Affaire Boulerice c. Chambre des communes: la septième erreur de la Cour d’appel fédérale, celle d’une admissibilité en « tout ou rien »

Une septième erreur de notre juge et – puisque ses collègues de la formation, les juges Laskin et Stratas, ont tous deux apposé leur signature sur un «Je suis d’accord» – de la Cour d’appel fédérale dans l’arrêt Boulerice est d’avoir appliqué une logique du « tout ou rien » au contrôle d’admissibilité de la demande de révision judiciaire dans le cadre de celle de sa radiation.

Effectivement, dans sa motivation unanime de l’arrêt, le juge en chef Noël a insisté subsidiairement sur le fait que Boulerice et al. auraient «attaqué le régime adopté par le Parlement à deux égards au moins: en prétendant avoir droit aux frais d’envoi sans nier que les envois postaux avaient un objet politique et en affirmant que, grâce à la technologie moderne, il n’est plus nécessaire que les frais de bureaux remboursables soient engagés à un endroit précis comme les règles l’exigent actuellement» (par. 53).

Dans l’hypothèse où il y avait bel et bien contestation partielle de ce que l’arrêt Chaytor,  comme nous l’avons vu, appelle le «scheme» des allocations, et qui relève effectivement du privilège de connaissance parlementaire exclusive, il n’y avait pas pour autant lieu d’appliquer une telle logique à la demande de contrôle dont la radiation était demandée, le par. 221(1) des Règles des Cour fédérales prévoyant que, «[à] tout moment, la Cour peut, sur requête, ordonner la radiation de tout ou partie d’un acte de procédure […]». Je dis cela sans rappeler que cette disposition attribue aussi à la Cour la discrétion d’autoriser la modification de la demande (voir aussi Simon v Canada et Bauer Hockey LTD v Sport Maska Inc. D.B.A. CCM Hockey).

Affaire Boulerice c. Chambre des communes: la sixième erreur, relative aux « débats et travaux du Parlement », de la Cour d’appel fédérale

La sixième erreur du juge en chef Noël et de la Cour d’appel fédérale est – encore dans l’hypothèse où le Bureau de régie interne (BRI) ferait partie de la Chambre des communes de manière à pouvoir se faire attribuer des privilèges parlementaires – d’avoir conclu que la demande de révision judiciaire de Boulerice et al. devait être radiée en vertu du privilège  de «débats et travaux du parlement» (104-118). Continuer à lire … « Affaire Boulerice c. Chambre des communes: la sixième erreur, relative aux « débats et travaux du Parlement », de la Cour d’appel fédérale »

Affaire Boulerice c. Chambre des communes: la cinquième erreur, relative au « pouvoir disciplinaire », de la Cour d’appel fédérale

Toujours dans l’hypothèse où le Bureau de régie interne (BRI) ferait partie de la Chambre des communes de manière à pouvoir se faire attribuer des privilèges parlementaires, la cinquième erreur de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire qui nous occupe est, le lecteur l’aura compris, d’avoir conclu que la demande de contrôle judiciaire devait être radiée en vertu d’un privilège parlementaire de «pouvoir disciplinaire» qui serait «établi péremptoirement» (par. 95-103). Continuer à lire … « Affaire Boulerice c. Chambre des communes: la cinquième erreur, relative au « pouvoir disciplinaire », de la Cour d’appel fédérale »

Affaire Boulerice c. Chambre des communes: la quatrième erreur, relative aux « affaires parlementaires internes », de la Cour d’appel fédérale

La quatrième erreur de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Boulerice est – encore une fois dans l’hypothèse où le BRI ferait partie de la Chambre des communes de manière à pouvoir se faire attribuer des privilèges parlementaires – d’avoir conclu que la demande de contrôle judiciaire devait être radiée en vertu d’un privilège parlementaire «établi péremptoirement» dont jouirait la Chambre des communes relativement à la gestion de ses affaires internes (par. 67-94, 125). Continuer à lire … « Affaire Boulerice c. Chambre des communes: la quatrième erreur, relative aux « affaires parlementaires internes », de la Cour d’appel fédérale »

Affaire Boulerice c. Chambre des communes: les trois premières erreurs de la Cour d’appel fédérale

De retour de vacances, je reprends cette série sur une note triste. Dans l’intervalle, Me James RK Duggan qui, en collaboration avec Me Julius Gray, avait eu recours à mes services d’expert dans cette affaire, est mort dans un écrasement d’avion. Quelques jours plus tard, la Cour suprême du Canada rejetait sa demande d’autorisation d’en appeler devant elle de la décision de la Cour d’appel fédérale. La plus haute juridiction au pays n’a donc pas vu dans cette affaire l’occasion de corriger les problèmes, pourtant graves et nombreux, que pose sa jurisprudence relative au privilège parlementaire. Il y a plus, comme je l’avais annoncé en conclusion de mon dernier billet.

Les motifs, en l’occurrence unanimes, de la décision de la Cour d’appel fédérale de faire droit à la demande de radiation du Bureau de régie interne (BRI) et du Président de la Chambre des Communes dans l’affaire Boulerice ont été rédigés par son président le juge en chef Noël. Ses erreurs sont nombreuses et déterminantes. Continuer à lire … « Affaire Boulerice c. Chambre des communes: les trois premières erreurs de la Cour d’appel fédérale »

Affaire Boulerice c. Chambre des communes: le droit étranger applicable par renvoi ou l’arrêt de la Cour suprême britannique dans l’affaire Chaytor

Rappelons comment, dans l’affaire Boulerice qui nous occupe, les quatre décisions du Bureau de régie interne (BRI) dont celui-ci et le président de la Chambre des communes ont réussi à convaincre la Cour d’appel fédérale que des privilèges parlementaires les immunisaient contre toute révision judicaire portaient contrôle de régularité de l’utilisation passée, par des députés, de fonds ainsi que d’un service, postal en l’occurrence, mis à leur disposition dans le cadre de leurs fonctions parlementaires. Chose sûre, la Chambre des communes britannique – dont les privilèges de la canadienne ne peuvent pas, au moment de leur attribution, excéder les siens (art. 18 LC 1867) – ne jouit d’aucun tel privilège que, autrement dit, le droit britannique ne connaît pas. Cela est attesté par l’arrêt qu’a rendu en 2010 la Cour suprême britannique dans l’affaire R. v Chaytor and others. Et il vaut mieux le dire tout de suite: s’il est facilement compréhensible qu’un privilège de la Chambre des communes britannique ne soit pas nécessaire, l’inverse, c’est-à-dire qu’un privilège parlementaire inconnu du droit britannique puisse se révéler nécessaire, l’est infiniment moins. Continuer à lire … « Affaire Boulerice c. Chambre des communes: le droit étranger applicable par renvoi ou l’arrêt de la Cour suprême britannique dans l’affaire Chaytor »

Affaire Boulerice c. Chambre des communes: récapitulation des quatre grands problèmes de la jurisprudence canadienne relative au privilège parlementaire

Premier problème, celui du statut du privilège parlementaire qui, pour être respectueux de la limite britannique imposée au législateur fédéral par l’article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867 (LC 1867) ainsi qu’aux législateurs provinciaux par l’arrêt Fielding v Thomas, a été validement attribué par la loi, mais ne se révèle pas nécessaire. Ce privilège a-t-il une valeur supra-législative, si bien que son exercice puisse se dérober, par exemple, au contrôle de la Charte canadienne des droits et libertés? Continuer à lire … « Affaire Boulerice c. Chambre des communes: récapitulation des quatre grands problèmes de la jurisprudence canadienne relative au privilège parlementaire »

Affaire Boulerice c. Chambre des communes: le droit indirectement applicable, relatif au privilège parlementaire provincial

Afin de mieux comprendre le droit du privilège parlementaire fédéral, il est utile sinon nécessaire d’effectuer sa comparaison avec le droit du privilège parlementaire provincial.

On ne trouve pas de dispositions équivalentes à l’article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867 (LC 1867) pour ce qui concerne les chambres des législatures provinciales. Cette différence doit être située dans son contexte. Continuer à lire … « Affaire Boulerice c. Chambre des communes: le droit indirectement applicable, relatif au privilège parlementaire provincial »

Affaire Boulerice c. Chambre des communes: le droit directement applicable, relatif au privilège parlementaire fédéral

L’article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867 (LC 1867) attribue au Parlement fédéral la compétence de définir les «privilèges, immunités et pouvoirs que posséderont et exerceront le Sénat et la Chambre des Communes et les membres de ces corps respectifs», sous réserve de ce «qu’aucune loi du Parlement du Canada définissant tels privilèges, immunités et pouvoirs ne donnera aucuns privilèges, immunités ou pouvoirs excédant ceux qui, lors de la passation [d’une telle loi], sont possédés et exercés par la Chambre des Communes du Parlement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande et par les membres de cette Chambre». J’ai dû en corriger ici le libellé, car une erreur s’est manifestement glissée dans la version (non officielle) française, qui se lit plutôt «de la présente loi». En effet, c’était l’objet même de la modification, en 1875 par loi impériale, la Loi de 1875 sur le Parlement du Canada, que de déplacer le point de comparaison-plafond depuis la date d’adoption de la Loi constitutionnelle de 1867 vers celle de la loi fédérale attributive de privilèges aux chambres du parlement central. C’est cette modification qui a permis au législateur fédéral canadien d’attribuer aux chambres parlementaires fédérales le pouvoir de recevoir des déclarations assermentées (privilège dont ne jouissait pas la Chambre des communes britannique lors de l’adoption de la LC 1867), ce qui en même temps rendait possible la sanction judiciaire du parjure, qui échappe à l’immunité parlementaire reconnue comme privilège. Continuer à lire … « Affaire Boulerice c. Chambre des communes: le droit directement applicable, relatif au privilège parlementaire fédéral »

Affaire Boulerice c. Chambre des communes: introduction

Le «privilège», au sens générique, ou les privilèges que le droit canadien reconnaît aux parlementaires peuvent-ils éventuellement être détournés de leur objet afin de voir, en matière disciplinaire et de contrôle des dépenses notamment, la majorité d’un parlement en opprimer la minorité? Tel est l’enjeu de l’affaire Boulerice et al. c. Bureau de régie interne de la Chambre des communes et al. Continuer à lire … « Affaire Boulerice c. Chambre des communes: introduction »

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