À qui de droit

Afin de mieux comprendre le droit du privilège parlementaire fédéral, il est utile sinon nécessaire d’effectuer sa comparaison avec le droit du privilège parlementaire provincial.

On ne trouve pas de dispositions équivalentes à l’article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867 (LC 1867) pour ce qui concerne les chambres des législatures provinciales. Cette différence doit être située dans son contexte. Continuer à lire … « Affaire Boulerice c. Chambre des communes: le droit indirectement applicable, relatif au privilège parlementaire provincial »

L’article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867 (LC 1867) attribue au Parlement fédéral la compétence de définir les «privilèges, immunités et pouvoirs que posséderont et exerceront le Sénat et la Chambre des Communes et les membres de ces corps respectifs», sous réserve de ce «qu’aucune loi du Parlement du Canada définissant tels privilèges, immunités et pouvoirs ne donnera aucuns privilèges, immunités ou pouvoirs excédant ceux qui, lors de la passation [d’une telle loi], sont possédés et exercés par la Chambre des Communes du Parlement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande et par les membres de cette Chambre». J’ai dû en corriger ici le libellé, car une erreur s’est manifestement glissée dans la version (non officielle) française, qui se lit plutôt «de la présente loi». En effet, c’était l’objet même de la modification, en 1875 par loi impériale, la Loi de 1875 sur le Parlement du Canada, que de déplacer le point de comparaison-plafond depuis la date d’adoption de la Loi constitutionnelle de 1867 vers celle de la loi fédérale attributive de privilèges aux chambres du parlement central. C’est cette modification qui a permis au législateur fédéral canadien d’attribuer aux chambres parlementaires fédérales le pouvoir de recevoir des déclarations assermentées (privilège dont ne jouissait pas la Chambre des communes britannique lors de l’adoption de la LC 1867), ce qui en même temps rendait possible la sanction judiciaire du parjure, qui échappe à l’immunité parlementaire reconnue comme privilège. Continuer à lire … « Affaire Boulerice c. Chambre des communes: le droit directement applicable, relatif au privilège parlementaire fédéral »

Le «privilège», au sens générique, ou les privilèges que le droit canadien reconnaît aux parlementaires peuvent-ils éventuellement être détournés de leur objet afin de voir, en matière disciplinaire et de contrôle des dépenses notamment, la majorité d’un parlement en opprimer la minorité? Tel est l’enjeu de l’affaire Boulerice et al. c. Bureau de régie interne de la Chambre des communes et al. Continuer à lire … « Affaire Boulerice c. Chambre des communes: introduction »

Au nom de l’ « inclusion », du « postcolonialisme », de la « sécurité » (celle que menacerait par exemple la présence, à titre de conférencière, d’une avocate ayant défendu une personne accusée d’agression sexuelle), etc., il est devenu courant de, sans passer par la puissance du droit public, chercher à faire taire, avant même la prise de parole. De chercher à empêcher autrui d’entendre. De chercher à l’empêcher de voir des œuvres que, le plus souvent, on n’a pas vues soi-même. Ces nouvelles censures entendent s’appeler « critique » et revendiquent la qualité d’expression libre. L’annulation d’une conférence ou d’une pièce de théâtre deviendrait ainsi le résultat libre d’une critique libre. Faire taire deviendrait l’exercice de la liberté de parole. Maintenant convenu, bien-pensant même, ce discours aux accents « pédagogiques » veut s’appuyer sans rigueur sur l’idée juridique d’égalité comme protection contre la discrimination, ainsi que sur celle selon laquelle l’emploi du mot de « censure » n’aurait de validité qu’à l’égard des rapports de droit public. Voyons ce qu’il en est. Continuer à lire … « « Il n’a jamais été question de censure, mais de critique! La censure ne peut venir que de l’État. » Vraiment? »

Arguments d’inconstitutionnalité, arguments d’illégitimité, voici sommairement résumé l’état de ma réflexion sur la question de l’actuel projet de dérogation à la charte constitutionnelle des droits dans le but de réaliser la « laïcité » de l’État québécois, notion dont j’ai autre part expliqué en quoi elle était étrangère à notre cadre constitutionnel ainsi qu’à l’histoire de celui-ci. Continuer à lire … « Dérogation aux droits dans le projet de loi sur la laïcité de l’État: la synthèse »

Le projet de Loi sur la laïcité de l’État (« la Loi ») déposé par le gouvernement du Québec pose son lot de problèmes. Plusieurs de ses dispositions portent clairement atteinte aux droits fondamentaux des personnes visées, notamment leur droit à l’égalité sans discrimination, leur liberté de religion et leur liberté d’expression. Dans la mesure où les dispositions de la Loi prévalent sur celles des conventions collectives dûment négociées, elles portent aussi probablement atteinte à la liberté d’association des salariés syndiqués du secteur public. C’est sûrement en raison de ces atteintes évidentes qu’on y ait inclus des dispositions de dérogation de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Charte des droits et libertés de la personne.

Au-delà de la question de la constitutionnalité de la Loi – laquelle me semble malheureusement acquise, malgré l’opinion savante de certains de mes collègues – se pose celle de son application. Au moins une commission scolaire a déjà annoncé qu’elle ne l’appliquerait pas, ce qui a mené la ministre de la Sécurité publique à faire l’affirmation loufoque selon laquelle ce serait à la police d’assurer l’interdiction applicable à certaines personnes enseignantes de porter des signes religieux.

Mais ce n’est pas parce que la Loi ne comprend pas de dispositions pénales qui habiliteraient l’intervention de la police qu’elle n’est pas applicable. Dans ce billet j’explique que, sur le plan strictement juridique, le gouvernement détient tous les pouvoirs nécessaires pour assurer que les commissions scolaires appliquent la Loi. Par contre, le droit ne s’applique pas par lui-même; il est mis en œuvre par des personnes. Il est donc possible que l’interdiction de porter les signes religieux soit, dans les faits, assez inefficace. Continuer à lire … « Le gouvernement peut-il forcer les commissions scolaires à appliquer la Loi sur la laïcité de l’État? »

À la faveur de ce que ma convention collective appelle un « dégagement pour enrichissement des connaissances et recherche », j’ai pu séjourner, pendant un peu plus d’un mois, à l’Université catholique de Louvain (UCL), où je fus accueilli par les professeurs Sophie Weerts, Céline Romainville et Charles-Hubert Born. Mon accueil s’est fait dans le cadre du Louvain Global College of Law, dont les conditions sont excellentes. C’est à cette occasion que le professeur et philosophe du droit (du Centre Perelman de l’Université libre de Bruxelles) Benoît Frydman et moi avons été invités à débattre de l’idée de droit global.

Intitulé « Le droit global existe-t-il? », ce débat fut tenu le 7 mars dernier. Il portait plus précisément sur quatre questions, que je reproduis ici, accompagnées surtout du texte des réponses que je leur ai données. La vidéo intégrée au présent billet est celle de la partie 1/5. La suite est accessible sur la page YouTube de l’Institut pour la recherche interdisciplinaire en sciences juridiques de l’UCL. Continuer à lire … « Mon débat avec le philosophe du droit Benoît Frydman »

L’éventuel recours, par le législateur québécois, à la disposition de la charte constitutionnelle des droits et libertés qui permet de déroger temporairement à certaines de ses garanties, mettrait-il immanquablement la loi projetée à l’abri de tout contrôle judiciaire? Il est permis d’en douter, car ce fameux article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ne permet en rien à un législateur, qu’il s’agisse du provincial ou du fédéral, de suspendre la répartition fédérative des compétences législatives, ce que seule permet de faire temporairement la compétence fédérale d’urgence. Son article 31 le confirme: « La présente charte n’élargit pas les compétences législatives de quelque organisme ou autorité que ce soit. » Continuer à lire … « Projet d’une loi québécoise sur la laïcité qui serait dérogatoire à la charte constitutionnelle: et la répartition fédérative des compétences? »

By Léonid Sirota and Maxime St-Hilaire, crossposted from Double Aspect

The sentence imposed on the accused in R v Bissonnette, 2019 QCCS 354 for murdering six worshippers at a Quebec City mosque, and injuring, in many cases grievously, multiple others is striking: life imprisonment, as for all murderers, and no possibility of parole for 40 years. This is one of the longest periods of parole ineligibility in Canadian history, and thus one of the heaviest sentences imposed since the abolition of the death penalty. Yet equally striking, and in our view insufficiently discussed (in English anyway), is the reasoning of the Québec Superior Court judge who imposed this sentence―and re-wrote the Criminal Code in order to do so.

At the heart of the decision is section 745.51 of the Criminal Code, which has, since 2011, authorized ―but not required―judges to stack parole ineligibility periods for persons convicted of multiple murders. The Crown invoked it and asked for Mr. Bissonnette to be subject to six consecutive 25-year periods, thus theoretically making him eligible for parole after 150 years. The defence argued that such stacking would be unconstitutional, and that Mr. Bissonnette’s periods parole ineligibility should run, as they would have before 2011, potentially making him eligible for release in 25 years.

Having reviewed the harrowing facts, Justice Huot takes the position that neither of these positions is just. On the one hand, courts ought not to “sink into excess by imposing punishment that impresses the media but is, all told, of little real significance”. [758; translation ours here and throughout] On the other, “the needs for denunciation, deterrence, and incapacitation are so pressing in this case that the imposition of six concurrent ineligibility periods would bring the administration of justice into disrepute”. [766] According to Justice Huot, justice requires that Mr. Bissonnette be ineligible for parole for more than 25 years ― but less than 50. Yet section 745.51 dictates that if ineligibility periods for those guilty of multiple first-degree murders are going to be stacked, they must be stacked in full; that is to say, by increments of 25 years (the mandatory period for one such murder), on the premise that the lives of all victims are of equal value.

However, Justice Huot finds that section 745.51 is unconstitutional. In his view, it is a violation of the constitutional protections against cruel and unusual punishment (section 12 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms) and against deprivations of liberty and security of the person not in accordance with principles of fundamental justice (section 7 of the Charter). And having so found, Justice Huot takes it upon himself “to modify … existing law” [1173] to grant himself the power to sentence Mr. Bissonnette in the exact way he thinks just. Continuer à lire … « Sentencing Judgment Found Inside a Chinese Fortune Cookie »

In the Canadian debate over Indigenous cultural appropriation, the position of the Canada Council for the Arts (CCA) is cited as an authoritative argument. In turn, the CCA relies on the authority of the Truth and Reconciliation Commission’s (TRC) report and the United Declaration on the Rights of Indigenous Peoples. This does not withstand closer scrutiny.

Continuer à lire … « Canada Council for the Arts’ bewildering “statement” on Indigenous cultural appropriation »