À qui de droit

Par Geneviève Dufour et David Pavot

 

La réunion du groupe africain nous a permis de prendre la mesure de la fracture grandissante entre les pays développés et les pays en développement. Si ces deux groupes de pays s’opposent depuis longtemps, il semble que les uns et les autres évoluent plus que jamais dans des mondes parallèles. Selon les pays développés, le temps est venu de sortir de la dichotomie nord-sud, ce qui les porte à remettre même en question le fameux principe du traitement spécial et différencié. Pour eux, de nouveaux sujets de négociation doivent être abordés. L’Afrique a répondu d’une voix ce matin à cette vision : il n’est pas question que les pays développés imposent la négociation sur de nouvelles questions tant que les questions relevant du Programme de Doha pour le développement ne seront pas réglées. Il s’agit là d’un réel blocage. D’une part, les pays développés souhaitent ajouter à l’agenda de négociation le commerce électronique, les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) et l’éternelle question de l’investissement. D’autre part, les pays en développement considèrent que le commerce doit être mis au service de leur développement. À cet égard, le groupe africain a évoqué une nouvelle problématique procédurale. Selon lui, la présente négociation s’avère imprévisible puisque des propositions sont sur la table sans avoir fait l’objet d’un consensus préalable. Dès lors, la pratique du consensus ne s’appliquerait plus dans l’adoption de l’agenda de négociation. Il s’agirait selon certains des suites de Bali et de Nairobi où les États ont accepté de négocier des textes qui n’avaient pas été officiellement mis au programme. Le groupe africain se réunit à nouveau demain. Nous suivrons avec intérêt la suite des discussions.

 

Dès la fin de cette réunion, nous avons sauté dans un taxi pour nous rendre à la réception donnée par l’ambassade du Canada. Le trajet qui devait nous prendre 10 minutes en a finalement pris 45. La ville est littéralement bouclée par les forces de sécurité et nos badges témoignant de notre accréditation n’ont pu nous permettre d’éviter les murs. La réception donnée par l’ambassadeur Fry en présence du ministre Champagne a été l’occasion de croiser la délégation du Canada ainsi que des membres de la société civile dans une ambiance décontractée. De ce que nous en avons vu hier et aujourd’hui, le Canada renvoie une image positive. On sait d’ailleurs que le Canada prépare un projet de décision sur le commerce inclusif et insiste particulièrement sur le rôle des femmes.

 

La journée s’est terminée par la cérémonie d’ouverture officielle de la Conférence ministérielle.  Longue et parfois même monotone, cette cérémonie a servi de tribune pour convaincre les 4000 personnes présentes de l’importance d’arriver à des résultats tangibles. D’ailleurs, les présidents de l’Uruguay, du Paraguay et du Brésil ont joint le Président argentin Macri sur la tribune pour insister sur l’importance du multilatéralisme. Leur présence explique probablement le fait qu’aucune ONG n’ait, malheureusement, pu assister à cette cérémonie.

 

Considérée comme la ville des vents favorables, Buenos Aires sera peut-être la première ville d’Amérique latine à donner des résultats concrets pour l’OMC. Pour l’heure, toutefois, rien n’est moins certain.

Par Geneviève Dufour et David Pavot

 

 

La Conférence ministérielle n’est pas encore ouverte. Il n’en demeure pas moins que les consultations multilatérales et bilatérales battent leur plein. Les groupes se réunissent et adoptent des positions communes. Aujourd’hui, nous avons assisté à deux réunions : celle du groupe des pays les moins avancés (PMA) ainsi que la Concertation des ministres et chefs de délégations organisée par l’OIF.

 

La première réunion s’est ouverte par différents discours d’usage, dont celui fort intéressant du directeur de l’OMC, Roberto Azevedo. Celui-ci a offert un aperçu précis des sujets de négociation de la semaine, en prenant bien soin d’expliquer le niveau de consensus atteint à ce jour. Il a notamment évoqué l’agriculture comme sujet central et la détention de stocks à des fins de sécurité alimentaire, le coton, les pêcheries, les services, et le commerce électronique qui serait d’ailleurs un sujet sur lequel les clivages sont les plus marqués. Le sentiment n’est pas nécessairement aux réjouissances. Un négociateur basé à Genève nous disait à midi que rarement une ministérielle n’avait été amorcée dans un tel brouillard. Les positions apparaissent très éloignées et le travail préparatoire est loin d’être achevé.

 

Sinon, on vante souvent les mérites de l’adoption de décision par consensus. Dans nos cours, on explique aussi aux étudiants les faiblesses de ce processus décisionnel. On leur dit surtout à quel point l’adoption par consensus remet entre les mains de celui qui préside une réunion un pouvoir certain. La réunion des PMA nous a fourni un exemple remarquable à partager avec nos étudiants dans les années à venir. En effet, ce matin, alors qu’un pays avait clairement exprimé son refus de voir une déclaration adoptée dans la version présentée, le président de séance a constaté le consensus. Dans le brouhaha des applaudissements de l’assemblée, la contestation du pays bafoué dans ses droits n’a pas eu davantage d’effet, un représentant du Secrétariat lui ayant simplement rappelé le manque de temps, avant de lui proposer de se faire expliquer les motivations de la formule choisie dans le corridor.

 

L’après-midi s’est poursuivi avec nos vaillants amis de l’OIF. Ceux-ci travaillent sans relâche afin de créer une réelle coopération économique francophone. Par le biais d’un travail de concertation en aval de la ministérielle dans plusieurs régions du monde, l’équipe de l’OIF arrive à réunir autour de la table des ministres et des chefs de délégation d’un bon nombre de pays membres. La question du coton a occupé une bonne partie de la réunion. L’apport des méga-accords de libre-échange a aussi permis d’identifier leur pertinence dans le cadre d’un renforcement de la coopération économique francophone. C’est dans ce contexte que nous avons eu l’honneur de nous exprimer sur l’AECG et l’ALENA, et la possibilité de faire passer quelques messages comme l’importance de promouvoir des valeurs progressistes dans le commerce, en appuyant sur le rôle des femmes et les droits des travailleurs.

 

Nous sommes prêts pour un lancement officiel des négociations demain. Malgré l’annulation de près d’un millier de vols à Atlanta hier (principal Hub menant à Buenos Aires), les ministres, ambassadeurs et délégués sont au rendez-vous. Bien que les espoirs soient relatifs pour l’adoption de décisions majeures, une immense majorité de Membres réaffirme fermement leur attachement au système commercial multilatéral. Comme le disait aujourd’hui le représentant d’un pays auquel nous sommes bien attachés, « ce n’est pas parce qu’il y a une augmentation des accords régionaux que l’OMC est morte ou inutile, bien au contraire. L’OMC fixe les règles du jeu et un cadre multilatéral. Les Membres sont là pour s’engager en faveur de l’Organisation ».

 

Par Geneviève Dufour et David Pavot

Comme bon nombre de participants à la 11e Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), nous sommes arrivés ce matin en Argentine. Buenos Aires commence à se parer des habits de ville-hôte même si certains réglages restent manifestement à peaufiner. Par exemple, le chauffeur de notre navette a commencé par tenter de nous déposer dans un hôtel perdu dans la pampa avant de comprendre qu’il s’agissait d’une erreur, notre hôtel étant un homonyme au centre-ville ! Bref, on a fini par arriver au bon endroit. Autour du centre de conférences et des hôtels où logent les délégués, de grandes barrières anti émeutes ont été érigées et des drapeaux commencent à couvrir les édifices. Point commun avec les deux précédentes conférences ministérielles: les forces de sécurité omniprésentes ainsi que les badges encore plus infalsifiables. Après l’introduction du QR code à Nairobi, cette année ce sont des hologrammes qui ont été ajoutés. La population semble elle encore largement indifférente. Il faut dire que demain, l’une des équipes phares de soccer de la ville, River Plate, jouera la finale de la Copa Argentina. Malheureusement, aucun match à se mettre sous la dent en ville ce week-end, les rencontres ayant été déplacées dans d’autres Provinces.

Du côté de l’OMC, les halls et les corridors des hôtels se remplissent de délégations qui commencent à travailler et d’observateurs comme les ONG et la presse en quête d’informations. Si l’ouverture de la Conférence ministérielle est programmée pour dimanche à 16 h, des réunions de travail commenceront dès demain avec une réunion du groupe des PMA à 11h ainsi que la concertation des ministres et chefs de délégations francophones organisée par l’Organisation internationale de la Francophonie auxquelles nous aurons la chance de participer. Du côté des médias, bien des journalistes dressent l’éternelle rubrique nécrologique de l’Organisation. Or, les négociations – bien que lentes comme dans bien des domaines du droit international – aboutissent comme en attestent le Paquet de Bali adopté en 2013 ou les résultats de la Conférence ministérielle de Nairobi.

Nouveauté cette année, nous avons la chance d’être délégués, c’est-à-dire représentants d’un Membre, le Bénin. Nous avons eu l’occasion de rencontrer aujourd’hui la délégation au grand complet et notamment le ministre de l’Industrie et du Commerce, M. Serge Ahissou. Cela nous change du statut de représentants d’une ONG. Nous aurons en effet un accès aux salles de négociations, informations privilégiées, etc. Ce n’est pas encore la green room mais on s’en rapproche ! Nous savons déjà que plusieurs sujets chauds sont en discussion (agriculture, pêche, commerce électronique notamment) et qu’il reste beaucoup de travail à faire. Les représentants permanents n’ont pu résoudre toutes les questions à Genève et les ministres sont là pour aboutir à un résultat. En tout cas, il semble que la volonté soit là. Du côté de l’organisation argentine, qui préside aussi le G-20 cette année un échec n’est pas envisageable. La première Conférence ministérielle en Amérique latine doit être une réussite comme l’ont été la première en Afrique (Nairobi – 2015) et en Océanie (Bali – 2013).

Les 25 et 26 octobre prochains, j’aurai le privilège de prendre part au Symposium de la Cour suprême du Canada, qui sera tenu à Ottawa. C’est à cette occasion, et plus précisément dans le but d’aider à la préparation d’une des séances du symposium, que m’a été posée ainsi qu’aux autres participants la question suivante : « Quel est le plus important défi auquel fera face la Cour suprême du Canada au cours des prochaines décennies, et comment pourrait-elle relever ce défi? Ma réponse est que le plus important défi auquel fait déjà face la Cour suprême du Canada est le risque de sa politisation. Continuer à lire … « Le principal défi pour la Cour suprême du Canada ? Contrer le risque de sa politisation »

By Maxime St-Hilaire, Patrick F. Baud, and Éléna S. Drouin

This last post of our series aims to clarify how one can better define the procedure that allows the amendment of the supreme law of Canada, a procedure that, as we submitted in our previous posts, represents the best criterion to determine whether or not a provision is part of this very supreme law.

The Canadian constitutional amendment procedure: a new, thought-economical, account

Canada’s threefold constitutional amendment procedure is mostly set out in Part V of the Constitution Act, 1982 (CA 1982). It is asymmetrical, composed of a default, or “normal” procedure and two specific, or “exceptional” ones. We will start with the two exceptions. Continuer à lire … « 150 Years On: What is the Constitution of Canada?–Part 3 of 3–A New Presentation of the Procedure that Enables its Identification »

By Maxime St-Hilaire, Patrick F. Baud, and Éléna S. Drouin

In Canadian constitutional law, it is not tautological to say, as we did in our previous post, that, as provided for by subsection 52(3) of the Constitution Act, 1982 (CA 1982), the supreme law of Canada is composed of all provisions that may be only amended in accordance with it. This is precisely what makes the difference between (formally) ordinary and (formally) constitutional “written” laws—an ordinary law cannot definitively determine how it is to be amended. While it is true that we do not know the exact substantive extent of the supreme law of Canada, we do know that the constituency competency (which again, must not be mistaken for the idea of “constituent power”), which was transferred to Canada in 1982 through an amendment “formula”, is meant to be exhaustive, or as Richard Albert puts it, a “complete code”. This is what the “patriation of the constitution”—effected by the Canada Act 1982 and its Schedule B, the CA 1982—was chiefly about. This means, as the Supreme Court explained in its 1982 opinion rejecting Quebec’s claim that it possessed a conventional veto over constitutional amendments, the “new procedure for amending the Constitution of Canada…entirely replaces the old one in its legal as well as in its conventional aspects”. It is through subsection 52(3), which we propose to use as the criterion for defining the supreme law of Canada that allows us to conceive of the non-recognition by, or “irrelevance” for, Canadian law, of the hypothetical repeal by the Parliamentary of the United Kingdom of section 2 of the Canada Act 1982, which reads: “[n]o Act of the Parliament of the United Kingdom passed after the Constitution Act, 1982 comes into force shall extend to Canada as part of its law”.

Any provision elsewhere in the supreme law related to constitutional amendment procedure is implied to have been repealed by Part V of the CA 1982. We are aware of five such provisions: section 3 of the Constitution Act, 1871, which allowed the federal parliament to alter a province’s boundaries only with the authorization of the affected province’s legislature; and the provisions in each of the agreements, made between the Federal executive and those of Alberta, British Columbia, Manitoba, and Saskatchewan; concerning public lands and natural resources of these four provinces; and constitutionalized by the British/imperial Constitution Act, 1930, which reproduced them in schedules, that allow those agreements to be “varied by agreement confirmed by concurrent statutes of the Parliament of Canada and the Legislature of the Province”. Continuer à lire … « 150 Years On: What is the Constitution of Canada?–Part 2 of 3–Amending the Supreme Law »