Mois : juillet 2019

Bien qu’il fût plutôt long et ardu de réfuter le jugement qu’y a rendu la Cour d’appel fédérale, de bien disposer de l’affaire Boulerice était simple. Continuer à lire … « Affaire Boulerice c. Chambre des communes: conclusion »

Le juge en chef Noël, qui pourtant a voulu savoir distinguer le privilège parlementaire attribué par la loi de celui qui serait inhérent aux chambres parlementaires (par. 59), a commis une huitième et dernière erreur importante en assimilant la question de l’existence d’un privilège parlementaire et celle de son statut, ce qui l’a du reste aveuglé, dans ses considérations subsidiaires, sur le risque qu’au nom d’une improbable «nécessité» – domaine pourtant censé être plus réduit que celui des privilèges de la Chambre des communes britanniques – les tribunaux canadiens s’autorisent à violer l’article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867 (LC 1867), qu’ils n’ont aucunement le pouvoir d’abroger ou de modifier. Continuer à lire … « Affaire Boulerice c. Chambre des communes: la huitième, dernière et grave erreur de la Cour d’appel fédérale, celle d’une modification constitutionnelle inconstitutionnelle »

Une septième erreur de notre juge et – puisque ses collègues de la formation, les juges Laskin et Stratas, ont tous deux apposé leur signature sur un «Je suis d’accord» – de la Cour d’appel fédérale dans l’arrêt Boulerice est d’avoir appliqué une logique du « tout ou rien » au contrôle d’admissibilité de la demande de révision judiciaire dans le cadre de celle de sa radiation.

Effectivement, dans sa motivation unanime de l’arrêt, le juge en chef Noël a insisté subsidiairement sur le fait que Boulerice et al. auraient «attaqué le régime adopté par le Parlement à deux égards au moins: en prétendant avoir droit aux frais d’envoi sans nier que les envois postaux avaient un objet politique et en affirmant que, grâce à la technologie moderne, il n’est plus nécessaire que les frais de bureaux remboursables soient engagés à un endroit précis comme les règles l’exigent actuellement» (par. 53).

Dans l’hypothèse où il y avait bel et bien contestation partielle de ce que l’arrêt Chaytor,  comme nous l’avons vu, appelle le «scheme» des allocations, et qui relève effectivement du privilège de connaissance parlementaire exclusive, il n’y avait pas pour autant lieu d’appliquer une telle logique à la demande de contrôle dont la radiation était demandée, le par. 221(1) des Règles des Cour fédérales prévoyant que, «[à] tout moment, la Cour peut, sur requête, ordonner la radiation de tout ou partie d’un acte de procédure […]». Je dis cela sans rappeler que cette disposition attribue aussi à la Cour la discrétion d’autoriser la modification de la demande (voir aussi Simon v Canada et Bauer Hockey LTD v Sport Maska Inc. D.B.A. CCM Hockey).

La sixième erreur du juge en chef Noël et de la Cour d’appel fédérale est – encore dans l’hypothèse où le Bureau de régie interne (BRI) ferait partie de la Chambre des communes de manière à pouvoir se faire attribuer des privilèges parlementaires – d’avoir conclu que la demande de révision judiciaire de Boulerice et al. devait être radiée en vertu du privilège  de «débats et travaux du parlement» (104-118). Continuer à lire … « Affaire Boulerice c. Chambre des communes: la sixième erreur, relative aux « débats et travaux du Parlement », de la Cour d’appel fédérale »

Toujours dans l’hypothèse où le Bureau de régie interne (BRI) ferait partie de la Chambre des communes de manière à pouvoir se faire attribuer des privilèges parlementaires, la cinquième erreur de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire qui nous occupe est, le lecteur l’aura compris, d’avoir conclu que la demande de contrôle judiciaire devait être radiée en vertu d’un privilège parlementaire de «pouvoir disciplinaire» qui serait «établi péremptoirement» (par. 95-103). Continuer à lire … « Affaire Boulerice c. Chambre des communes: la cinquième erreur, relative au « pouvoir disciplinaire », de la Cour d’appel fédérale »

La quatrième erreur de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Boulerice est – encore une fois dans l’hypothèse où le BRI ferait partie de la Chambre des communes de manière à pouvoir se faire attribuer des privilèges parlementaires – d’avoir conclu que la demande de contrôle judiciaire devait être radiée en vertu d’un privilège parlementaire «établi péremptoirement» dont jouirait la Chambre des communes relativement à la gestion de ses affaires internes (par. 67-94, 125). Continuer à lire … « Affaire Boulerice c. Chambre des communes: la quatrième erreur, relative aux « affaires parlementaires internes », de la Cour d’appel fédérale »

De retour de vacances, je reprends cette série sur une note triste. Dans l’intervalle, Me James RK Duggan qui, en collaboration avec Me Julius Gray, avait eu recours à mes services d’expert dans cette affaire, est mort dans un écrasement d’avion. Quelques jours plus tard, la Cour suprême du Canada rejetait sa demande d’autorisation d’en appeler devant elle de la décision de la Cour d’appel fédérale. La plus haute juridiction au pays n’a donc pas vu dans cette affaire l’occasion de corriger les problèmes, pourtant graves et nombreux, que pose sa jurisprudence relative au privilège parlementaire. Il y a plus, comme je l’avais annoncé en conclusion de mon dernier billet.

Les motifs, en l’occurrence unanimes, de la décision de la Cour d’appel fédérale de faire droit à la demande de radiation du Bureau de régie interne (BRI) et du Président de la Chambre des Communes dans l’affaire Boulerice ont été rédigés par son président le juge en chef Noël. Ses erreurs sont nombreuses et déterminantes. Continuer à lire … « Affaire Boulerice c. Chambre des communes: les trois premières erreurs de la Cour d’appel fédérale »

Rappelons comment, dans l’affaire Boulerice qui nous occupe, les quatre décisions du Bureau de régie interne (BRI) dont celui-ci et le président de la Chambre des communes ont réussi à convaincre la Cour d’appel fédérale que des privilèges parlementaires les immunisaient contre toute révision judicaire portaient contrôle de régularité de l’utilisation passée, par des députés, de fonds ainsi que d’un service, postal en l’occurrence, mis à leur disposition dans le cadre de leurs fonctions parlementaires. Chose sûre, la Chambre des communes britannique – dont les privilèges de la canadienne ne peuvent pas, au moment de leur attribution, excéder les siens (art. 18 LC 1867) – ne jouit d’aucun tel privilège que, autrement dit, le droit britannique ne connaît pas. Cela est attesté par l’arrêt qu’a rendu en 2010 la Cour suprême britannique dans l’affaire R. v Chaytor and others. Et il vaut mieux le dire tout de suite: s’il est facilement compréhensible qu’un privilège de la Chambre des communes britannique ne soit pas nécessaire, l’inverse, c’est-à-dire qu’un privilège parlementaire inconnu du droit britannique puisse se révéler nécessaire, l’est infiniment moins. Continuer à lire … « Affaire Boulerice c. Chambre des communes: le droit étranger applicable par renvoi ou l’arrêt de la Cour suprême britannique dans l’affaire Chaytor »

Premier problème, celui du statut du privilège parlementaire qui, pour être respectueux de la limite britannique imposée au législateur fédéral par l’article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867 (LC 1867) ainsi qu’aux législateurs provinciaux par l’arrêt Fielding v Thomas, a été validement attribué par la loi, mais ne se révèle pas nécessaire. Ce privilège a-t-il une valeur supra-législative, si bien que son exercice puisse se dérober, par exemple, au contrôle de la Charte canadienne des droits et libertés? Continuer à lire … « Affaire Boulerice c. Chambre des communes: récapitulation des quatre grands problèmes de la jurisprudence canadienne relative au privilège parlementaire »