par Lauriane Fontaine, étudiante au baccalauréat en droit
Ce billet a d’abord été conçu dans le cadre du cours Droit de la famille du professeur Michaël Lessard.
L’infidélité financière touche plus de 40 % des couples au Québec[1]. Dans ce contexte, il devient pertinent, voire essentiel, d’examiner, d’un point de vue juridique, ce qui pourrait être mis en place pour éviter les préjudices qui peuvent en découler. En ce sens, ce billet propose de nouveaux articles au Code civil du Québec afin d’instaurer une obligation d’information transparente portant sur la situation financière entre les membres du couple.
Une telle obligation d’information loyale s’inscrit dans l’idée de rendre moralement injustifiable le fait, pour un conjoint, de garder l’autre dans le néant face à sa situation financière. En d’autres mots, l’on souhaite imposer un esprit de coopération et de bonne foi, ce qui permettrait de promouvoir l’égalité, la loyauté, la transparence, l’autonomie et la dignité. En effet, le but est vraiment de mettre, du moins d’un point de vue économique, les deux personnes sur le même pied d’égalité en assurant un accès équivalent à l’information pertinente. Sans cette connaissance, l’un des partenaires se trouve désavantagé dans la prise de décision affectant la gestion du ménage, ce qui compromet une véritable égalité économique.
Les articles proposés permettent d’anticiper et de limiter les conséquences négatives d’un manquement à la loyauté dans un objectif de préserver l’autonomie et la dignité des conjoints. Une telle obligation favorise la transparence, prévenant ainsi les décisions prises dans l’ignorance ou sous de fausses prémisses, lesquelles peuvent engendrer des préjudices importants. La codification limite les rapports de domination et permet au conjoint vulnérable d’exercer pleinement son autonomie.
L’effet des dispositions proposées serait donc double : elles protégeraient le conjoint qui subit une infidélité financière en permettant une intervention judiciaire et elle jouerait un rôle préventif en obligeant les conjoints à adopter une gestion financière transparente et responsable. Par exemple, si un conjoint omet volontairement de révéler qu’il a contracté une dette importante, et que cette omission conduit l’autre conjoint à s’engager dans l’achat d’un bien commun en croyant que les finances du couple sont stables, le tribunal pourrait tenir compte de ce manquement pour rééquilibrer les obligations de chacun. Il pourrait, tout dépendant de l’approche que feraient les tribunaux de cette nouvelle disposition, réduire la part du conjoint fautif dans la valeur du bien au patrimoine, imposer des dommages-intérêts ou appliquer toute autre mesure permettant d’aider la personne qui a été trompée.
Loin d’être un phénomène anodin, l’infidélité financière peut même constituer une forme de violence coercitive au sein du couple. Une étude réalisée par Michelle M. Jeanfreau et al., de la University of Southern Mississipi, explique que l’infidélité financière peut être utilisée comme un moyen de pression ou de sanction à l’égard du conjoint, mais également comme un outil permettant de contrôler l’information et d’influencer la perception de la situation financière commune[2]. Dans le contexte québécois et canadien, considérant l’émergence du concept de contrôle coercitif, notamment depuis son intégration dans la Loi sur le divorce en 2021[3], il devient clair que l’infidélité financière devrait être encadrée afin de limiter ses effets au sein des couples.
Plus précisément, afin de lutter contre l’infidélité financière, ces articles pourraient être insérés dans le Code civil du Québec :
Article 392.1
Al. 1 Les époux se doivent mutuellement une information transparente concernant leur situation financière lorsque celle-ci est susceptible d’influer sur la gestion des charges du mariage ou sur leurs droits patrimoniaux.
Al. 2 En cas de manquement à cette obligation, le tribunal peut tenir compte de ce manquement dans la détermination des droits et obligations des époux et ordonner toute mesure propre à en corriger les effets.
Article 521.6
Al. 5 Les conjoints unis civilement se doivent mutuellement une information transparente concernant leur situation financière lorsque celle-ci est susceptible d’influer sur la gestion des charges de l’union ou sur leurs droits patrimoniaux.
Al. 6 En cas de manquement à cette obligation, le tribunal peut tenir compte de ce manquement dans la détermination des droits et obligations des conjoints et ordonner toute mesure propre à en corriger les effets.
L’emplacement proposé des nouvelles dispositions vise à assurer leur cohérence avec les règles existantes relatives aux droits et obligations des conjoints, ainsi qu’à les intégrer au même régime d’ordre public. À cet égard, l’insertion de l’article 392.1 C.c.Q. à la suite des dispositions encadrant les droits et obligations des époux se justifie par la nature complémentaire de l’obligation proposée. L’idée est de suivre une logique en gardant la nouvelle obligation suivant celles déjà présentes au code.
De même, l’ajout des alinéas 5 et 6 à l’article 521.6 permet d’assurer leur application sous le régime d’ordre public expressément prévu par cet article, évitant ainsi toute ambiguïté quant à leur portée. En effet, l’alinéa 7, qui correspond en réalité à l’alinéa 5 en l’absence des ajouts proposés, prévoit expressément le caractère d’ordre public des dispositions de cet article. L’intégration de cette nouvelle codification au sein même de cet article s’imposait afin d’en assurer l’application sous ce même régime et de garantir sa cohérence avec les obligations déjà présentes au code.
En somme, la codification d’une obligation d’information loyale en matière financière apparaît comme une réponse nécessaire à la montée de l’infidélité financière. En intégrant ces nouvelles dispositions, le législateur renforcerait la transparence, favoriserait l’équité et offrirait aux tribunaux des outils concrets pour corriger les préjudices. Au‑delà de sa portée juridique, cette réforme s’inscrit dans une volonté de reconnaître et de prévenir une forme de contrôle coercitif. Reste désormais à envisager comment cette obligation pourrait évoluer pour s’adapter aux nouvelles réalités, notamment dans un contexte où les modèles conjugaux et les formes d’interdépendance financière continuent d’évoluer.
[1] TVA Nouvelles, « Plus de 40% des couples commettent une ‘‘ infidélité financière’’ voici ce que vous devez savoir », 3 mars 2024, https://www.tvanouvelles.ca/2024/03/03/plus-de-40–des-couples-commettent-une-tromperie-financiere-voici-ce-que-vous-devez-savoir.
[2] Michelle M. Jeanfreau, Keni Noguchi et al., Financial Infidelity in Couple Relationships,The University of Southern Mississippi, 2018, en ligne: <https://aquila.usm.edu/cgi/viewcontent.cgi?article=16951&context=fac_pubs>, p.3-4.
[3] Céline Rossini, Le contrôle coercitif, un levier pour mieux repérer et intervenir en contexte de violence conjugale, Montréal, Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale, 2022, en ligne, p. 9.
