À qui de droit

Grégoire Webber, Eric Mendelsohn, Robert Leckey et Léonid Sirota prétendent que les tribunaux canadiens titulaires d’une compétence déclaratoire sont fondés de prononcer des déclarations d’incompatibilité de dispositions législatives avec des droits de la Charte canadienne des droits et libertés auxquels ces dispositions dérogent validement. Après avoir présenté leur cinq arguments juridiques dans un premier billet, puis répondu aux trois premier dans un deuxième billet, j’évaluerai dans le présent et troisième billet la valeur de leur quatrième argument, que mes confrères veulent tirer de droits étrangers, en l’occurrence ceux du Royaume-Uni, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande. Cela me donnera l’occasion d’une reformulation positive de ma thèse sur les effets juridiques de la dérogation aux droits en vertu de l’article 33 de la Charte canadienne.  Quant à leur cinquième et dernier argument juridique, j’en disposerai rapidement avant de conclure cette série, dans un quatrième et dernier billet, qui paraîtra demain. Continuer à lire … « Rien à déclarer : réponse à Grégoire Webber, Eric Mendelsohn, Robert Leckey et Léonid Sirota, au sujet des effets de la dérogation aux droits (3/4) »

Hier, j’ai présenté les arguments juridiques, en l’occurrence au nombre de cinq, de mes confrères qui soutiennent que les tribunaux canadiens sont compétents pour prononcer des déclaration d’incompatibilité de dispositions législatives avec des dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés auxquelles les premières dérogent validement aux termes de l’article 33 de ladite Charte. Que peuvent bien valoir ces arguments ? Commençons par les trois premiers, soit ceux du libellé du paragraphe 33(2) de la Charte, de l’arrêt Ford et de l’exemple donné par l’arrêt Khadr. Et ce, dans le cadre d’une série que j’ai finalement ramenée à quatre billets plutôt que les cinq annoncés. Continuer à lire … « Rien à déclarer : réponse à Grégoire Webber, Eric Mendelsohn, Robert Leckey et Léonid Sirota, au sujet des effets de la dérogation aux droits (2/4) »

Dans la foulée de la contestation judiciaire de la loi québécoise sur la laïcité de l’État[1], le professeur Grégoire Webber, l’avocat Eric Mendelsohn et le doyen Robert Leckey ont ensemble publié un billet dans lequel ils soutiennent la thèse selon laquelle le fait que des dispositions législatives dérogent, dans l’exercice de la compétence prévue à l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés, à des droits par ailleurs garantis par celle-ci n’empêcherait pas les tribunaux de se prononcer sur la « compatibilité » (consistency) de telles dispositions législatives avec les droits constitutionnels auxquels celles-ci dérogent pourtant validement[2]. Voyons d’abord leurs arguments. Continuer à lire … « Rien à déclarer : réponse à Grégoire Webber, Eric Mendelsohn, Robert Leckey et Léonid Sirota, au sujet des effets de la dérogation aux droits (1/4) »

Alors que la loi québécoise sur la « laïcité de l’État », qui contient une disposition (art. 34) dite « type » de dérogation à la Charte canadienne des droits et libertés, voit sa constitutionnalité être contestée devant la Cour supérieure, l’article 28 de ladite Charte, aux dispositions duquel l’article 33 ne permet pas la dérogation, fait l’objet d’un débat entre constitutionnalistes et praticiens. La juge en chef du Québec aurait même soulevé d’office cette disposition dans le cadre d’une conférence de gestion d’une procédure d’appel, somme toute plutôt exceptionnelle, d’une décision disposant d’une demande de mesure interlocutoire, en l’occurrence une demande de sursis d’application de la loi contestée, demande qui fut refusée. Continuer à lire … « La loi québécoise sur la laïcité, la dérogation aux droits et l’argument basé sur l’article 28 de la Charte canadienne : lecture matérielle d’une disposition interprétative? »

Le printemps dernier, la revue d’art actuel Inter faisait paraître un numéro (132) consacré à La disparition de l’exception artistique. Dans un texte préparé avec la collaboration de Chantal Bellavance, j’y expliquais ce qui suit.

Malheureusement, le droit québécois de la discrimination ne prévoit pas clairement d’exception artistique. Une telle exception n’est pas prévue dans le texte de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Quant à la jurisprudence, si en théorie elle reconnaît que la liberté d’expression comprend celle d’expression artistique, en pratique elle admet la thèse voulant que cette liberté doive parfois céder le pas à d’autres droits, tels le droit à l’image que comprend celui à la vie privée (affaire des Éditions Vice-Versa) ou encore le droit à la non-discrimination (affaire Mike Ward). Dans l’affaire du film sur « Monica La Mitraille », où la question du rapport de la liberté d’expression artistique au droit à la vie privée aurait pu se poser, la Cour supérieure a plutôt tranché au motif principal que les craintes des sœurs de l’héroïne étaient sans fondement et prématurées, et au motif subsidiaire que l’ordonnance demandée par ces dernières, en l’occurrence celle de « supprimer toute scène de nature à porter atteinte à leur vie privée et à leur réputation », ne satisfaisait pas aux exigences de clarté et d’intelligibilité du droit judiciaire relatif à l’injonction. C’est donc bien dire qu’il n’existe pas, chez nous, d’exception artistique.

À la majorité plutôt que de manière unanime, la Cour d’appel du Québec vient tout juste, dans cette même affaire Mike Ward, de confirmer ce mauvais état de notre droit, et ce dans les mots suivants: « L’humour est une forme d’expression artistique visée par la liberté d’expression. Il s’agit même parfois d’une façon efficace de véhiculer des messages. Mais les humoristes, tout comme les artistes, ne bénéficient pas d’un statut particulier en matière de liberté d’expression » (par. 198).

Sur les raisons pour lesquelles cet état de notre droit est malheureux, rétrograde même, j’invite mon lecteur à consulter ce numéro d’Inter, qui d’ailleurs regorge de références à des travaux récents. Souhaitons que l’affaire qui nous occupe se retrouve devant la Cour suprême, et que celle-ci saisisse l’occasion de corriger le tir, étant entendu que, de prévoir une exception artistique, ce n’est pas forcément faire de la liberté de création et d’expression artistiques un droit absolu, mais d’accorder à cette catégorie d’expressions la protection qu’elle mérite.

Bien qu’il fût plutôt long et ardu de réfuter le jugement qu’y a rendu la Cour d’appel fédérale, de bien disposer de l’affaire Boulerice était simple. Continuer à lire … « Affaire Boulerice c. Chambre des communes: conclusion »

Le juge en chef Noël, qui pourtant a voulu savoir distinguer le privilège parlementaire attribué par la loi de celui qui serait inhérent aux chambres parlementaires (par. 59), a commis une huitième et dernière erreur importante en assimilant la question de l’existence d’un privilège parlementaire et celle de son statut, ce qui l’a du reste aveuglé, dans ses considérations subsidiaires, sur le risque qu’au nom d’une improbable «nécessité» – domaine pourtant censé être plus réduit que celui des privilèges de la Chambre des communes britanniques – les tribunaux canadiens s’autorisent à violer l’article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867 (LC 1867), qu’ils n’ont aucunement le pouvoir d’abroger ou de modifier. Continuer à lire … « Affaire Boulerice c. Chambre des communes: la huitième, dernière et grave erreur de la Cour d’appel fédérale, celle d’une modification constitutionnelle inconstitutionnelle »

Une septième erreur de notre juge et – puisque ses collègues de la formation, les juges Laskin et Stratas, ont tous deux apposé leur signature sur un «Je suis d’accord» – de la Cour d’appel fédérale dans l’arrêt Boulerice est d’avoir appliqué une logique du « tout ou rien » au contrôle d’admissibilité de la demande de révision judiciaire dans le cadre de celle de sa radiation.

Effectivement, dans sa motivation unanime de l’arrêt, le juge en chef Noël a insisté subsidiairement sur le fait que Boulerice et al. auraient «attaqué le régime adopté par le Parlement à deux égards au moins: en prétendant avoir droit aux frais d’envoi sans nier que les envois postaux avaient un objet politique et en affirmant que, grâce à la technologie moderne, il n’est plus nécessaire que les frais de bureaux remboursables soient engagés à un endroit précis comme les règles l’exigent actuellement» (par. 53).

Dans l’hypothèse où il y avait bel et bien contestation partielle de ce que l’arrêt Chaytor,  comme nous l’avons vu, appelle le «scheme» des allocations, et qui relève effectivement du privilège de connaissance parlementaire exclusive, il n’y avait pas pour autant lieu d’appliquer une telle logique à la demande de contrôle dont la radiation était demandée, le par. 221(1) des Règles des Cour fédérales prévoyant que, «[à] tout moment, la Cour peut, sur requête, ordonner la radiation de tout ou partie d’un acte de procédure […]». Je dis cela sans rappeler que cette disposition attribue aussi à la Cour la discrétion d’autoriser la modification de la demande (voir aussi Simon v Canada et Bauer Hockey LTD v Sport Maska Inc. D.B.A. CCM Hockey).

La sixième erreur du juge en chef Noël et de la Cour d’appel fédérale est – encore dans l’hypothèse où le Bureau de régie interne (BRI) ferait partie de la Chambre des communes de manière à pouvoir se faire attribuer des privilèges parlementaires – d’avoir conclu que la demande de révision judiciaire de Boulerice et al. devait être radiée en vertu du privilège  de «débats et travaux du parlement» (104-118). Continuer à lire … « Affaire Boulerice c. Chambre des communes: la sixième erreur, relative aux « débats et travaux du Parlement », de la Cour d’appel fédérale »