À qui de droit

Le jugement que, le 18 avril 2018, la juge Claude Dallaire a rendu au nom de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire qui nous occupe peut, à mes yeux, être qualifié d’OJNI (objet judiciaire non identifiable), du moins en ce qui concerne ses motifs.

La juge Dallaire a rejeté la demande de Henderson pour plutôt déclarer que «les articles 1, 2, 3, 4, 5, et 13 de la Loi sur l’exercice des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec que le requérant conteste, [sic] respectent la Constitution ainsi que la Charte des droits et libertés». Or, dans ses motifs, le lecteur cherchera en vain la trace d’un contrôle de conformité à cette partie de la loi suprême du Canada (voir à ce sujet Maxime St-Hilaire, Patrick F. Baud and Éléna S. Drouin) qu’est la Charte canadienne des droits et libertés. Quant au contrôle de conformité à la répartition fédérative des compétences constituante et législatives, il n’y est, en réalité, guère davantage présent. La juge Dallaire s’est plutôt contentée, en se fondant sur une mauvaise compréhension de ce principe interprétatif qu’est la présomption de constitutionnalité des lois, de conclure improbablement que la législature du Québec avait la compétence «constitutionnelle» d’adopter une loi qui, tel que le ministre responsable en avait défendu le projet, n’avait pour d’autre but que de répondre fermement à l’intrusion du législateur fédéral, sans rien faire d’autre que de réaffirmer «tout ce qui existait déjà», de manière apparemment forcément valide.

Les erreurs de droit voire l’éclipse juridique sont tels qu’il devient extrêmement difficile de rendre raison de ce jugement, où l’on ne trouve de véritable analyse ni de la nature véritable des dispositions contestées ni de la portée de la ou des compétences législatives provinciales dans l’exercice desquelles ces dispositions prétendent avoir été validement adoptées. Continuer à lire … « Affaire Henderson de contestation de la loi 99 sur les droits fondamentaux du peuple et de l’État du Québec: vers un contrôle judiciaire de constitutionnalité sans droit constitutionnel? Billet 4/7: critique »

Lors de l’étude du projet de loi n^o 99 (de la première session de la 35^e législature) par la Commission permanente des institutions de l’Assemblée nationale du Québec, Henderson présente un mémoire. Il y fait également la recommandation que le Gouvernement du Québec, ainsi que le lui permet la Loi sur les renvois à la Cour d’appel, consulte celle-ci sur la constitutionnalité de ce projet de loi. Ce sera en vain.

Le 9 mai 2001, Henderson ainsi que l’Equality Party dont il est chef sollicitent un jugement déclaratoire d’inconstitutionnalité auprès de la Cour supérieure. Outre le Procureur général du Québec qui était alors «intimé» (puisqu’en vertu du Code de procédure civile d’alors le recours était introduit par requête), celui du Canada et celui de chacune des neuf autres provinces étaient mis en cause. Continuer à lire … « Affaire Henderson de contestation de la loi 99 sur les droits fondamentaux du peuple et de l’État du Québec: vers un contrôle judiciaire de constitutionnalité sans droit constitutionnel? Billet 3/7: chronologie »

La séquence qui conduit à la promulgation de la Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec commence le 6 décembre 1994, où le chef du Parti Québécois, député de l’assemblée législative et premier ministre québécois, Jacques Parizeau, dépose un Avant-projet de Loi sur la souveraineté du Québec. La loi projetée comprendrait une «Déclaration de souveraineté» dont l’avant-projet indique qu’elle est «à venir». Elle disposerait que «[l]e Québec est un pays souverain» (art. 1). Elle pourvoirait à l’adoption d’une nouvelle constitution (art. 3). Il y serait aussi question de la négociation d’un accord économique avec le Canada (art. 2), du territoire d’un Québec indépendant (art. 4), de la citoyenneté (art. 5), du maintien du dollar canadien comme monnaie (art. 6), de la succession aux traités (art. 7), de l’adhésion aux organisations et alliances internationales (art. 8-9), du droit transitoire (10-14) et du partage des biens et dettes (art. 15). Enfin, la loi envisagée prévoirait ne pouvoir entrer en vigueur qu’à la faveur d’un référendum au terme duquel une majorité des voix exprimées aurait répondu positivement à la question suivante : «Êtes-vous en faveur de la loi adoptée par l’Assemblée nationale déclarant la souveraineté du Québec? OUI ou NON» (art. 16-17). Le gouvernement fédéral de l’époque, dirigé par le libéral Jean Chrétien, refuse comme le lui demande dès le 9 décembre un groupe de résidents du Québec qui s’est appelé le «Comité spécial sur l’unité canadienne» de solliciter l’avis de la Cour suprême sur ce qui n’est encore qu’un avant-projet de loi. Continuer à lire … « Affaire Henderson de contestation de la loi 99 sur les droits fondamentaux du peuple et de l’État du Québec: vers un contrôle judiciaire de constitutionnalité sans droit constitutionnel? Billet 2/7: contexte »

Le 10 mai dernier, je publiais ici, sous la forme d’un jugement fictif, ma « critique constructive » du jugement que l’hon. Claude Dallaire, membre de la Cour supérieure du Québec, a rendu le 18 avril dernier dans l’affaire Henderson c. Procureure générale du Québec, qui est maintenant pendante devant la Cour d’appel du Québec, la déclaration d’appel ayant été dûment signifiée à l’intimée et produite au greffe de cette juridiction ce même 10 mai 2018.

Voici maintenant venu le moment d’en publier ma critique « déconstructionniste », pour ainsi employer un mot sur lequel s’attarde la mode.

Je le ferai dans une série de sept billets dont le présent est le premier, qui, outre les mots d’introduction qui précèdent, veut simplement porter sur les parties à cette affaire ainsi que sur les dispositions législatives qui y sont contestées. Le deuxième billet présentera le contexte « historique » (pour employer un peu abusivement le terme) de l’introduction de ce recours, dont le troisième billet dressera la chronologie judiciaire. Le cœur du propos, c’est-à-dire ma critique directe des motifs du jugement, se déploiera dans les trois billets qui suivront, de sorte que la conclusion formera le sujet du septième (et dernier) billet de la série. Continuer à lire … « Affaire Henderson de contestation de la loi 99 sur les droits fondamentaux du peuple et de l’État du Québec: vers un contrôle judiciaire de constitutionnalité sans droit constitutionnel? Billet 1/7: introduction »

Un billet du professeur Stéphane Bernatchez*.

Selon les ouvrages de références et la pratique courante établie par la doctrine et la jurisprudence, la Loi constitutionnelle de 1982 est généralement citée comme suit : 

Loi constitutionnelle de 1982, annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, c. 11 (R.-U.).

Selon cette référence, la Loi constitutionnelle de 1982 serait l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada. Même la codification administrative du Ministère de la Justice du Canada présente la Loi constitutionnelle de 1982 comme ayant été édictée en tant qu’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada.

Or la Loi de 1982 sur le Canada est elle-même l’annexe A d’une autre loi, soit le Canada Act 1982, dont elle est la version française pour avoir « force de loi » au Canada au même titre que la version anglaise correspondante.

Pour autant, de la Loi de 1982 sur le Canada, la Loi constitutionnelle de 1982 n’est pas l’annexe B. Elle n’est, autrement dit, pas l’annexe B de l’annexe A.

La Loi constitutionnelle de 1982 ne peut donc être une annexe (en l’occurrence l’annexe B) que du Canada Act 1982, c’est-à-dire de la loi principale adoptée par le Parlement du Royaume-Uni.

Le Parlement britannique a eu la délicatesse de placer en annexe de sa loi principale (Canada Act 1982), adoptée afin de mettre fin à son pouvoir de légiférer pour le Canada et d’opérer ainsi le « détachement juridique » (voir l’ouvrage de Jacques-Yvan Morin et José Woehrling, p. 461; voir aussi, sur cette rupture du cordon colonial : Maxime St-Hilaire, Patrick F. Baud et Éléna S. Drouin), la version française (Loi de 1982 sur le Canada) de celle-ci, ainsi que, dans un même texte de loi, les versions anglaise (Constitution Act, 1982) et française (Loi constitutionnelle de 1982) de la nouvelle et dernière loi constitutionnelle adoptée pour le Canada. Cela répondait aux demandes du Canada en matière de bilinguisme, en permettant aux versions françaises de ces deux lois, la principale et celle qui en figurait en annexe, d’y avoir « force de loi ». Le Parlement du Royaume-Uni n’adoptant ses lois qu’en anglais, il lui fallait placer les versions françaises des textes législatifs en annexe.

Aussi la réforme constitutionnelle de 1982 comprend-elle les lois britanniques suivantes :

Canada Act 1982

• Annexe A – Schedule A :   Loi de 1982 sur le Canada
• Annexe B – Schedule B :   Loi constitutionnelle de 1982  – Constitution Act, 1982

Par conséquent, la référence, dans un texte en français, à la Loi constitutionnelle de 1982 devrait se lire comme suit : 

Loi constitutionnelle de 1982, annexe B du Canada Act 1982, 1982, c. 11 (R.-U.).

* L’auteur tient à remercier de leurs commentaires ses collègues Maxime St-Hilaire, Daniel Proulx, René Pepin et Guillaume Rousseau.

 

Le lock-out imposé par l’Université du Québec à Trois Rivières (UQTR) à ses professeur-e-s a semé l’émoi dans la communauté universitaire du Québec et a rebondi à l’Assemblée nationale. La ministre de l’Enseignement supérieur, Hélène David, a affirmé que la direction de l’UQTR a perdu sa confiance et a demandé la levée du lock-out et la reprise des négociations. Dans l’éventualité d’une impasse, elle a recommandé aux parties de se soumettre à l’arbitrage volontaire. Pour sa part, la CAQ a appelé à l’adoption d’une loi spéciale pour mettre fin au lock-out.

Dans ce billet, je situe le conflit à l’UQTR dans son contexte politique, notamment le sous-financement des universités québécoises et les efforts des directions universitaires pour rationaliser leur exploitation de la main-d’œuvre. Je poursuis la réflexion en affirmant que – malgré sa réception plutôt positive par la communauté universitaire – l’immixtion de la ministre David dans ce conflit ne présage rien de bon pour la liberté d’association des professeur-e-s d’université et notamment leur droit constitutionnel de faire la grève.
Continuer à lire … « L’intervention gouvernementale dans le lock-out à l’UQTR : un cadeau empoisonné »

Voici le dispositif du jugement que, dans un univers parallèle mais pour le reste identique au nôtre, la Cour supérieure du Québec a rendu dans l’affaire Henderson c. Procureure générale du Québec et qu’il est possible de télécharger ici:

Pour les motifs qui précèdent, la Cour :

ACCUEILLE en partie la demande;

DÉCLARE ultra vires, inconstitutionnels et inopérants au sens du paragraphe 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 – constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c. 11 –, c’est-à-dire invalides[1], les articles premier, 2, 3, 4, 5 et 13 de la Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec du 13 décembre 2000, d’abord publiée comme chapitre 46 des Lois du Québec de 2000 et qui figure comme chapitre E-20.2 du Recueil des lois et règlements du Québec;

LE TOUT avec dépens.

[1] Renvoi: Droits linguistiques au Manitoba, [1985] 1 RCS 721, par. 52.

Last Monday, Daniel Flynn, the Ontario Minister Labour tabled An Act to resolve labour disputes between York University and Canadian Union of Public Employees, Local 3903 (the York University Labour Disputes Resolution Act). The legislation (which died on the order paper due to the election) would have put an end to the CUPE 3903 strike and, ultimately, forced the parties to resolve their dispute by binding arbitration. As is always the case with Canadian back-to-work legislation, the Act contains punitive provisions that set out stiff penalties for the union and for individual workers in the event that they refuse to return to work. In light of the Supreme Court’s decision in Saskatchewan Federation of Labour and the emerging jurisprudence on the contours of the constitutional protection of the right to strike, there are credible – though not dispositive – reasons to doubt the constitutional validity of the Act. This raises the tricky question of how unions ought to respond to back-to-work legislation that they reasonably believe to be unconstitutional.

Continuer à lire … « (Un)Constitutionality of the York University Labour Disputes Resolution Act »

Billet de Julie Cousineau.

 

Fait rarissime, en juillet 2017, furent portées en vertu de l’article 223 du Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46) des accusations pour le meurtre d’un enfant né vivant, mais décédé des suites de blessures subies alors qu’il était encore dans le ventre de sa mère, soit in utero. La citation à procès a d’ailleurs été rendue en mars 2018, alors la Cour a conclu à une suffisance de preuves suite à l’enquête préliminaire de l’accusé. Cette situation malheureuse continue toutefois de susciter une certaine confusion en ce qui concerne la protection juridique de l’enfant à naître.  Cela devient d’autant plus complexe dès lors que sont considérées certaines dimensions éthiques.

Il importe d’une part de différencier les régimes de protection selon que nous soyons en droit civil ou en droit criminel. Ensuite, dans le dernier cas, comme il arrive que le cadre normatif en vigueur soit remis en cause, certains questionnements doivent être pris en ligne de compte. Continuer à lire … « L’ENFANT À NAÎTRE: UNE JONGLERIE ÉTHICO-JURIDIQUE QUI CONVOQUE UNE VÉRITABLE INTERDISCIPLINARITÉ »