Privilège parlementaire: les erreurs du mémoire d’appel du Bureau de régie interne et du Président de la Chambre des communes dans l’affaire Boulerice

Y ayant agi comme expert allégué des standards mondiaux du droit constitutionnel jusqu’à ce que mon « affidavit » ne soit finalement rejeté par la Cour d’appel fédérale, j’ai continué de suivre de près l’affaire Boulerice et al. c. Bureau de régie interne et Président de la Chambre des communes.

Après le rejet de mon affidavit, la requête en radiation de la demande en justice de Boulerice et al. qu’avaient présentée le Bureau de régie interne et le Président de la Chambre des communes fut néanmoins rejetée par la Cour fédérale, jugement contre lequel la Cour d’appel fédérale vient d’entendre le pourvoi. Je n’ai pas pu assister à l’audition, mais j’ai lu le mémoire des appelants, qu’ont préparé Guy Pratte et Nadia Effendi, du cabinet Borden Ladner Gervais. Voici, dans un même moment, les erreurs que j’y ai relevées et la contribution que devrait (dans un monde idéal) apporter le récent arrêt Chagnon à la solution de ce litige.

Le mémoire en question contient une lecture trompeuse de l’arrêt de la Cour suprême britannique dans l’affaire Chaytor.

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