les tensions actuellement ressenties à la Cour africaine, qui se doit de composer entre la souveraineté des États, parfois peu enclins à s’engager dans une protection effective des droits fondamentaux, et la nécessité de protéger ces derniers.

En 2013, la Cour de Justice de l’Union européenne (UE) a été saisie d’une demande d’avis afin de savoir si l’Union disposait d’une compétence exclusive pour conclure un accord de libre-échange avec Singapour. Cet accord, divisé en 17 chapitres (Le texte intégral de l’Accord est ici, en anglais malheureusement !), couvre des questions commerciales relatives à la suppression des droits de douane, mais aussi des domaines comme la protection des droits de propriété intellectuelle, les marchés publics, l’investissement étranger et contient un mécanisme de règlement des litiges investisseur État. Bien que différent, il peut être qualifié, en raison de son étendue, d’accord de nouvelle génération comme cela est le cas pour l’Accord économique et commercial global (Canada-Europe).

Jusque là, me direz-vous, en quoi ce jargon complexe nous concerne ?  Et bien, l’avis rendu par la Cour le 16 mai dernier, s’il tranche des questions de poutine interne européenne, est riche en enseignement pour l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne (avis de la Cour du 16 mai 2016 ).

Dans ce cas d’espèce, la Cour devait déterminer si ce type d’accord relevait de la compétence exclusive de l’UE ou de compétences que l’Union partage avec ses 28 États membres. Bien compliqué a priori ! Or, les conséquences sont aisément compréhensibles. Si on est en présence d’une compétence exclusive, la capacité de conclure l’accord est réservée aux institutions européennes. En cas de compétence partagée, les États membres doivent se prononcer sur la ratification du traité.

Dans le cas de l’AECG, la crise connue à l’automne en Europe laisse à penser que – dans sa version actuelle – le texte, s’il devait être soumis à la ratification des États membres, ne recevrait pas leur onction. En effet, on se rappelle que la Région wallonne, par le biais du très médiatisé Paul Magnette avait fait savoir qu’elle refuserait de s’engager, empêchant par ricochet la Belgique de ratifier. Dans cette hypothèse, l’Union ne pourrait s’engager définitivement sur l’AECG.

On comprend alors mieux alors les enjeux de la question posée à la Cour sur le devenir de l’AECG. Si la décision de la Cour très bien accueillie par les opposants aux accords de libre-échange, elle constitue davantage une victoire à la Pyrrhus.

En effet, la Cour de justice de l’UE qualifie l’accord Singapour – UE d’accord mixte, ce qui nécessitera une ratification par chacun des États membres. Il s’agit de la confirmation d’un constat opéré depuis longtemps par la doctrine et d’un alignement sur les conclusions de l’avocat général. Le traité devra être soumis à la ratification des États membres pour lier définitivement l’Union. Par conséquent, on sait désormais avec une quasi-certitude que cela sera de même pour l’AECG. Là est la victoire des opposants.

À plus long terme, cette victoire risque davantage de se retourner contre les opposants. En effet, si la Cour considère que l’accord relève de la compétence partagée, elle a considérablement élargi les compétences exclusives de l’Union. Ainsi, seuls les investissements étrangers en portefeuille et l’arbitrage investisseur État relèvent tant de l’Union que des États membres (para 225 – 285 de l’avis du 16 mai). Toutes les autres dispositions comme celles relatives aux marchés publics dont on aurait pu penser qu’elles relèvent aussi des États membres deviennent des compétences exclusivement européennes (l’Avocat général avait par ailleurs conclu en considérant que ces domaines relevaient des compétences partagées et n’a pas été suivi par les juges de Luxembourg) . Dès lors, à l’avenir, on risque très bien de voir l’UE conclure des accords excluant ces domaines pour ne pas avoir à les soumettre à la volonté des États membres.

Concernant l’AECG, cet avis vient donc confirmer qu’il devra, a priori, passer par l’étape très incertaine de la ratification par les États membres. L’incertitude est donc de mise ! En outre, la Belgique souhaite que la Cour se prononce aussi sur la conformité de l’arbitrage-investisseur État au regard du droit européen. Cette question, sur laquelle la Cour n’était pas appelée à se prononcer dans le cadre de l’avis du 16 mai, pourrait bien – s’il était nécessaire –  encore donner des cheveux gris aux promoteurs de l’AECG.

Que pourrait-il alors se passer dans futur proche ? On peut tout à fait imaginer que l’accord demeure en application provisoire tel qu’il l’est en ce moment. Cette application provisoire ne met pas en œuvre les dispositions relatives à l’investissement étranger et l’accord produit ses principaux effets. On n’aurait pas ainsi è solliciter de ratification de la part des États européens et s’engager sur un terrain possiblement très accidenté.  L’autre voie serait – pour que le texte soit accepté par les Européens – de retourner en négociation pour tenter de vider le texte des sujets épineux pouvant nuire à son entrée en vigueur définitive. Bref, on n’a pas fini d’entendre parler du futur de l’AECG !

Parvenu au pouvoir le à Ottawa 19 octobre 2015, Justin Trudeau exprime un réel changement dans la politique internationale du Canada. Ce nouvel arrivant au parti libéral canadien aura séduit les électeurs en jouant la carte du charisme et du renouveau politique à travers son image de beau gars et de père de famille modèle. Seulement, il faudra voir si ses réalisations sont efficaces ou si sa campagne n’était que médiatique.

A peine élu, Justin Trudeau a déjà fait une panoplie de promesses concernant la place du Canada dans la sphère internationale. En effet, le lendemain de son élection, il s’adresse à son homologue américain pour lui annoncer la fin des frappes aériennes canadiennes contre l’organisation de l’état islamique. À la place, des missions d’aide humanitaire et de formation sont envisagées en Irak. Cependant, ce dernier n’a précisé aucune échéance à la fin de ces interventions militaires. Comme on le remarque en ce moment, les frappes canadiennes continuent avec le bombardement d’une position de l’EI malgré le souhait du gouvernement de cesser les frappes. Par ailleurs, le nouveau Premier ministre prône une politique d’ouverture pour l’accueil des réfugiés, notamment syriens, et des procédures facilitées pour le regroupement familial.

Les concurrents du candidat libéral diront que le changement de la politique internationale n’est pas complexe vu le bilan désastreux de la politique internationale de Stephen Harper. A ce propos, Justin Trudeau souhaite redonner du prestige au Canada à travers sa participation dans les organisations internationales, les aides au développement ainsi qu’auprès des services diplomatiques. Les interventions sous l’égide de l’OTAN, ou encore le partenariat transpacifique sont de nouveaux enjeux qui mettront à l’épreuve les promesses du Premier ministre.

D’autre part, le sujet du changement climatique semble essentiel dans la conduction de la politique internationale. Le gouvernement Trudeau s’engage à rétablir les engagements environnementaux du Canada : Chose simple devant le bilan catastrophique d’Harper qui avait quitté le protocole de Kyoto et fuyait les engagements environnementaux. Justin Trudeau se trouve actuellement à Malte pour surmonter les différends au sein du Commonwealth comme « camp d’entraînement pour Paris» avant d’affronter la conférence de Paris comme l’a comparé Stéphane Dion. Le premier ministre a proposé aux membres de l’opposition, ainsi qu’à des organisations environnementales, de se joindre à la délégation canadienne pour la COP21. L’impression que Justin Trudeau fera à l’étranger, à Paris comme ailleurs, sera alors l’un de ses premiers tests pour convaincre les Canadiens qu’il était bel et bien prêt à devenir Premier ministre.

Adélaïde LASCAUX, Rédactrice au BAJI, Étudiante à la Maîtrise en droit international et politique internationale appliqués (DIPIA)

Le 24 avril 2013, la Cour internationale de justice a été saisie d’un différend opposant la Bolivie au Chili. La requête fut déposée par cette première, qui a demandé à la Cour de statuer sur l’obligation qu’aurait le Chili de négocier de bonne foi et de manière effective afin de parvenir à un accord lui octroyant un accès pleinement souverain à l’océan Pacifique. Cet accès fut perdu par la Bolivie suite à la Guerre du pacifique de 1879.

La Bolivie fonde la compétence de la Cour sur l’article XXXI du traité américain de règlement pacifique des différends signé le 30 avril 1948, aussi appelé le Pacte de Bogota.

Cet article constitue une reconnaissance de plein droit par tous les États-parties de la compétence de la CIJ pour tout différend ayant pour objet l’interprétation d’un traité, une question de droit international, tout fait qui pourrait constituer une violation d’un engagement international ou sur la nature ou l’étendue de la réparation qui découle de la rupture d’un engagement international (art. XXXI, par. 2 Pacte de Bogota).

Le 15 juillet 2014, le Chili soulève une exception préliminaire. Il s’agit d’un moyen procédural soulevant l’incompétence de la Cour ou l’irrecevabilité de la cause. Celle-ci suspens l’instance sur le fond. En l’espèce, le Chili invoque l’incompétence de la Cour en se fondant sur l’article VI du Pacte. Celui-ci dispose que «[l]es procédures [énoncées dans le pacte] ne pourront … s’appliquer ni aux questions déjà réglées au moyen d’une entente entre les parties, ou d’une décision arbitrale ou d’une décision d’un tribunal international, ni à celles régies par des accords ou traités en vigueur à la date de la signature du présent Pacte». Le Chili invoque que le traité de paix de 1904 a déjà réglé le différend.

En l’espèce, le traité de paix de 1904 ne traite pas de la question d’un accès à l’océan Pacifique pour la Bolivie. Il vise le tracé de la frontière après la guerre, d’un accord commercial et de l’ouverture de postes douaniers dans certains ports chiliens. La Cour conclut donc que l’objet n’a pas été réglé dans le Pacte de 1904.

Il convient donc d’arriver à la conclusion que les questions en litige ne sont pas des questions « déjà réglées au moyen d’une entente entre les parties, ou d’une décision arbitrale ou d’une décision d’un tribunal international» ou «régies par des accords ou traités en vigueur à la date de la signature du [pacte de Bogotá]». En conséquence, l’article VI ne fait pas obstacle à la compétence que lui confère l’article XXXI du pacte de Bogotá. L’exception préliminaire d’incompétence soulevée par le Chili doit donc être écartée.

Dominic SIMARD, Rédacteur au BAJI, Étudiant à la Maîtrise en droit international et politique internationale appliquée

Il aura fallu pas moins de 10 longues années de négociations, de réunions entre certains pays riverains du Pacifique pour arriver à un tel accord. Le 5 octobre, à Atlanta, les 12 pays signataires ont conclu un accord qu’on peut considérer comme historique dans l’histoire économique mondiale, il s’agit du Partenariat Transpacifique (PTP). Cet accord regroupe l’Australie, le Brunei, le Canada, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour, les Etats-Unis et le Vietnam. Ces pays à eux seuls représentent 40% de l’économie mondiale, ce qui donne un poids considérable à cet accord.

L’Accord Transpacifique couvre énormément de domaines : il couvre les droits de douane, l’environnement, les droits de l’homme, les investissements, les services, même la propriété intellectuelle etc. A travers cet accord, les Etats participants s’affranchissent des règles économiques mondiales préétablis par l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) afin de trouver un terrain d’entente bénéfique à chacun, tel que des droits de douane abaissées ; une meilleure exportation de certains produits. Les avantages ne sont pas identiques pour tous les pays néanmoins.

Il s’agit véritablement d’une machine de guerre qui se met en place. Les Etats-Unis sont les grands instigateurs de l’Accord Transpacifique. Avec cette arme économique, les Etats-Unis enclavent encore un peu plus la Chine sur son propre continent. Les Etats-Unis se retrouvent encore une fois à fixer les nouvelles règles du commerce mondial. Par cet accord, ils mettent de côté la Chine, en faisant participer tous les pays asiatiques importants qui sont des rivaux de Pékin. D’ailleurs, l’Indonésie a déjà fait sous-entendre qu’elle aimerait participer à cet accord économique. D’autres pays du Pacifique vont sûrement suivre le mouvement à terme.

Il va falloir désormais que l’accord soit ratifié dans chacun des 12 pays. La publication de l’accord nous réserve peut-être son lot de surprises. Un accord a certes été signé mais il reste assez flou sur son contenu véritable, qui n’a été publié que récemment et il se pourrait que la ratification dans chaque pays soit délicate !

Sabrina DELAMARE, Rédactrice au Bureau d’Assistance Juridique Internationale (BAJI), étudiante à la Maîtrise en droit international et politique internationale appliquée (DIPIA)