par Rosalie Gamache, étudiante au baccalauréat en droit
Ce billet a d’abord été conçu dans le cadre du cours Droit de la famille du professeur Michaël Lessard.
Le droit québécois ne considère pas l’intérêt de l’enfant lors de l’établissement de la filiation, sauf en cas d’adoption[1]. De surcroît, il ne permet l’établissement de la filiation par la possession constante d’état uniquement lorsqu’une seule personne peut y prétendre[2]. En conséquence, aucune filiation fondée sur la possession constante d’état n’est possible en cas d’exercice simultané par plus d’une personne. Ces règles de droit sont-elles les plus adéquates pour l’enfant ?
D’autre part, le droit québécois sépare les notions de filiation et de parentalité[3]. C’est sur la question de parentalité que l’intérêt de l’enfant entre en jeu[4]. Cette distinction occasionne des difficultés quant à la reconnaissance de plus de deux parents, tel qu’il appert du rapport du Comité consultatif sur le droit de la famille de 2015[5]. En effet, au Québec, la seule issue pour octroyer plus de deux figures parentales au même enfant est par le biais de la parentalité[6]. Ce billet invite donc à repenser la corrélation entre l’intérêt de l’enfant et la filiation sous l’angle de la possession constante d’état.
Cet article propose de donner la possibilité d’établir une filiation par possession constante d’état lorsqu’elle est exercée par plusieurs personnes simultanément tout en ajoutant la considération de l’intérêt de l’enfant, par le tribunal, lors de l’établissement de celle-ci. La considération de l’intérêt de l’enfant lors de l’établissement de la possession constante d’état illustre la conviction morale que les décisions liées à un enfant doivent être prises dans son meilleur intérêt. En permettant à plusieurs personnes d’obtenir une possession constante d’état et en offrant la possibilité d’en refuser l’établissement à la discrétion du tribunal, l’intérêt de l’enfant est mis de l’avant. Impliquer l’intérêt de l’enfant, lors de l’établissement de la possession constante d’état exercée par plus d’un individu, permettrait d’assurer la meilleure situation possible pour l’enfant.
La possibilité d’établir plusieurs possessions constantes d’état viendrait ouvrir la porte à la plurifiliation québécoise. En effet, permettre la reconnaissance de multiples liens de filiation, sur demande au tribunal, à condition que chaque lien soit dans l’intérêt de l’enfant, amènerait une évolution en droit familial québécois.
Dans le jugement C.C. (Re)[7], à Terre-Neuve-et-Labrador, il a été reconnu que les trois individus d’une relation polyamoureuse sont légalement les trois parents de l’enfant né de leur union[8]. Ainsi, cette décision illustre une évolution des mentalités au Canada. De ce fait, le droit québécois devrait lui aussi permettre une telle évolution. Ce faisant, l’intérêt de l’enfant serait mis de l’avant en offrant une protection en cas de séparation des parents[9]. En effet, l’enfant aurait accès à un recours afin d’obtenir des aliments de chacun de ses parents, ce qui contribuerait à son meilleur intérêt[10]. Reconnaître des liens de filiation permet de protéger les membres d’une famille qui vivent en interdépendance[11]. Dans le cas d’une séparation, l’enfant peut obtenir des aliments de la part de ses parents grâce à l’interdépendance intimement liée à leur relation juridique de filiation[12]. Ainsi, le parent séparé peut obtenir une contribution financière de l’autre parent par le biais de l’obligation alimentaire[13]. L’enfant a également un recours alimentaire contre son parent, qu’il soit mineur[14] ou majeur[15]. En permettant d’établir plusieurs liens de filiation sous considération de l’enfant, le recours alimentaire devient exécutable par les enfants issus d’une union polyamoureuse ou de tout autre type de modèle familial non traditionnel. Ainsi, leur intérêt est protégé par la possibilité de lier tous leurs parents par l’obligation alimentaire. Les parents de l’enfant issu d’une telle union sont alors protégés au même titre que deux parents dans une famille traditionnelle. Cette modification proposée permet ainsi de remédier à certaines lacunes actuelles du Code civil, lesquelles omettent d’inclure les expériences réelles et vécues de citoyens du Québec[16] dont celles des unions polyamoureuses[17].
En outre, considérer l’intérêt de l’enfant lors de l’établissement de la filiation implique d’analyser la présence de contrôle coercitif dans la famille puisque les agresseurs n’ont pas pour priorité l’intérêt de l’enfant[18]. Effectivement, ils souhaitent maintenir un contrôle sur l’ancien partenaire en demandant du temps parental et des responsabilités décisionnelles quant à l’enfant[19]. De ce fait, ils visent à conserver leur pouvoir, ce qui nuit à leur capacité de parent[20]. De même, ces auteurs de violence sont plus susceptibles de maltraiter leurs enfants[21]. C’est pourquoi les tribunaux doivent considérer, entre autres, cette violence lors d’une demande d’établissement de la possession constante d’état. En somme, l’attribution d’un pouvoir discrétionnaire d’établir ou non la possession constante d’état à un individu, en cas d’exercice simultané, est de mise afin de promouvoir l’intérêt de l’enfant. En effet, retirer la possibilité d’établissement de la possession constante d’état à un individu effectuant un contrôle coercitif au sein d’une famille viendrait prioriser le bien-être de l’enfant. Le statut d’interdépendance économique et émotionnelle de la filiation doit être, en cas d’exercice multiple de la possession constante d’état, établi en fonction de l’intérêt de l’enfant puisqu’il est une partie vulnérable dans cette relation d’interdépendance[22]. C’est-à-dire que l’enfant n’est pas dans une relation entre égaux[23]. Il ne participe pas à l’établissement de celle-ci, mais en fait partie, ainsi, son intérêt doit être considéré avant tout.
Effet
La proposition est illustrée en un exemple ci-dessous.
Alexandre et Natasha ont une relation dans laquelle ils ont des rapports sexuels sans se considérer comme un couple. Natasha apprend qu’elle est enceinte d’Alexandre et décide d’arrêter de le côtoyer, car il est violent envers elle. Alexandre ne souhaite pas être père, mais désire garder une emprise sur la vie de Natasha par le fait qu’ils seront parents du même enfant. Ainsi, il fait preuve d’un contrôle coercitif envers Natasha.
Natasha rencontre Michel qui devient éventuellement son conjoint et qui souhaite élever l’enfant comme le sien. Elle donne naissance et déclare son lien de filiation sur la déclaration de naissance.
En vertu des nouveaux articles 524 et 542.19 C.c.Q., le tribunal pourrait, à la demande de Michel ou d’Alexandre[24], reconnaître la présence de violence allant contre l’intérêt de l’enfant et ainsi, seulement établir la possession constante d’état pour Michel. D’autre part, le nouvel article 542.19 al. 3 C.c.Q. permettrait d’éliminer la préséance actuelle du lien génétique qui serait, en ce cas, contre l’intérêt de l’enfant en désignant Alexandre comme père sans considérer sa nature violente.
Dès lors, l’intérêt de l’enfant de Natasha est mis de l’avant par la possibilité d’avoir un homme bienveillant comme père, en refusant l’établissement de la possession constante d’état pour Alexandre, tout en permettant à Michel de la conserver malgré le lien génétique entre l’enfant et Alexandre.
Libellé
Concrètement, cette proposition pourrait prendre la forme de modifications de dispositions actuellement en vigueur dans le Code civil, tel qu’il est illustré ci-dessous dans les parties en caractères gras.
« 524. La possession constante d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent les rapports de filiation entre l’enfant et la personne qui se conduit à son égard comme son parent. Pour que la possession soit constante, une telle conduite doit commencer à la naissance de l’enfant et se poursuivre sur une période minimale de 24 mois, sauf circonstances exceptionnelles.
Dans les cas où elle est exercée par plus d’une personne simultanément, la possession constante d’état peut être établie à plus d’une personne, sous autorisation du tribunal, en considérant l’intérêt de l’enfant. Il peut notamment être évalué en tenant compte de facteurs tels que les besoins et les préférences de l’enfant, la nature et la solidité des rapports avec l’enfant ainsi que la capacité et la volonté de l’adulte à prendre soin de lui. Sous ces mêmes conditions, le tribunal peut refuser d’établir la possession constante d’état. »
« 538.1. La filiation de l’enfant issu d’un projet parental impliquant l’utilisation du matériel reproductif d’un tiers s’établit à l’égard de la mère ou du parent par le fait de lui avoir donné naissance.
Pour l’autre parent, le cas échéant, elle s’établit par la reconnaissance d’un lien de filiation dans la déclaration de naissance conformément aux règles prévues au présent code. À défaut de cette reconnaissance dans la déclaration de naissance, la possession constante d’état suffit.
La possession constante d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent les rapports de filiation entre l’enfant et la personne qui se conduit à son égard comme son parent. Pour que la possession soit constante, une telle conduite doit commencer à la naissance de l’enfant et se poursuivre sur une période minimale de 24 mois, sauf circonstances exceptionnelles.
Dans les cas où elle est exercée par plus d’une personne simultanément, la possession constante d’état peut être établie à plus d’une personne, sous autorisation du tribunal, en considérant l’intérêt de l’enfant. Il peut notamment être évalué en tenant compte de facteurs tels que les besoins et les préférences de l’enfant, la nature et la solidité des rapports avec l’enfant ainsi que la capacité et la volonté de l’adulte à prendre soin de lui. Sous ces mêmes conditions, le tribunal peut refuser d’établir la possession constante d’état. »
« 542.19. Sauf disposition contraire de la loi, nul ne peut réclamer une filiation contraire à celle que lui donnent son acte de naissance et la possession constante d’état conforme à cet acte.
Sauf disposition contraire de la loi, nul ne peut contester l’état de celui qui a une possession constante d’état conforme à son acte de naissance.
Lorsque la possession constante d’état est exercée simultanément par plus d’une personne, elle est établie par le tribunal selon l’intérêt de l’enfant, sans préséance du lien biologique, sur demande de toute personne qui désire obtenir la possession constante d’état. Sous considération de l’intérêt de l’enfant, le tribunal peut refuser d’établir la possession constante d’état. »
Conclusion
En bref, la présente proposition vise à mettre de l’avant l’intérêt de l’enfant en modifiant les règles de droit qui régissent l’établissement de la possession constante d’état afin qu’elles soient plus bénéfiques pour lui. Cette modification est particulièrement utile dans les cas de contrôle coercitif ou d’union polyamoureuse, dans lesquels l’enfant est pénalisé par le droit québécois actuel.
[1] Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991 (ci-après « C.c.Q. »), art. 522.2 C.c.Q.
[2] Art. 523 al. 2. C.c.Q.
[3] COMITÉ CONSULTATIF SUR LE DROIT DE LA FAMILLE, Pour un droit de la famille adapté aux nouvelles réalités conjugales et familiales, Québec, Ministère de la Justice du Québec, 2015, p. 166.
[4] Id., p. 204.
[5] Id.
[6] Id., p. 166.
[7] C.C. (Re), 2018 NLSC 71.
[8] Régine TREMBLAY, « Plurifiliation et multiple parentage : réflexions de droit comparé », (2023) 52 Revue de droit de l’Université de Sherbrooke 623, p. 638.
[9] Michaël LESSARD, « Les amoureux sur les bancs publics : Le traitement juridique du polyamour en droit québécois » (2019) 32-1 Revue canadienne en droit familial 1, 9.
[10] Id.
[11] Sur l’interdépendance en droit des familles, voir Régine TREMBLAY, « Recoding Family Law: Toward a Theory of Relationships of Economic and Emotional Interdependency in the Civil Code of Québec », (2023) 68-3 Revue de droit de McGill 249, 257.
[12] Art. 586 C.c.Q.
[13] Art. 585 C.c.Q.
[14] Art. 586 al. 1. C.c.Q.
[15] Art. 586 al. 2. C.c.Q.
[16] R. TREMBLAY, préc., note 11, 254.
[17] Id., p. 255.
[18] REGROUPEMENT DES MAISONS POUR FEMMES VICTIMES DE VIOLENCE CONJUGALE, Le contrôle coercitif, un levier pour mieux repérer et intervenir en contexte de violence conjugale, Montréal, 2022, p. 53, en ligne : <https://perma.cc/W7LD-MJN3>.
[19] Id.
[20] Id.
[21] Id.
[22] R. TREMBLAY, préc., note 11, 273.
[23] Id., 262.
[24] Alexandre échappe à la présomption de paternité prévue par 525 C.c.Q., puisqu’il n’était pas en union de fait ni en union de droit avec Natasha.
