Reconnaître, nommer, codifier : le contrôle coercitif en droit de la famille

par Rose Mailhot, étudiante au baccalauréat en droit

Ce billet a d’abord été conçu dans le cadre du cours Droit de la famille du professeur Michaël Lessard. 

Le droit de la famille québécois s’appuie historiquement sur une conception épisodique de la violence conjugale axée sur des incidents violents isolés et souvent physiques^[1]. Cependant, un changement de paradigme s’impose, les recherches contemporaines ayant révélé qu’entre 60 % et 80 % des incidents signalés impliquent de la violence non physique^[2] et que la violence conjugale s’établit sur un continuum de comportements cumulatifs^[3].

Pour mieux cerner cette réalité, le chercheur Evan Stark a élaboré le concept de contrôle coercitif, offrant un cadre analytique apte à rendre compte de la complexité des situations de violence conjugale^[4]. Celui-ci se caractérise par un schéma de domination qui s’installe graduellement par la coercition et le contrôle à travers une série de stratégies ou comportements répétés, violents ou non, tels que les insultes, les menaces ou l’intimidation^[5]. Assimilé à une forme de privation de liberté, le contrôle coercitif, majoritairement exercé par des hommes à l’encontre des femmes^[6], englobe également des micro-régulations du quotidien visant à isoler, humilier et priver une personne de son autonomie^[7].

Ce phénomène joue un rôle central dans la violence conjugale en ce qu’il précède et accompagne fréquemment les violences physique, sexuelle ou économique^[8]. De plus, le contrôle coercitif serait présent dans environ 92 % des meurtres conjugaux au Royaume-Uni^[9], constituant ainsi « l’un des meilleurs indicateurs du degré de létalité »^[10]. Reconnaître ses manifestations permettrait de prévenir l’escalade vers des violences graves, d’autant que la violence physique « est omniprésent[e] en renfort à toute résistance au comportement dominant »^[11].

Malgré sa reconnaissance croissante en milieu académique et d’intervention et alors même qu’il fait l’objet d’une importante reconnaissance sur le plan du droit criminel avec l’adoption par la Chambre des communes, en juin 2024, du projet de loi C-332 visant à ériger le contrôle coercitif d’un partenaire intime en infraction au Code criminel^[12], le contrôle coercitif demeure insuffisamment intégré au Code civil du Québec et est souvent interprété comme un conflit de séparation ou de l’aliénation parentale^[13]. Ma proposition vise à combler cette lacune en dotant le livre De la famille d’un article liminaire^[14] :

LIVRE DEUXIÈME DE LA FAMILLE DISPOSITION GÉNÉRALE 364.1. Nul conjoint, marié ou de fait, ni aucun membre d’une famille ne peut exercer de la violence conjugale ou familiale sur un autre.Constitue une forme de violence conjugale ou familiale le contrôle coercitif, soit un schéma de comportements répétés ou continus, violents ou non, visant à exercer une domination sur l’autre ou à le priver de sa liberté, notamment par l’intimidation, l’isolement, la surveillance, le harcèlement, la violence économique, la privation de ressources ou les micro-régulations du quotidien.L’existence d’une telle violence constitue un manquement grave aux devoirs parentaux et conjugaux et doit être prise en considération par le tribunal dans toute décision concernant notamment l’intérêt de l’enfant ou les arrangements parentaux. TITRE PREMIER DU MARIAGE […]

En raison de sa nature et de son emplacement dans le Code, cette disposition préliminaire s’appliquerait à tout le livre De la famille, lui conférant ainsi tout son sens. Ce choix d’emplacement renforcerait nécessairement la cohérence normative du livre De la famille, ses règles devant être interprétées à la lumière de cette reconnaissance explicite du contrôle coercitif comme forme de violence familiale et conjugale. 

Par ailleurs, cette privation de liberté est souvent invisible^[15] et se manifeste dans des dynamiques abusives, même lorsqu’il n’y a pas de statut conjugal formel. Un droit de la famille centré sur les qualités de la relation plutôt que sur ses formalités est beaucoup mieux équipé pour reconnaître le contrôle coercitif et permet de regarder au-delà des formes juridiques^[16].

L’article 364.1 C.c.Q. proposé se base sur la conviction morale que la dignité, la sécurité, la liberté et l’autonomie sont des droits universellement reconnus auxquels le droit de la famille doit garantir une protection juridique égale à celle de l’intégrité physique^[17]. Ensuite, cette codification s’impose dans l’intérêt de l’enfant. En effet, elle assurerait une harmonisation avec la Loi sur le divorce^[18], qui reconnaît déjà explicitement les comportements coercitifs et contrôlants comme de la violence familiale. Bien que nous utilisions actuellement cette loi pour interpréter l’intérêt de l’enfant au-delà des instances de divorce^[19], cela permettrait officiellement « aux conjoints de fait et à leurs enfants de bénéficier de la même protection que lorsque les parents sont mariés »^[20]. Comme le souligne la professeure Régine Tremblay, les enfants sont dépendants, vulnérables et privés de choix dans une relation intrinsèquement inégale^[21]. Lors de l’exposition au contrôle coercitif, leur bien-être, leur sécurité et leur développement sont compromis^[22]. En ce sens, le parent auteur de violence effectue un choix parental^[23], exposant l’enfant à des symptômes de trouble de stress post-traumatique, de dépression et d’anxiété^[24].

En conclusion, reconnaître le contrôle coercitif en droit québécois offrirait aux juges et intervenants un levier pour déceler le « terrorisme intime »^[25] et protéger réellement les victimes^[26]. La codification suggéréepermettrait d’arrimer le Livre de la famille à une conception contemporaine des rapports familiaux plus attentive aux dynamiques réelles de pouvoir.

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^[1] Horvath v. Fraess, (1997) 36 RFL (4th) 32 ; Céline ROSSINI, Le contrôle coercitif, un levier pour mieux repérer et intervenir en contexte de violence conjugale, Montréal, Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale, 2022, p. 9 et 12, en ligne : <https://maisons-femmes.qc.ca/wp-content/uploads/2022/05/RMFVVC-Revue-controle-coercitif-2022.pdf> ; CANADA, CHAMBRE DES COMMUNES, La pandémie de l’ombre : mettre fin aux comportements coercitifs et contrôlants dans les relations intimes, Rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présidé par Iqra Khalid, 2^e sess., 43^e légis., avril 2021, p. 7.

^[2] Céline ROSSINI, Le contrôle coercitif, un levier pour mieux repérer et intervenir en contexte de violence conjugale, préc., note 1, p. 11.

^[3] Stéphanie MARIN et Magdaline BOUTROS, « La violence invisible », (2022) Le Devoir, en ligne : <https://www.ledevoir.com/actualites/societe/724449/violence-psychologique-la-violence-invisible?> ; Céline ROSSINI, Le contrôle coercitif, un levier pour mieux repérer et intervenir en contexte de violence conjugale, préc., note 1, p. 9 ; Simon LAPIERRE et Isabelle CÔTÉ, « Pour une intégration du contrôle coercitif dans les pratiques d’intervention en matière de violence conjugale au Québec », (2021) 153 Intervention 115, p. 117, en ligne : <https://revueintervention.org/wp-content/uploads/2021/06/ri_153_2021.2_Cote_Lapierre-1.pdf>.

^[4] K.M. c. Laplante, 2025 QCCQ 280, par. 11 ; Protection de la jeunesse – 241826, 2024 QCCQ 2396, par. 22 ; Evan STARK, Coercive Control : How Men Entrap Women in Personal Life, 2007, Oxford, Oxford University Press., p. 228 ; Elizabeth CORTE et Julie DESROSIERS (dir.), Rebâtir la confiance : Rapport du comité d’experts sur l’accompagnement des victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale, Québec, Secrétariat à la condition féminine, 2020, p. 157, en ligne : <https://numerique.banq.qc.ca/patrimoine/details/52327/4287551> ; Simon LAPIERRE et Isabelle CÔTÉ, « Pour une intégration du contrôle coercitif dans les pratiques d’intervention en matière de violence conjugale au Québec », préc., note 3, p. 115, 117.

^[5] Protection de la jeunesse – 241826, préc., note 4, par. 13, 14 ; Protection de la jeunesse – 233545, 2023 QCCQ 5505, par. 15 ; Evan STARK, Coercive Control : How Men Entrap Women in Personal Life, préc., note 4, p. 221, 228 ; REGROUPEMENT DES MAISONS POUR FEMMES VICTIMES DE VIOLENCE CONJUGALE, Principales manifestations du contrôle coercitif et exemples associés, 2023, en ligne : https://maisons-femmes.qc.ca/wp-content/uploads/2022/11/Controle_cohercitif-Manifestations-Web_vf-1.pdf.

^[6] Céline ROSSINI, Le contrôle coercitif, un levier pour mieux repérer et intervenir en contexte de violence conjugale, préc., note 1, p. 12.

^[7] REGROUPEMENT DES MAISONS POUR FEMMES VICTIMES DE VIOLENCE CONJUGALE, « Le contrôle coercitif : un levier pour mieux repérer et intervenir en contexte de violence conjugale », 2023, en ligne : <https://maisons-femmes.qc.ca/campagnes-de-sensibilisation/ameliorer-la-pratique-judiciaire-pour-accroitre-la-securite-des-femmes-victimes-de-violence-conjugale/>. 

^[8] Stéphanie MARIN et Magdaline BOUTROS, « La violence invisible », préc., note 3 ; Céline ROSSINI, Le contrôle coercitif, un levier pour mieux repérer et intervenir en contexte de violence conjugale, préc., note 1, p. 12 ; CANADA, CHAMBRE DES COMMUNES, La pandémie de l’ombre : mettre fin aux comportements coercitifs et contrôlants dans les relations intimes, préc., note 1, p. 10.

^[9] Céline ROSSINI, Le contrôle coercitif, un levier pour mieux repérer et intervenir en contexte de violence conjugale, préc., note 1, p. 13.

^[10] CANADA, CHAMBRE DES COMMUNES, La pandémie de l’ombre : mettre fin aux comportements coercitifs et contrôlants dans les relations intimes, préc., note 1, p. 10, 11.

^[11] Id., p. 10 ; Céline ROSSINI, Le contrôle coercitif, un levier pour mieux repérer et intervenir en contexte de violence conjugale, préc., note 1, p. 12, 13.

^[12]  Loi modifiant le Code criminel (contrôle coercitif d’un partenaire intime), projet de loi n^o C-332 (adopté – 12 juin 2024), 1^èresess., 44^e légis. (Can.).

^[13] Stéphanie MARIN et Magdaline BOUTROS, « La violence invisible », préc., note 3 ; Elizabeth CORTE et Julie DESROSIERS (dir.), Rebâtir la confiance : Rapport du comité d’experts sur l’accompagnement des victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale, préc., note 4, p. 157, 158.

^[14] À l’image de la disposition préliminaire du Livre des biens, l’article 898.1 du Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991, ci-après « C.c.Q. » et « Code ».

^[15] Protection de la jeunesse – 241826, préc., note 4, par. 14 ; Céline ROSSINI, Le contrôle coercitif, un levier pour mieux repérer et intervenir en contexte de violence conjugale, préc., note 1, p. 7, 14 ; Simon LAPIERRE et Isabelle CÔTÉ, « Pour une intégration du contrôle coercitif dans les pratiques d’intervention en matière de violence conjugale au Québec », préc., note 3, p. 123.

^[16] Régine TREMBLAY, « Recoding Family Law: Toward a Theory of Relationships of Economic and Emotional Interdependency in the Civil Code of Québec », (2023) 68:3 Revue de droit de McGill 249, p. 253, 275, 279, 281, en ligne : <https://www.canlii.org/en/commentary/doc/2023CanLIIDocs3233#!fragment/zoupio-_Tocpdf_bk_0_1/BQCwhgziBcwMYgK4DsDWszIQewE4BUBTADwBdoAvbRABwEtsBaAfX2zhoBMAzZgI1TMADMwCMASgA0ybKUIQAiokK4AntADkGyREJhcCJSvVadegyADKeUgCF1AJQCiAGScA1AIIA5AMJPJUjA+aFJ2cXEgA> (traduction libre), p. 253, 255, 277, 286 et 288.

^[17] Id., p. 253 ; Evan STARK, Coercive Control : How Men Entrap Women in Personal Life, préc., note 4, p. 221 ; Simon LAPIERRE et Isabelle CÔTÉ, « Pour une intégration du contrôle coercitif dans les pratiques d’intervention en matière de violence conjugale au Québec », préc., note 3, p. 117 ; Céline ROSSINI, Le contrôle coercitif, un levier pour mieux repérer et intervenir en contexte de violence conjugale, préc., note 1, p. 11, 13.

^[18] Loi sur le divorce, L.R.C. 1985, c. 3, (2^e supp.), art 2(1), 16(3)j) et 16(4) ; Barendregt c. Grebliunas, 2022 CSC 22, par. 146 ; Céline ROSSINI, Le contrôle coercitif, un levier pour mieux repérer et intervenir en contexte de violence conjugale, préc., note 1, p. 9, 29, 50.

^[19] Art. 33 C.c.Q., Droit de la famille – 23925, 2023 QCCS 2198, par. 32 ; Droit de la famille – 221551, 2022 QCCA 1218.

^[20] Elizabeth CORTE et Julie DESROSIERS (dir.), Rebâtir la confiance : Rapport du comité d’experts sur l’accompagnement des victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale, préc., note 4, p. 158.

^[21] Régine TREMBLAY, « Recoding Family Law: Toward a Theory of Relationships of Economic and Emotional Interdependency in the Civil Code of Québec », préc., note 16, p. 262, 272.

^[22] Loi sur la protection de la jeunesse, RLRQ, c. P-34.1, art. 38 ; Protection de la jeunesse — 247882, 2024 QCCQ 8970 ; Protection de la jeunesse – 24198, 2024 QCCQ 3967, par. 49 ; Barendregt c. Grebliunas, préc., note 18, par. 143 ; Droit de la famille – 23925, préc., note 19, par. 41 ; MINISTÈRE DE LA JUSTICE, Les facteurs de risque pour les enfants exposés à la violence familiale dans le contexte de la séparation ou du divorce (février 2014), p. 12 ; Simon LAPIERRE et Isabelle CÔTÉ, « Pour une intégration du contrôle coercitif dans les pratiques d’intervention en matière de violence conjugale au Québec », préc., note 3, p. 122 ; Céline ROSSINI, Le contrôle coercitif, un levier pour mieux repérer et intervenir en contexte de violence conjugale, préc., note 1, p. 24, 25 ; CANADA, CHAMBRE DES COMMUNES, La pandémie de l’ombre : mettre fin aux comportements coercitifs et contrôlants dans les relations intimes, préc., note 1, p. 13.

^[23] Simon LAPIERRE et Isabelle CÔTÉ, « Pour une intégration du contrôle coercitif dans les pratiques d’intervention en matière de violence conjugale au Québec », préc., note 3, p. 122 ; Elizabeth CORTE et Julie DESROSIERS (dir.), Rebâtir la confiance : Rapport du comité d’experts sur l’accompagnement des victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale, préc., note 4, p. 157.

^[24] Loi sur la protection de la jeunesse, préc., note 22, art. 38 ; Barendregt c. Grebliunas, préc., note 18, par. 143 ; Protection de la jeunesse — 247882, préc., note 22 ; Protection de la jeunesse – 24198, préc., note 22, par. 49 ; MINISTÈRE DE LA JUSTICE, Les facteurs de risque pour les enfants exposés à la violence familiale dans le contexte de la séparation ou du divorce, préc., note 22, p. 12 ; Simon LAPIERRE et Isabelle CÔTÉ, « Pour une intégration du contrôle coercitif dans les pratiques d’intervention en matière de violence conjugale au Québec », préc., note 3, p. 122 ; Céline ROSSINI, Le contrôle coercitif, un levier pour mieux repérer et intervenir en contexte de violence conjugale, préc., note 1, p. 24, 25 ; CANADA, CHAMBRE DES COMMUNES, La pandémie de l’ombre : mettre fin aux comportements coercitifs et contrôlants dans les relations intimes, préc., note 1, p. 13.

^[25] Céline ROSSINI, Le contrôle coercitif, un levier pour mieux repérer et intervenir en contexte de violence conjugale, préc., note 1, p. 7.

^[26] REGROUPEMENT DES MAISONS POUR FEMMES VICTIMES DE VIOLENCE CONJUGALE, « Le contrôle coercitif : un levier pour mieux repérer et intervenir en contexte de violence conjugale », préc., note 7 ; Céline ROSSINI, Le contrôle coercitif, un levier pour mieux repérer et intervenir en contexte de violence conjugale, préc., note 1, p. 16.