Bienvenue en zone de non-droit

Un billet de Chloé Emond et Guillaume Sirois-Gingras.

La couverture médiatique de la lettre du Ministre de l’Environnement du Québec, qui s’opposait au nouveau processus fédéral d’évaluation environnementale, a donné lieu à un débat dans Le Devoir sur la valeur des savoirs traditionnels autochtones. D’un côté, un collectif de huit juristes soutenait que de « [s]ubordonner la prise en compte des savoirs traditionnels à leur compatibilité avec les données scientifiques revient à établir une hiérarchie entre les savoirs, en faveur des savoirs scientifiques ». De l’autre, Raymond Aubin, « artiste en arts visuels et docteur en intelligence artificielle », proposait de distinguer l’un de l’autre les deux types de savoirs, auxquels il reconnaissait des fonctions différentes accordait, suivant les cas, un poids différent. Quant à nous, nous doutons de la sagesse d’une définition ethnique ou culturelle du savoir. La science dite « occidentale » rayonne dans nombre pays non occidentaux, tout comme un savoir « autochtone » peut très bien s’avérer « savoir », point à la ligne.

De la même manière, les régimes juridiques autochtones et « occidentaux » peuvent sembler s’opposer, mais cette opposition n’est ni souhaitable ni nécessaire. Un tel antagonisme pouvait s’observer, à l’Université McGill en mars dernier, lors de la dernière édition du Kawaskimhon Moot, une négociation fictive en droit des Autochtones qui se tient dans les facultés de droit canadiennes depuis 1994. Continuer à lire … « Bienvenue en zone de non-droit »

De nombreuses infractions pénales provinciales seraient-elles invalides?

Sur ce blogue, j’ai déjà rappelé que, malgré ce qu’on lit trop souvent (ou que nous suggère implicitement cette lecture), au Canada, la répartition fédérative des compétences législatives entre le pouvoir central et les entités fédérées ne se résumait pas aux dispositions des articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867. Qui plus est, cette répartition n’est pas tout entière prévue dans la partie VI, ni même dans cette loi constitutionnelle précise.

Or, comme la rédaction de mon dernier billet fut l’occasion de le remarquer, la compétence pénale des législatures provinciales dont est porteur le par. 92(15) se limite à l’accessoire de l’exercice de la compétence sur « any Matter coming within any of the Classes of Subjects enumerated in this Section [92] » . Continuer à lire … « De nombreuses infractions pénales provinciales seraient-elles invalides? »

Est-ce légalement que des constats d’infraction au règlement de stationnement sont émis par des employés de l’UdeS?

En vertu de ce bien social qu’est l’État de droit moderne et que, sous le nom de « primauté du droit » , notre droit constitutionnel formel (supralégislatif) reconnaît jurisprudentiellement en tant que « principe non écrit » ,  toute attribution de pouvoir coercitif est chose sérieuse, à plus forte raison si ce pouvoir est de nature pénale, si bien qu’un tel pouvoir doit être prévu par la loi qui, elle, doit toujours être valide en vertu de la loi suprême et du droit constitutionnel formel « non écrit » . Aussi prosaïques soient-ils, les tickets de parking ne se dérobent pas à cette réalité normative. Continuer à lire … « Est-ce légalement que des constats d’infraction au règlement de stationnement sont émis par des employés de l’UdeS? »

Contester l’incontestable: l’opposition à l’exigence de bilinguisme des candidats à la Cour suprême

Marc-Antoine Gervais
Une discussion avec le professeur St-Hilaire permet de constater l’importance des compétences linguistiques au plus haut tribunal du pays.

 

Déposé le 12 septembre dernier, le projet de loi d’initiative parlementaire C-203 portait sur l’ajout de la compréhension des deux langues officielles sans l’aide d’un interprète aux conditions de nomination à la Cour suprême du Canada (CSC). Il a été défait au terme de sa deuxième lecture le 25 octobre. Peu après, le député néodémocrate Roméo Saganash s’en est félicité, qualifiant de «colonialiste» l’idée d’ainsi exiger des candidats à la CSC qu’ils soient bilingues. Or, à défaut de l’être dans la loi, cette exigence de bilinguisme est prévue au «processus» administratif actuel de nomination des membres de la CSC, qui a été implanté en 2016 par le gouvernement libéral nouvellement formé (voir le billet du prof. St-Hilaire). Elle n’est pas colonialiste, mais porte sur une compétence essentielle au bon exercice de cette fonction judiciaire. Continuer à lire … « Contester l’incontestable: l’opposition à l’exigence de bilinguisme des candidats à la Cour suprême »

Le principal défi pour la Cour suprême du Canada ? Contrer le risque de sa politisation

Les 25 et 26 octobre prochains, j’aurai le privilège de prendre part au Symposium de la Cour suprême du Canada, qui sera tenu à Ottawa. C’est à cette occasion, et plus précisément dans le but d’aider à la préparation d’une des séances du symposium, que m’a été posée ainsi qu’aux autres participants la question suivante : « Quel est le plus important défi auquel fera face la Cour suprême du Canada au cours des prochaines décennies, et comment pourrait-elle relever ce défi? Ma réponse est que le plus important défi auquel fait déjà face la Cour suprême du Canada est le risque de sa politisation. Continuer à lire … « Le principal défi pour la Cour suprême du Canada ? Contrer le risque de sa politisation »

150 Years On: What is the Constitution of Canada?–Part 3 of 3–A New Presentation of the Procedure that Enables its Identification

By Maxime St-Hilaire, Patrick F. Baud, and Éléna S. Drouin

This last post of our series aims to clarify how one can better define the procedure that allows the amendment of the supreme law of Canada, a procedure that, as we submitted in our previous posts, represents the best criterion to determine whether or not a provision is part of this very supreme law.

The Canadian constitutional amendment procedure: a new, thought-economical, account

Canada’s threefold constitutional amendment procedure is mostly set out in Part V of the Constitution Act, 1982 (CA 1982). It is asymmetrical, composed of a default, or “normal” procedure and two specific, or “exceptional” ones. We will start with the two exceptions. Continuer à lire … « 150 Years On: What is the Constitution of Canada?–Part 3 of 3–A New Presentation of the Procedure that Enables its Identification »

150 Years On: What is the Constitution of Canada?–Part 2 of 3–Amending the Supreme Law

By Maxime St-Hilaire, Patrick F. Baud, and Éléna S. Drouin

In Canadian constitutional law, it is not tautological to say, as we did in our previous post, that, as provided for by subsection 52(3) of the Constitution Act, 1982 (CA 1982), the supreme law of Canada is composed of all provisions that may be only amended in accordance with it. This is precisely what makes the difference between (formally) ordinary and (formally) constitutional “written” laws—an ordinary law cannot definitively determine how it is to be amended. While it is true that we do not know the exact substantive extent of the supreme law of Canada, we do know that the constituency competency (which again, must not be mistaken for the idea of “constituent power”), which was transferred to Canada in 1982 through an amendment “formula”, is meant to be exhaustive, or as Richard Albert puts it, a “complete code”. This is what the “patriation of the constitution”—effected by the Canada Act 1982 and its Schedule B, the CA 1982—was chiefly about. This means, as the Supreme Court explained in its 1982 opinion rejecting Quebec’s claim that it possessed a conventional veto over constitutional amendments, the “new procedure for amending the Constitution of Canada…entirely replaces the old one in its legal as well as in its conventional aspects”. It is through subsection 52(3), which we propose to use as the criterion for defining the supreme law of Canada that allows us to conceive of the non-recognition by, or “irrelevance” for, Canadian law, of the hypothetical repeal by the Parliamentary of the United Kingdom of section 2 of the Canada Act 1982, which reads: “[n]o Act of the Parliament of the United Kingdom passed after the Constitution Act, 1982 comes into force shall extend to Canada as part of its law”.

Any provision elsewhere in the supreme law related to constitutional amendment procedure is implied to have been repealed by Part V of the CA 1982. We are aware of five such provisions: section 3 of the Constitution Act, 1871, which allowed the federal parliament to alter a province’s boundaries only with the authorization of the affected province’s legislature; and the provisions in each of the agreements, made between the Federal executive and those of Alberta, British Columbia, Manitoba, and Saskatchewan; concerning public lands and natural resources of these four provinces; and constitutionalized by the British/imperial Constitution Act, 1930, which reproduced them in schedules, that allow those agreements to be “varied by agreement confirmed by concurrent statutes of the Parliament of Canada and the Legislature of the Province”. Continuer à lire … « 150 Years On: What is the Constitution of Canada?–Part 2 of 3–Amending the Supreme Law »

150 Years On: What is the Constitution of Canada?–Part 1 of 3–The Problem of Identification

By Maxime St-Hilaire, Patrick F. Baud, and Éléna S. Drouin

Canada’s constitution was for many decades perhaps best known for combining British-style constitutional monarchy and parliamentary democracy with American-inspired federalism, albeit in a colonial form. Such a mixed constitution would have been considered improbable by the constitutional scholars of that age, such as A.V. Dicey (chap. III).

The Canadian federation’s constitution, which was initially set out in Canada’s Constitution Act, 1867 (CA 1867) served as a model for the Commonwealth of Australia Constitution Act in 1901. Over three decades ago, the Canada Act 1982 and its Schedule B, the English and French versions of the Constitution Act, 1982 (CA 1982), transferred full and exclusive constituent competency to Canada. This final step in Canada’s peaceful transition from British colony to independent country continues to serve as a model throughout the Commonwealth. Yet the constitutional reforms brought about in 1982 continue to raise the following essential, theoretical question: how, absent a revolution, can the full constituent competency be truly transferred rather than simply delegated to the former colony by the imperial legislator?

A basic question with no clear answer (yet)

The CA 1982 also brought major reforms to Canada’s constitution. In the past 35 years, Canada has become renown for its Charter of Rights and Freedoms, which served as one of the models for South Africa’s Bill of Rights, as well as the recognition and affirmation of Aboriginal and treaty rights in section 35 of the CA 1982, section that currently informs ongoing Australian debates on the constitutional recognition of Aboriginal and Torres Strait Islander peoples. But these oft-debated features of Canada’s constitution mask a more fundamental problem facing Canadian constitutionalists—they cannot answer what should be a simple question: what is the supreme law of Canada composed of? This question is one without a clear answer in Canadian law. For one, there exists no reliable list of the supreme law’s components and no such list could be established. Rather, it seems that the supreme law of Canada includes any possible provision that, based on the nature of its contents, falls under one of the (real) constitutional amendment procedures that the supreme law provides in certain of its key components. However, one of the amendment procedures does not specify which contents it applies to, yet it presents itself as the “normal,” that is to say, residual or default procedure. This draws a vicious circle. In our view, this problem is one that should be of interest not only to Canadian constitutionalists. This problem also particularly highlights the issues that can arise from perfectible constitutional drafting and the interaction among the constitutional amendment procedure and the rest of a constitution, notably a federative one. Continuer à lire … « 150 Years On: What is the Constitution of Canada?–Part 1 of 3–The Problem of Identification »

150 Years On: Why don’t we get clear on where the Canadian federal distribution of legislative powers (legally) comes from?

Although I can understand the desire to explain the distribution of legislative powers simply, it is misleading, not only in informal talks but also as the Supreme Court itself too often does, to suggest this distribution is set out only in sections 91 and 92 of the Constitution Act, 1867, or only in this Act. See e.g. Carter v Canada, para 50; Tsilhqot’in Nation v British Columbia, para 131; Reference re Securities Act, para 54.

The federative distribution of legislative competencies is effected not only by these sections, not only within Part VI of the CA 1867, and again not even only within this Act, but also in other enactments that form part of the supreme law, including the Constitution Act, 1982. Continuer à lire … « 150 Years On: Why don’t we get clear on where the Canadian federal distribution of legislative powers (legally) comes from? »

“Quasi Constitutional” Status as *Not* Implying a Form Requirement

In his post on I-CONnect, Adam Perry writes that the British cases on what are known in the UK as constitutional statutes (and in Canada as quasiconstitutional statutes) “have been very controversial in constitutional circles”, whereas, by contrast, the Canadian cases caused barely a ripple. I would like here to take up the invitation, and to throw a tiny pebble into the lake.

Elsewhere — in a chapter on whether Quebec may adopt a “written constitution” for a book building on work presented at a symposium convened at Yale by Richard Albert I incidentally develop an argument about quasi-constitutional statutes in Canada.

My main argument is that the only way to enact formal constitutional provisions thatare part of the supreme law, so that they may invalidate ordinary ones, is to use one of Canada’s special constitution-changing procedures, which are different from and more demanding than the ordinary process of enacting a statute by aexercise of ordinary legislative power. These special procedures are entrenched in sections 35.1,3843, and 4648 of the Constitution Act 1982. It is worth noting that, whereassection 35.1 is not included in Part V, titled “Procedure for amending Constitution of Canada” but is nonetheless part of that procedure, other sections which are included in that Part, among them section 45, pertaining to “laws amending the constitution of the province”, are not. To summarizemy general thesis is that, in accordance with the “unwritten” principle of parliamentary sovereignty, both the federal parliament and provincial legislatures may probably not legally bind their successors or even themselves, even by (true) “manner” or “form” requirements, the meeting of which the validity of subsequent legislation would be conditional upon. My point is that the limited range of so-called “manner and form” requirements (from ordinary legislation) that are permissible under Canadian constitutional law using ordinary legislation should be understood as statutory interpretation rules, in the sense of rules allowing actors to resolve inconsistencies between enactments of a same legislature, and not as conditions for legal validity. This is where the idea of “quasiconstitutional” statutes becomes relevant.

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