Qui a vécu avec le chien ? Documenter la relation en appui de l’article 898.2

par Sandra Friedrich, Ph. D.

Ce billet est une réponse à l’article Marie-Éloïse Lajoie intitulé « La propriété dépassée : la garde de l’animal de compagnie ».

C’est avec une grande attention et un intérêt marqué que j’ai lu le billet de Marie-Éloïse Lajoie, paru dans les colonnes de ce blogue le 7 septembre dernier. Elle y propose l’introduction d’un « article 898.2 C.c.Q. attribuant la garde de l’animal en considérant d’autres critères que le seul titre de propriété ».

J’aimerais poursuivre la discussion en proposant une manière de documenter la relation qu’un animal et un humain tissent dans un foyer. Dans un litige à la suite d’une séparation, cette démarche pourrait aider à éclairer le tribunal sur la vie que l’animal et l’humain ont partagée et les conditions dans lesquelles leurs liens se sont construits.

Mes travaux doctoraux portent sur la façon dont les humains et les chiens parviennent à développer des relations significatives au quotidien, pas sur le statut juridique de l’animal.

Ce que ma recherche permet d’observer

Cette section résume les résultats de ma thèse utiles à la discussion.

Ma thèse, soutenue à l’UQAM en 2026 en santé et société, porte sur les relations significatives entre des femmes et leur chien. J’ai suivi 14 duos formés d’une femme vivant seule avec son chien, à Montréal, en croisant six outils méthodologiques : codage comportemental seconde après seconde, entretiens semi-directifs, entretiens d’autoconfrontation, photo-élicitation, tableaux de routines et questionnaires.

La relation se construit dans les interactions du quotidien : habitudes, routines, moments de proximité et ajustements réciproques. C’est dans ce cadre qu’elle prend de l’épaisseur à la fois sur le plan temporel et affectif. Le chien y participe activement : il anticipe, sollicite des interactions, manifeste des préférences, refuse. Cette participation relève de son agentivité, c’est-à-dire sa capacité à agir sur son environnement et sur la relation. Le pouvoir au sein des duos se négocie, se module selon les situations et échappe aux modèles traditionnels de domination-soumission ou de permissivité totale. Se dessine une « autorité relationnelle »: l’humaine conserve la responsabilité globale, mais l’exerce avec le chien plutôt que sur lui.

Avec le temps, les expériences partagées s’accumulent, les repères se consolident et la connaissance de l’autre s’affine. Ces dimensions rejoignent la notion de « devenir-avec » proposée par Haraway (2008) : penser la relation comme quelque chose qui se construit dans le fait de vivre ensemble au croisement du biologique, de l’affectif, du comportemental et du symbolique. À partir de cette interdépendance, j’ai proposé que le bien-être ne se loge ni chez la gardienne seule, ni chez le chien seul : il se construit dans l’entre, dans l’espace relationnel qui les lie. Ce bien-être partagé n’est ni la somme des bien-être individuels, ni réductible à l’un ou l’autre.

Trois limites circonscrivent la portée de ces résultats pour notre discussion. D’abord, mon corpus ne couvre pas la situation de séparation que vise l’article 898.2. Mes participantes vivaient seules avec leur chien; le tableau des routines n’a donc pas servi à départager deux adultes qui partagent le même animal. Mes travaux ne me permettent pas de me prononcer sur les modalités d’une garde partagée, que la disposition prévoit aussi. Ce que j’en dis ici relève d’une transposition. Ensuite, ma cohorte est située, composée de femmes volontaires en milieu urbain. Enfin, je documente des relations en cours, ce qui se construit et ce qui tient, pas ce qui se rompt. Ce que la rupture emporte peut être inféré de ce que sa construction exige.

La disposition proposée par Marie-Éloïse Lajoie fait écho à mes résultats. Elle nomme ce qui relève de l’animal (ses impératifs biologiques), ce qui relève de l’humain (les soins prodigués, le titre de propriété) et ce qui les relie (les liens affectifs entretenus). Elle y voit la reconnaissance d’« une forme d’interdépendance émotionnelle méritant protection, au bénéfice tant des humains que de l’animal ». C’est cette interdépendance que j’ai observée à l’échelle du duo.

Les routines et les rituels sont la part de cette vie à deux qui se laisse documenter.

Ce que le quotidien donne à voir

Cette section présente les routines et les rituels, puis l’outil qui m’a permis de les relever.

Les recherches en sciences sociales sur la cohabitation humain-chien soulignent toutes l’importance des pratiques quotidiennes partagées, mais elles ne distinguent pas toujours ce qui relève de la routine et ce qui relève du rituel. Sanders (1993) a montré que les chiens participent activement aux routines domestiques (repas, promenades, jeux, repos), qu’ils anticipent, réclament et initient. Holmberg (2019) les décrit en termes de rythmes (marcher, manger, dormir) qui forment la trame ordinaire de l’intimité. Cudworth (2021) souligne qu’elles obligent les humains à ajuster leur propre quotidien aux besoins canins.

Les routines reposent sur des comportements intentionnellement adoptés pour le chien et pour la relation. Elles apportent stabilité et prévisibilité. Du côté du chien, une routine régulière est associée à moins de problèmes de comportement ; ceux-ci sont à leur tour associés à une plus faible intention, chez la personne, d’abandonner l’animal (Luna-Cortés, 2022). Du côté des gardiennes, les routines demandent un haut niveau de disponibilité : répondre aux besoins du chien structure l’emploi du temps et le mode de vie.

Les rituels ajoutent une dimension symbolique : ils se distinguent par la signification particulière que les partenaires leur accordent. Sanders (1993) montre que certains comportements routiniers deviennent des rituels codifiés : le rituel de salutation au retour du travail, par exemple, permet au chien d’anticiper et de répondre à l’état émotionnel de sa gardienne. Cudworth (2021) souligne qu’ils donnent au chien un rôle d’agent actif dans la vie familiale, car ils marquent une reconnaissance mutuelle et transforment l’ordinaire en événement relationnel. Routines et rituels se recoupent et forment l’architecture temporelle du quotidien, mais ne se documentent pas de la même manière.

Dans ma recherche, les participantes ont rempli à la main un tableau des routines, parfois en commentant à voix haute, parfois en silence. Je l’ai adapté de l’inventaire de Luna-Cortés (2022) et utilisé comme cadre d’analyse qualitative, en distinguant les activités quotidiennes, l’exercice à l’extérieur, les jeux actifs, l’éducation et le temps passé ensemble. Il décrit la structure du quotidien du duo et la place qu’y occupe le chien. Les rituels ressortent du tableau, mais surtout des entretiens et de la photo-élicitation (Halloween, anniversaire du chien, etc.). Les routines laissent ainsi une trace dans l’organisation de la semaine ; les rituels, dans les récits et les photographies.

Ce tableau répond à Marie-Éloïse Lajoie quand elle relève que le droit positif « laisse l’animal à celui qui en détient la facture et non à celui qui s’en est véritablement occupé ». Encore faut-il pouvoir établir qui s’en est occupé. Les soins prodigués en disent une partie ; l’organisation du quotidien en dit une autre. Adapté à deux adultes, le tableau pourrait documenter qui organise ses activités en fonction du chien, qui adapte ses habitudes pour lui et avec qui il passe le plus de temps. Cet usage reste à tester.

Le tableau repose sur des déclarations. En situation de litige, chaque partie pourrait être tentée de le remplir à son avantage. Il ne constitue donc pas une preuve en soi. Il peut servir de grille de lecture au tribunal, en médiation ou lors d’une expertise. Il permet alors de repérer ce qui témoigne du quotidien avec l’animal.

Quelques précautions

Cette section précise les limites du tableau et les risques liés à son usage.

Marie-Éloïse Lajoie emprunte à Régine Tremblay (2023) deux notions du droit civil qui aident à lire ce tableau. Le tractatus, qu’elle définit comme « la manière dont une personne traite l’autre comme étant « sien », à travers les soins, les gestes du quotidien et l’implication effective », correspond à ce que la grille décrit : un lien qui se construit dans des gestes répétés plutôt que dans le seul fait de posséder l’animal. La fama, « la perception de l’entourage quant à l’identité du responsable », renvoie à ce que les autres observent : qui sort le chien, qui l’emmène chez le toiletteur, etc. Toutefois, l’entourage voit qui accomplit les tâches sans toujours connaître les circonstances dans lesquelles cette répartition s’est installée.

Ces deux notions décrivent la relation du côté humain : ce que la personne fait pour le chien et ce que les autres en voient. Le chien y reste un objet de soins. Dans ma thèse, il est un acteur de la relation : les routines se négocient entre la gardienne et lui et le bien-être partagé émerge de leur relation. Rempli par la gardienne, le tableau ne montre qu’une part de cette relation. L’autre part se lit dans les comportements du chien, où la littérature situe l’attachement : recherche de proximité, regards, synchronisation (Payne et al., 2015 ; Nagasawa et al., 2015 ; Duranton et al., 2017). Dans mes travaux, le codage des interactions permettait d’observer cet attachement en action. Le tableau gagnerait donc à être complété par l’observation du chien auprès de chacun : ses signes de sécurité, de stress ou d’évitement.

Marie-Éloïse Lajoie voit dans la règle proposée « un rempart contre l’instrumentalisation de l’animal comme levier de contrôle coercitif ». Utilisé à mauvais escient, le tableau pourrait aller à l’encontre de ce but, car le quotidien qui construit une relation peut aussi servir à la contrôler. Fitzgerald (2026) rapporte que plus une victime est attachée à son animal, plus celui-ci risque d’être maltraité par l’agresseur. Les relations les plus significatives sont donc aussi les plus exposées. Rose Mailhot rappelle, sur ce blogue, que le contrôle coercitif passe aussi par des « micro-régulations du quotidien ». Ce constat appelle la prudence : la personne qui organise la journée du chien peut être celle qui contrôle l’autre et l’a écartée des soins. Le risque persiste après la rupture. Au Canada, beaucoup de femmes hébergées en maison pour victimes de violence conjugale ont dû laisser leur animal à l’agresseur en partant (Fitzgerald, 2026). Rempli après la séparation, le tableau désignerait alors l’agresseur comme celui qui s’occupe du chien. L’attachement du chien à une personne ne dit pas, à lui seul, que cette relation lui fait du bien.

Appliquée telle quelle, une grille fondée sur les routines pourrait donc récompenser le contrôle. Elle devrait distinguer trois dimensions : les soins accomplis (le tractatus), le pouvoir d’organiser le quotidien du chien (horaires, activités, soins, contacts) et la reconnaissance de l’entourage (la fama). Ces dimensions peuvent diverger. Une personne peut nourrir et sortir le chien chaque jour selon des horaires et des règles imposés par l’autre. L’entourage, lui, voit surtout la personne qui se montre avec le chien. Mon corpus ne dit rien du pouvoir qu’un partenaire exerce sur l’autre. Une grille adaptée à ces situations resterait à construire avec des spécialistes de la violence conjugale.

Ma thèse invite toutefois à y garder deux repères : le quotidien, où la relation se construit, et le chien, qui y prend part.

La question du bien-être

Cette section relie la relation aux impératifs biologiques que la disposition invite à considérer.

L’article 898.1 C.c.Q. reconnaît que les animaux sont des êtres doués de sensibilité ayant des impératifs biologiques. La Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal définit ces impératifs comme des besoins essentiels d’ordre physique, physiologique et comportemental, liés notamment à la sociabilité de l’animal avec les humains et les autres animaux (art. 1, par. 5). La sociabilité avec les humains figure ainsi dans la définition même.

La science du bien-être animal va dans le même sens. Le modèle des Cinq Domaines (Mellor et al., 2020) place les interactions comportementales parmi les quatre domaines fonctionnels (la nutrition, l’environnement physique, la santé et les interactions comportementales) qui influencent le cinquième, l’état mental de l’animal. Les interactions avec les humains y figurent au même titre que celles avec l’environnement et les congénères. Elles contribuent au bien-être lorsqu’elles procurent sécurité, compagnie, activités agréables et stimulation. La relation à « son » humain est donc une composante du bien-être du chien.

Hinde (1976) définit la relation comme une succession d’interactions entre deux individus qui se connaissent, chacune influencée par celles qui l’ont précédée. Les routines en sont le cadre quotidien. Rompre une routine ou un rituel, comme dans une séparation, ce n’est donc pas seulement modifier un horaire. C’est défaire ce dont la relation est faite. C’est toucher aux interactions du chien avec une personne familière, c’est-à-dire à la dimension comportementale de ses besoins.

Sous réserve de ce qu’en diront les juristes, on peut raisonnablement soutenir qu’il s’agit d’une atteinte à un impératif biologique que la loi québécoise reconnaît déjà. Ainsi, il ne s’agit pas d’ajouter un critère à la disposition, mais de prendre au sérieux ce que recouvrent les « impératifs biologiques » lorsqu’ils sont appliqués à un animal qui vit au quotidien avec des humains.

Nommer le lien

Les mots qu’emploient mes participantes pour parler de leur chien éclairent la manière dont la disposition proposée tient ensemble le titre de propriété et la relation. Toutes se désignent comme les gardiennes de leurs chiens, perçus comme des compagnons, des amis ou des membres de la famille (souvent des bébés). Le terme « gardien » préféré à celui de « propriétaire » peut traduire une conception différente de la relation à l’animal, davantage centrée sur la responsabilité et le lien (Greenebaum, 2010).

Le droit, lui, offre les deux mots. Il ne s’agit pas, chez mes participantes, de contester le vocabulaire juridique ou de nier le statut de propriétaire. La difficulté est de nommer une relation pour laquelle les catégories disponibles semblent imparfaites. « Gardienne » leur permet de parler de l’engagement quotidien et de la place qu’occupe le chien, alors que « propriétaire » renvoie, pour elles, à un statut. Ce statut fait partie du cadre dans lequel elles vivent leur relation, alors même que les mots de la propriété ne suffisent pas à rendre compte de leur expérience. La même difficulté apparaît lorsqu’elles parlent de leur chien comme d’un « animal, mais… ». L’animalité est reconnue puis aussitôt nuancée. Comme si la catégorie ne suffisait pas à rendre compte de la relation.

Rock et Degeling (2013) nomment cette double appartenance un statut de « personne-chose » : un soi dans la relation vécue, une propriété dans l’ordre juridique. Les deux registres coexistent. Pendant la promenade, le chien tient compagnie à sa gardienne et répond, dans le même mouvement, à son propre besoin de marcher. La proposition d’article 898.2 tient elle aussi les deux registres. Elle conserve le titre de propriété et lui retire son caractère décisif en y ajoutant « d’autres considérations, notamment les besoins de l’animal ainsi que les intérêts des partenaires », comme l’explique Marie-Éloïse Lajoie.

On rejoint là le paradoxe relevé par Rock et Degeling : le droit peut conserver la catégorie de propriété tout en lui faisant porter des considérations qui dépassent la simple possession.

Conclusion

Le tableau des routines éclaire trois des quatre critères de la disposition. Les activités, leur fréquence et leur place dans la journée renseignent sur les soins habituellement prodigués. Les sorties et les jeux donnent des indications sur la réponse à certains impératifs biologiques. Quant aux liens affectifs, les moments partagés permettent d’en documenter certaines manifestations ; l’observation des comportements du chien vient compléter cette lecture. Le titre de propriété demeure un critère distinct.

La proposition d’article 898.2 porte sur la rupture, alors que mes travaux portent sur ce qui se construit dans la durée. C’est cet écart qui me paraît intéressant. Pour comprendre ce qu’une séparation vient briser, il faut regarder ce qui s’est construit au quotidien. Savoir quelles routines structurent la semaine du chien aide à voir ce qu’une rupture pourrait changer pour lui. Le tableau des routines offre une première manière de rendre cette vie observable.

Cette relation se construit dans un monde largement organisé par les humains : horaires, normes, espaces et décisions. Le chien y fait sa part. Reconnaître son agentivité ne signifie pas en faire l’équivalent d’un adulte ou d’un enfant. Il occupe une place qui lui est propre. Il ne décide pas au sens où le droit l’entend, mais il exerce une influence réelle sur son quotidien. Au moment d’une rupture, il devient toutefois entièrement dépendant des décisions prises par ceux qui parlent pour lui : la continuité de ses routines, de son environnement et de ses liens avec les personnes qui comptent pour lui. Une disposition attentive à la relation permettrait d’en rendre compte.

Il a son mot à dire dans la vie qu’il partage avec les humains, même si ce mot ne prend pas la forme d’une parole juridique.

Bibliographie

Cudworth, E. (2021). Muddied living: making home with dog companions. The International Journal of Sociology and Social Policy, 41(3/4), 424–439. https://doi.org/10.1108/IJSSP-08-2019-0165

Duranton, C., Bedossa, T., et Gaunet, F. (2017). Interspecific behavioural synchronization: dogs exhibit locomotor synchrony with humans. Scientific Reports 7, 12 384. https://doi.org/10.1038/s41598-017-12577-z

Fitzgerald, A. J. (2026). Animal-Inclusive Protection Order Statutes: A Powerful Tool for Addressing and Mitigating Coercive Control. Violence against Women, 32(6/7), 1637–1664. https://doi.org/10.1177/10778012251338405

Greenebaum, J. B. (2010). Training dogs and training humans: symbolic interaction and dog training. Anthrozoos, 23(2), 129–141. https://doi.org/10.2752/175303710X12682332909936.

Haraway, D. (2008). When species meet. Minneapolis, MN: University of Minnesota Press.

Hinde, R. A. (1976). On describing relationships. Journal of Child Psychology and Psychiatry, 17(1), 1–19. https://doi.org/10.1111/j.1469-7610.1976.tb00370.x.

Holmberg, T. (2019). Walking, eating, sleeping. Rhythm analysis of human/dog intimacy. Emotion, Space and Society, 31, 26–31. https://doi.org/10.1016/j.emospa.2019.03.002

Luna-Cortés, G. (2022). Companion dog routine inventory: scale validation and the effect of routine on the human–dog relationship. Anthrozoös, 35(4), 527–544. https://doi.org/10.1080/08927936.2021.2012340.

Mellor, D. J., Beausoleil, N. J., Littlewood, K. E., McLean, A. N., McGreevy, P. D., Jones, B., et Wilkins, C. (2020). The 2020 Five Domains Model: Including Human-Animal Interactions in Assessments of Animal Welfare. Animals : an open access journal from MDPI, 10(10), 1870. https://doi.org/10.3390/ani10101870

Nagasawa, M., Mitsui, S., En, S., Ohtani, N., Ohta, M., Sakuma, Y., Onaka, T., Mogi, K., et Kikusui, T. (2015). Oxytocin-gaze positive loop and the coevolution of human-dog bonds. Science, 348(6232), 333–336

Payne, E., Bennett, PC., et McGreevy, PD. (2015). Current perspectives on attachment and bonding in the dog–human dyad. Psychology Research and Behavior Management, 71-79, 71–79. https://doi.org/10.2147/PRBM.S74972

Rock, M., et Degeling, C. (2013). Public health ethics and a status for pets as person-things : revisiting the place of animals in urbanized societies. Journal of Bioethical Inquiry : An Interdisciplinary Forum for Ethical and Legal Debate, 10(4), 485–495. https://doi.org/10.1007/s11673-013-9478-z

Sanders, C. R. (1993). Understanding dogs: Caretakers’ Attributions of Mindedness in Canine-Human Relationships. Journal of Contemporary Ethnography, 22(2), 205–226. https://doi.org/10.1177/089124193022002003.

Tremblay, R. (2023). Recoding Family Law: Toward a Theory of Relationships of Economic and Emotional Interdependency in the Civil Code of Québec. 68(3) McGill Law Journal, 249-289.

Place à la plurifiliation : l’intérêt de l’enfant au cœur de la filiation québécoise

par Rosalie Gamache, étudiante au baccalauréat en droit

Ce billet a d’abord été conçu dans le cadre du cours Droit de la famille du professeur Michaël Lessard.

Le droit québécois ne considère pas l’intérêt de l’enfant lors de l’établissement de la filiation, sauf en cas d’adoption[1]. De surcroît, il ne permet l’établissement de la filiation par la possession constante d’état uniquement lorsqu’une seule personne peut y prétendre[2]. En conséquence, aucune filiation fondée sur la possession constante d’état n’est possible en cas d’exercice simultané par plus d’une personne. Ces règles de droit sont-elles les plus adéquates pour l’enfant ?

D’autre part, le droit québécois sépare les notions de filiation et de parentalité[3]. C’est sur la question de parentalité que l’intérêt de l’enfant entre en jeu[4]. Cette distinction occasionne des difficultés quant à la reconnaissance de plus de deux parents, tel qu’il appert du rapport du Comité consultatif sur le droit de la famille de 2015[5]. En effet, au Québec, la seule issue pour octroyer plus de deux figures parentales au même enfant est par le biais de la parentalité[6]. Ce billet invite donc à repenser la corrélation entre l’intérêt de l’enfant et la filiation sous l’angle de la possession constante d’état.

Cet article propose de donner la possibilité d’établir une filiation par possession constante d’état lorsqu’elle est exercée par plusieurs personnes simultanément tout en ajoutant la considération de l’intérêt de l’enfant, par le tribunal, lors de l’établissement de celle-ci. La considération de l’intérêt de l’enfant lors de l’établissement de la possession constante d’état illustre la conviction morale que les décisions liées à un enfant doivent être prises dans son meilleur intérêt. En permettant à plusieurs personnes d’obtenir une possession constante d’état et en offrant la possibilité d’en refuser l’établissement à la discrétion du tribunal, l’intérêt de l’enfant est mis de l’avant. Impliquer l’intérêt de l’enfant, lors de l’établissement de la possession constante d’état exercée par plus d’un individu, permettrait d’assurer la meilleure situation possible pour l’enfant.

La possibilité d’établir plusieurs possessions constantes d’état viendrait ouvrir la porte à la plurifiliation québécoise. En effet, permettre la reconnaissance de multiples liens de filiation, sur demande au tribunal, à condition que chaque lien soit dans l’intérêt de l’enfant, amènerait une évolution en droit familial québécois.

Dans le jugement C.C. (Re)[7], à Terre-Neuve-et-Labrador, il a été reconnu que les trois individus d’une relation polyamoureuse sont légalement les trois parents de l’enfant né de leur union[8]. Ainsi, cette décision illustre une évolution des mentalités au Canada. De ce fait, le droit québécois devrait lui aussi permettre une telle évolution. Ce faisant, l’intérêt de l’enfant serait mis de l’avant en offrant une protection en cas de séparation des parents[9]. En effet, l’enfant aurait accès à un recours afin d’obtenir des aliments de chacun de ses parents, ce qui contribuerait à son meilleur intérêt[10]. Reconnaître des liens de filiation permet de protéger les membres d’une famille qui vivent en interdépendance[11]. Dans le cas d’une séparation, l’enfant peut obtenir des aliments de la part de ses parents grâce à l’interdépendance intimement liée à leur relation juridique de filiation[12]. Ainsi, le parent séparé peut obtenir une contribution financière de l’autre parent par le biais de l’obligation alimentaire[13]. L’enfant a également un recours alimentaire contre son parent, qu’il soit mineur[14] ou majeur[15]. En permettant d’établir plusieurs liens de filiation sous considération de l’enfant, le recours alimentaire devient exécutable par les enfants issus d’une union polyamoureuse ou de tout autre type de modèle familial non traditionnel. Ainsi, leur intérêt est protégé par la possibilité de lier tous leurs parents par l’obligation alimentaire. Les parents de l’enfant issu d’une telle union sont alors protégés au même titre que deux parents dans une famille traditionnelle. Cette modification proposée permet ainsi de remédier à certaines lacunes actuelles du Code civil, lesquelles omettent d’inclure les expériences réelles et vécues de citoyens du Québec[16] dont celles des unions polyamoureuses[17].

En outre, considérer l’intérêt de l’enfant lors de l’établissement de la filiation implique d’analyser la présence de contrôle coercitif dans la famille puisque les agresseurs n’ont pas pour priorité l’intérêt de l’enfant[18]. Effectivement, ils souhaitent maintenir un contrôle sur l’ancien partenaire en demandant du temps parental et des responsabilités décisionnelles quant à l’enfant[19]. De ce fait, ils visent à conserver leur pouvoir, ce qui nuit à leur capacité de parent[20]. De même, ces auteurs de violence sont plus susceptibles de maltraiter leurs enfants[21]. C’est pourquoi les tribunaux doivent considérer, entre autres, cette violence lors d’une demande d’établissement de la possession constante d’état. En somme, l’attribution d’un pouvoir discrétionnaire d’établir ou non la possession constante d’état à un individu, en cas d’exercice simultané, est de mise afin de promouvoir l’intérêt de l’enfant. En effet, retirer la possibilité d’établissement de la possession constante d’état à un individu effectuant un contrôle coercitif au sein d’une famille viendrait prioriser le bien-être de l’enfant. Le statut d’interdépendance économique et émotionnelle de la filiation doit être, en cas d’exercice multiple de la possession constante d’état, établi en fonction de l’intérêt de l’enfant puisqu’il est une partie vulnérable dans cette relation d’interdépendance[22]. C’est-à-dire que l’enfant n’est pas dans une relation entre égaux[23]. Il ne participe pas à l’établissement de celle-ci, mais en fait partie, ainsi, son intérêt doit être considéré avant tout.

Effet

La proposition est illustrée en un exemple ci-dessous.

Alexandre et Natasha ont une relation dans laquelle ils ont des rapports sexuels sans se considérer comme un couple. Natasha apprend qu’elle est enceinte d’Alexandre et décide d’arrêter de le côtoyer, car il est violent envers elle. Alexandre ne souhaite pas être père, mais désire garder une emprise sur la vie de Natasha par le fait qu’ils seront parents du même enfant. Ainsi, il fait preuve d’un contrôle coercitif envers Natasha.

Natasha rencontre Michel qui devient éventuellement son conjoint et qui souhaite élever l’enfant comme le sien. Elle donne naissance et déclare son lien de filiation sur la déclaration de naissance.

En vertu des nouveaux articles 524 et 542.19 C.c.Q., le tribunal pourrait, à la demande de Michel ou d’Alexandre[24], reconnaître la présence de violence allant contre l’intérêt de l’enfant et ainsi, seulement établir la possession constante d’état pour Michel. D’autre part, le nouvel article 542.19 al. 3 C.c.Q. permettrait d’éliminer la préséance actuelle du lien génétique qui serait, en ce cas, contre l’intérêt de l’enfant en désignant Alexandre comme père sans considérer sa nature violente.

Dès lors, l’intérêt de l’enfant de Natasha est mis de l’avant par la possibilité d’avoir un homme bienveillant comme père, en refusant l’établissement de la possession constante d’état pour Alexandre, tout en permettant à Michel de la conserver malgré le lien génétique entre l’enfant et Alexandre.

Libellé

Concrètement, cette proposition pourrait prendre la forme de modifications de dispositions actuellement en vigueur dans le Code civil, tel qu’il est illustré ci-dessous dans les parties en caractères gras.

« 524. La possession constante d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent les rapports de filiation entre l’enfant et la personne qui se conduit à son égard comme son parent. Pour que la possession soit constante, une telle conduite doit commencer à la naissance de l’enfant et se poursuivre sur une période minimale de 24 mois, sauf circonstances exceptionnelles.

Dans les cas où elle est exercée par plus d’une personne simultanément, la possession constante d’état peut être établie à plus d’une personne, sous autorisation du tribunal, en considérant l’intérêt de l’enfant. Il peut notamment être évalué en tenant compte de facteurs tels que les besoins et les préférences de l’enfant, la nature et la solidité des rapports avec l’enfant ainsi que la capacité et la volonté de l’adulte à prendre soin de lui. Sous ces mêmes conditions, le tribunal peut refuser d’établir la possession constante d’état. »

« 538.1. La filiation de l’enfant issu d’un projet parental impliquant l’utilisation du matériel reproductif d’un tiers s’établit à l’égard de la mère ou du parent par le fait de lui avoir donné naissance.

Pour l’autre parent, le cas échéant, elle s’établit par la reconnaissance d’un lien de filiation dans la déclaration de naissance conformément aux règles prévues au présent code. À défaut de cette reconnaissance dans la déclaration de naissance, la possession constante d’état suffit.

La possession constante d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent les rapports de filiation entre l’enfant et la personne qui se conduit à son égard comme son parent. Pour que la possession soit constante, une telle conduite doit commencer à la naissance de l’enfant et se poursuivre sur une période minimale de 24 mois, sauf circonstances exceptionnelles.

Dans les cas où elle est exercée par plus d’une personne simultanément, la possession constante d’état peut être établie à plus d’une personne, sous autorisation du tribunal, en considérant l’intérêt de l’enfant. Il peut notamment être évalué en tenant compte de facteurs tels que les besoins et les préférences de l’enfant, la nature et la solidité des rapports avec l’enfant ainsi que la capacité et la volonté de l’adulte à prendre soin de lui. Sous ces mêmes conditions, le tribunal peut refuser d’établir la possession constante d’état. »

« 542.19. Sauf disposition contraire de la loi, nul ne peut réclamer une filiation contraire à celle que lui donnent son acte de naissance et la possession constante d’état conforme à cet acte.

Sauf disposition contraire de la loi, nul ne peut contester l’état de celui qui a une possession constante d’état conforme à son acte de naissance.

Lorsque la possession constante d’état est exercée simultanément par plus d’une personne, elle est établie par le tribunal selon l’intérêt de l’enfant, sans préséance du lien biologique, sur demande de toute personne qui désire obtenir la possession constante d’état. Sous considération de l’intérêt de l’enfant, le tribunal peut refuser d’établir la possession constante d’état. »

Conclusion

En bref, la présente proposition vise à mettre de l’avant l’intérêt de l’enfant en modifiant les règles de droit qui régissent l’établissement de la possession constante d’état afin qu’elles soient plus bénéfiques pour lui. Cette modification est particulièrement utile dans les cas de contrôle coercitif ou d’union polyamoureuse, dans lesquels l’enfant est pénalisé par le droit québécois actuel.


[1] Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991 (ci-après « C.c.Q. »), art. 522.2 C.c.Q.

[2] Art. 523 al. 2. C.c.Q.

[3] COMITÉ CONSULTATIF SUR LE DROIT DE LA FAMILLE, Pour un droit de la famille adapté aux nouvelles réalités conjugales et familiales, Québec, Ministère de la Justice du Québec, 2015, p. 166.

[4] Id., p. 204.

[5] Id.

[6] Id., p. 166.

[7] C.C. (Re), 2018 NLSC 71.

[8] Régine TREMBLAY, « Plurifiliation et multiple parentage : réflexions de droit comparé », (2023) 52 Revue de droit de l’Université de Sherbrooke 623, p. 638.

[9] Michaël LESSARD, « Les amoureux sur les bancs publics : Le traitement juridique du polyamour en droit québécois » (2019) 32-1 Revue canadienne en droit familial 1, 9.

[10] Id.

[11] Sur l’interdépendance en droit des familles, voir Régine TREMBLAY, « Recoding Family Law: Toward a Theory of Relationships of Economic and Emotional Interdependency in the Civil Code of Québec », (2023) 68-3 Revue de droit de McGill 249, 257.

[12] Art. 586 C.c.Q.

[13] Art. 585 C.c.Q.

[14] Art. 586 al. 1. C.c.Q.

[15] Art. 586 al. 2. C.c.Q.

[16] R. TREMBLAY, préc., note 11, 254.

[17] Id., p. 255.

[18] REGROUPEMENT DES MAISONS POUR FEMMES VICTIMES DE VIOLENCE CONJUGALE, Le contrôle coercitif, un levier pour mieux repérer et intervenir en contexte de violence conjugale, Montréal, 2022, p. 53, en ligne : <https://perma.cc/W7LD-MJN3&gt;.

[19] Id.

[20] Id.

[21] Id.

[22] R. TREMBLAY, préc., note 11, 273.

[23] Id., 262.

[24] Alexandre échappe à la présomption de paternité prévue par 525 C.c.Q., puisqu’il n’était pas en union de fait ni en union de droit avec Natasha.

Vaincre l’infidélité financière : quand la transparence devient une obligation juridique

par Lauriane Fontaine, étudiante au baccalauréat en droit

Ce billet a d’abord été conçu dans le cadre du cours Droit de la famille du professeur Michaël Lessard.

L’infidélité financière touche plus de 40 % des couples au Québec[1]. Dans ce contexte, il devient pertinent, voire essentiel, d’examiner, d’un point de vue juridique, ce qui pourrait être mis en place pour éviter les préjudices qui peuvent en découler. En ce sens, ce billet propose de nouveaux articles au Code civil du Québec afin d’instaurer une obligation d’information transparente portant sur la situation financière entre les membres du couple.

Une telle obligation d’information loyale s’inscrit dans l’idée de rendre moralement injustifiable le fait, pour un conjoint, de garder l’autre dans le néant face à sa situation financière. En d’autres mots, l’on souhaite imposer un esprit de coopération et de bonne foi, ce qui permettrait de promouvoir l’égalité, la loyauté, la transparence, l’autonomie et la dignité. En effet, le but est vraiment de mettre, du moins d’un point de vue économique, les deux personnes sur le même pied d’égalité en assurant un accès équivalent à l’information pertinente. Sans cette connaissance, l’un des partenaires se trouve désavantagé dans la prise de décision affectant la gestion du ménage, ce qui compromet une véritable égalité économique.

Les articles proposés permettent d’anticiper et de limiter les conséquences négatives d’un manquement à la loyauté dans un objectif de préserver l’autonomie et la dignité des conjoints. Une telle obligation favorise la transparence, prévenant ainsi les décisions prises dans l’ignorance ou sous de fausses prémisses, lesquelles peuvent engendrer des préjudices importants. La codification limite les rapports de domination et permet au conjoint vulnérable d’exercer pleinement son autonomie.

L’effet des dispositions proposées serait donc double : elles protégeraient le conjoint qui subit une infidélité financière en permettant une intervention judiciaire et elle jouerait un rôle préventif en obligeant les conjoints à adopter une gestion financière transparente et responsable. Par exemple, si un conjoint omet volontairement de révéler qu’il a contracté une dette importante, et que cette omission conduit l’autre conjoint à s’engager dans l’achat d’un bien commun en croyant que les finances du couple sont stables, le tribunal pourrait tenir compte de ce manquement pour rééquilibrer les obligations de chacun. Il pourrait, tout dépendant de l’approche que feraient les tribunaux de cette nouvelle disposition, réduire la part du conjoint fautif dans la valeur du bien au patrimoine, imposer des dommages-intérêts ou appliquer toute autre mesure permettant d’aider la personne qui a été trompée.

Loin d’être un phénomène anodin, l’infidélité financière peut même constituer une forme de violence coercitive au sein du couple. Une étude réalisée par Michelle M. Jeanfreau et al., de la University of Southern Mississipi, explique que l’infidélité financière peut être utilisée comme un moyen de pression ou de sanction à l’égard du conjoint, mais également comme un outil permettant de contrôler l’information et d’influencer la perception de la situation financière commune[2]. Dans le contexte québécois et canadien, considérant l’émergence du concept de contrôle coercitif, notamment depuis son intégration dans la Loi sur le divorce en 2021[3], il devient clair que l’infidélité financière devrait être encadrée afin de limiter ses effets au sein des couples.

Plus précisément, afin de lutter contre l’infidélité financière, ces articles pourraient être insérés dans le Code civil du Québec :

Article 392.1

Al. 1 Les époux se doivent mutuellement une information transparente concernant leur situation financière lorsque celle-ci est susceptible d’influer sur la gestion des charges du mariage ou sur leurs droits patrimoniaux.

Al. 2 En cas de manquement à cette obligation, le tribunal peut tenir compte de ce manquement dans la détermination des droits et obligations des époux et ordonner toute mesure propre à en corriger les effets.

Article 521.6

Al. 5 Les conjoints unis civilement se doivent mutuellement une information transparente concernant leur situation financière lorsque celle-ci est susceptible d’influer sur la gestion des charges de l’union ou sur leurs droits patrimoniaux.

Al. 6 En cas de manquement à cette obligation, le tribunal peut tenir compte de ce manquement dans la détermination des droits et obligations des conjoints et ordonner toute mesure propre à en corriger les effets.

L’emplacement proposé des nouvelles dispositions vise à assurer leur cohérence avec les règles existantes relatives aux droits et obligations des conjoints, ainsi qu’à les intégrer au même régime d’ordre public. À cet égard, l’insertion de l’article 392.1 C.c.Q. à la suite des dispositions encadrant les droits et obligations des époux se justifie par la nature complémentaire de l’obligation proposée. L’idée est de suivre une logique en gardant la nouvelle obligation suivant celles déjà présentes au code.

De même, l’ajout des alinéas 5 et 6 à l’article 521.6 permet d’assurer leur application sous le régime d’ordre public expressément prévu par cet article, évitant ainsi toute ambiguïté quant à leur portée. En effet, l’alinéa 7, qui correspond en réalité à l’alinéa 5 en l’absence des ajouts proposés, prévoit expressément le caractère d’ordre public des dispositions de cet article. L’intégration de cette nouvelle codification au sein même de cet article s’imposait afin d’en assurer l’application sous ce même régime et de garantir sa cohérence avec les obligations déjà présentes au code.

En somme, la codification d’une obligation d’information loyale en matière financière apparaît comme une réponse nécessaire à la montée de l’infidélité financière. En intégrant ces nouvelles dispositions, le législateur renforcerait la transparence, favoriserait l’équité et offrirait aux tribunaux des outils concrets pour corriger les préjudices. Au‑delà de sa portée juridique, cette réforme s’inscrit dans une volonté de reconnaître et de prévenir une forme de contrôle coercitif. Reste désormais à envisager comment cette obligation pourrait évoluer pour s’adapter aux nouvelles réalités, notamment dans un contexte où les modèles conjugaux et les formes d’interdépendance financière continuent d’évoluer.


[1] TVA Nouvelles, « Plus de 40% des couples commettent une ‘‘ infidélité financière’’ voici ce que vous devez savoir », 3 mars 2024, https://www.tvanouvelles.ca/2024/03/03/plus-de-40–des-couples-commettent-une-tromperie-financiere-voici-ce-que-vous-devez-savoir.

[2] Michelle M. Jeanfreau, Keni Noguchi et al., Financial Infidelity in Couple Relationships,The University of Southern Mississippi, 2018, en ligne: <https://aquila.usm.edu/cgi/viewcontent.cgi?article=16951&context=fac_pubs>, p.3-4.

[3] Céline Rossini, Le contrôle coercitif, un levier pour mieux repérer et intervenir en contexte de violence conjugale, Montréal, Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale, 2022, en ligne, p. 9.