Mois : novembre 2017

Contester l’incontestable: l’opposition à l’exigence de bilinguisme des candidats à la Cour suprême

Marc-Antoine Gervais
Une discussion avec le professeur St-Hilaire permet de constater l’importance des compétences linguistiques au plus haut tribunal du pays.

 

Déposé le 12 septembre dernier, le projet de loi d’initiative parlementaire C-203 portait sur l’ajout de la compréhension des deux langues officielles sans l’aide d’un interprète aux conditions de nomination à la Cour suprême du Canada (CSC). Il a été défait au terme de sa deuxième lecture le 25 octobre. Peu après, le député néodémocrate Roméo Saganash s’en est félicité, qualifiant de «colonialiste» l’idée d’ainsi exiger des candidats à la CSC qu’ils soient bilingues. Or, à défaut de l’être dans la loi, cette exigence de bilinguisme est prévue au «processus» administratif actuel de nomination des membres de la CSC, qui a été implanté en 2016 par le gouvernement libéral nouvellement formé (voir le billet du prof. St-Hilaire). Elle n’est pas colonialiste, mais porte sur une compétence essentielle au bon exercice de cette fonction judiciaire. Continuer à lire … « Contester l’incontestable: l’opposition à l’exigence de bilinguisme des candidats à la Cour suprême »

A.j.j. c. Canada : le retour du contrat individuel de travail en milieu syndiqué?

Le 3 novembre dernier, la Cour suprême a rendu sa décision dans l’affaire Association des juristes de justice c. Canada (Procureur général). La Cour a cassé la décision de la Cour d’appel fédéral et rétabli la décision de l’arbitre de grief Stephan J. Bertrand de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique. L’arbitre Bertrand avait conclu que la directive du Procureur général imposant à ses juristes des quarts de garde après les heures normales de travail n’était pas un exercice légitime des droits de direction dont dispose tout employeur. De surcroît, il a conclu que la directive portait atteinte à la liberté protégée par l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, puisqu’elle s’immisçait directement dans plusieurs volets de l’autonomie personnelle des employés en question.

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