Quand le ministre de la Santé se croit au-dessus des lois

Le ministre québécois de la Santé et des Services sociaux, Gaétan Barrette, est réputé pour être un « matamore autoritaire » qui dirige son ministère d’une main de fer. Effectivement, les modifications apportées au réseau de la santé sous le règne du ministre Barrette témoignent d’une forte volonté de centraliser le pouvoir au nom d’une gestion plus efficace. Pensons, notamment, à la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (« Loi 10 ») et la Loi édictant la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée (« Loi 20 »), lesquelles transfèrent au ministre des pouvoirs qui appartenaient auparavant aux agences régionales de la santé et aux conseils d’administration des établissements de santé. De plus, ces lois octroient au ministre un pouvoir important de déterminer les conditions de travail de certain-e-s salarié-e-s du réseau et les conditions de rétribution des médecins.

Cependant, ces pouvoirs ne sont pas sans limites, ce que la Cour supérieure a rappelé au ministre dans son jugement rendu le 20 juillet dernier dans l’affaire Association des gestionnaires des établissements de santé et de services sociaux c. Barrette. Manifestement insatisfait de ces limites, le ministre a déposé récemment un projet de loi, la Loi concernant certaines conditions de travail applicables aux cadres des établissements de santé et de services sociaux, dont le seul objectif est d’annuler les effets de ce jugement. Ce faisant, le ministre démontre son mépris pour le principe de la primauté du droit. De plus, pour des raisons que j’explique dans ce billet, ce projet de loi porte vraisemblablement atteinte aux droits constitutionnels des salarié-e-s qui y sont visé-e-s.

Continuer à lire … « Quand le ministre de la Santé se croit au-dessus des lois »

Contester l’incontestable: l’opposition à l’exigence de bilinguisme des candidats à la Cour suprême

Marc-Antoine Gervais
Une discussion avec le professeur St-Hilaire permet de constater l’importance des compétences linguistiques au plus haut tribunal du pays.

 

Déposé le 12 septembre dernier, le projet de loi d’initiative parlementaire C-203 portait sur l’ajout de la compréhension des deux langues officielles sans l’aide d’un interprète aux conditions de nomination à la Cour suprême du Canada (CSC). Il a été défait au terme de sa deuxième lecture le 25 octobre. Peu après, le député néodémocrate Roméo Saganash s’en est félicité, qualifiant de «colonialiste» l’idée d’ainsi exiger des candidats à la CSC qu’ils soient bilingues. Or, à défaut de l’être dans la loi, cette exigence de bilinguisme est prévue au «processus» administratif actuel de nomination des membres de la CSC, qui a été implanté en 2016 par le gouvernement libéral nouvellement formé (voir le billet du prof. St-Hilaire). Elle n’est pas colonialiste, mais porte sur une compétence essentielle au bon exercice de cette fonction judiciaire. Continuer à lire … « Contester l’incontestable: l’opposition à l’exigence de bilinguisme des candidats à la Cour suprême »

A.j.j. c. Canada : le retour du contrat individuel de travail en milieu syndiqué?

Le 3 novembre dernier, la Cour suprême a rendu sa décision dans l’affaire Association des juristes de justice c. Canada (Procureur général). La Cour a cassé la décision de la Cour d’appel fédéral et rétabli la décision de l’arbitre de grief Stephan J. Bertrand de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique. L’arbitre Bertrand avait conclu que la directive du Procureur général imposant à ses juristes des quarts de garde après les heures normales de travail n’était pas un exercice légitime des droits de direction dont dispose tout employeur. De surcroît, il a conclu que la directive portait atteinte à la liberté protégée par l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, puisqu’elle s’immisçait directement dans plusieurs volets de l’autonomie personnelle des employés en question.

Continuer à lire … « A.j.j. c. Canada : le retour du contrat individuel de travail en milieu syndiqué? »

Fermeture d’Uber : la CNESST devrait enquêter

Uber a annoncé aujourd’hui qu’elle s’apprête à plier bagage pour quitter le marché québécois. La multinationale a indiqué qu’elle cessera ses activités le 14 octobre prochain. La raison invoquée est l’imposition prochaine par le ministère du Transport de nouvelles obligations, notamment l’obligation des chauffeurs de suivre une formation de 35 heures, ce que la compagnie prétend serait incompatible avec son modèle d’affaires.

Advenant qu’Uber mette sa menace à l’exécution, ses chauffeurs vont perdre leur emploi. Quelles sont les obligations de la compagnie à cet égard et comment peut-on s’assurer qu’elle les respecte ? Voilà les questions auxquelles le présent billet tentera de répondre.

Continuer à lire … « Fermeture d’Uber : la CNESST devrait enquêter »

Le principal défi pour la Cour suprême du Canada ? Contrer le risque de sa politisation

Les 25 et 26 octobre prochains, j’aurai le privilège de prendre part au Symposium de la Cour suprême du Canada, qui sera tenu à Ottawa. C’est à cette occasion, et plus précisément dans le but d’aider à la préparation d’une des séances du symposium, que m’a été posée ainsi qu’aux autres participants la question suivante : « Quel est le plus important défi auquel fera face la Cour suprême du Canada au cours des prochaines décennies, et comment pourrait-elle relever ce défi? Ma réponse est que le plus important défi auquel fait déjà face la Cour suprême du Canada est le risque de sa politisation. Continuer à lire … « Le principal défi pour la Cour suprême du Canada ? Contrer le risque de sa politisation »

150 Years On: What is the Constitution of Canada?–Part 3 of 3–A New Presentation of the Procedure that Enables its Identification

By Maxime St-Hilaire, Patrick F. Baud, and Éléna S. Drouin

This last post of our series aims to clarify how one can better define the procedure that allows the amendment of the supreme law of Canada, a procedure that, as we submitted in our previous posts, represents the best criterion to determine whether or not a provision is part of this very supreme law.

The Canadian constitutional amendment procedure: a new, thought-economical, account

Canada’s threefold constitutional amendment procedure is mostly set out in Part V of the Constitution Act, 1982 (CA 1982). It is asymmetrical, composed of a default, or “normal” procedure and two specific, or “exceptional” ones. We will start with the two exceptions. Continuer à lire … « 150 Years On: What is the Constitution of Canada?–Part 3 of 3–A New Presentation of the Procedure that Enables its Identification »

150 Years On: What is the Constitution of Canada?–Part 2 of 3–Amending the Supreme Law

By Maxime St-Hilaire, Patrick F. Baud, and Éléna S. Drouin

In Canadian constitutional law, it is not tautological to say, as we did in our previous post, that, as provided for by subsection 52(3) of the Constitution Act, 1982 (CA 1982), the supreme law of Canada is composed of all provisions that may be only amended in accordance with it. This is precisely what makes the difference between (formally) ordinary and (formally) constitutional “written” laws—an ordinary law cannot definitively determine how it is to be amended. While it is true that we do not know the exact substantive extent of the supreme law of Canada, we do know that the constituency competency (which again, must not be mistaken for the idea of “constituent power”), which was transferred to Canada in 1982 through an amendment “formula”, is meant to be exhaustive, or as Richard Albert puts it, a “complete code”. This is what the “patriation of the constitution”—effected by the Canada Act 1982 and its Schedule B, the CA 1982—was chiefly about. This means, as the Supreme Court explained in its 1982 opinion rejecting Quebec’s claim that it possessed a conventional veto over constitutional amendments, the “new procedure for amending the Constitution of Canada…entirely replaces the old one in its legal as well as in its conventional aspects”. It is through subsection 52(3), which we propose to use as the criterion for defining the supreme law of Canada that allows us to conceive of the non-recognition by, or “irrelevance” for, Canadian law, of the hypothetical repeal by the Parliamentary of the United Kingdom of section 2 of the Canada Act 1982, which reads: “[n]o Act of the Parliament of the United Kingdom passed after the Constitution Act, 1982 comes into force shall extend to Canada as part of its law”.

Any provision elsewhere in the supreme law related to constitutional amendment procedure is implied to have been repealed by Part V of the CA 1982. We are aware of five such provisions: section 3 of the Constitution Act, 1871, which allowed the federal parliament to alter a province’s boundaries only with the authorization of the affected province’s legislature; and the provisions in each of the agreements, made between the Federal executive and those of Alberta, British Columbia, Manitoba, and Saskatchewan; concerning public lands and natural resources of these four provinces; and constitutionalized by the British/imperial Constitution Act, 1930, which reproduced them in schedules, that allow those agreements to be “varied by agreement confirmed by concurrent statutes of the Parliament of Canada and the Legislature of the Province”. Continuer à lire … « 150 Years On: What is the Constitution of Canada?–Part 2 of 3–Amending the Supreme Law »

150 Years On: What is the Constitution of Canada?–Part 1 of 3–The Problem of Identification

By Maxime St-Hilaire, Patrick F. Baud, and Éléna S. Drouin

Canada’s constitution was for many decades perhaps best known for combining British-style constitutional monarchy and parliamentary democracy with American-inspired federalism, albeit in a colonial form. Such a mixed constitution would have been considered improbable by the constitutional scholars of that age, such as A.V. Dicey (chap. III).

The Canadian federation’s constitution, which was initially set out in Canada’s Constitution Act, 1867 (CA 1867) served as a model for the Commonwealth of Australia Constitution Act in 1901. Over three decades ago, the Canada Act 1982 and its Schedule B, the English and French versions of the Constitution Act, 1982 (CA 1982), transferred full and exclusive constituent competency to Canada. This final step in Canada’s peaceful transition from British colony to independent country continues to serve as a model throughout the Commonwealth. Yet the constitutional reforms brought about in 1982 continue to raise the following essential, theoretical question: how, absent a revolution, can the full constituent competency be truly transferred rather than simply delegated to the former colony by the imperial legislator?

A basic question with no clear answer (yet)

The CA 1982 also brought major reforms to Canada’s constitution. In the past 35 years, Canada has become renown for its Charter of Rights and Freedoms, which served as one of the models for South Africa’s Bill of Rights, as well as the recognition and affirmation of Aboriginal and treaty rights in section 35 of the CA 1982, section that currently informs ongoing Australian debates on the constitutional recognition of Aboriginal and Torres Strait Islander peoples. But these oft-debated features of Canada’s constitution mask a more fundamental problem facing Canadian constitutionalists—they cannot answer what should be a simple question: what is the supreme law of Canada composed of? This question is one without a clear answer in Canadian law. For one, there exists no reliable list of the supreme law’s components and no such list could be established. Rather, it seems that the supreme law of Canada includes any possible provision that, based on the nature of its contents, falls under one of the (real) constitutional amendment procedures that the supreme law provides in certain of its key components. However, one of the amendment procedures does not specify which contents it applies to, yet it presents itself as the “normal,” that is to say, residual or default procedure. This draws a vicious circle. In our view, this problem is one that should be of interest not only to Canadian constitutionalists. This problem also particularly highlights the issues that can arise from perfectible constitutional drafting and the interaction among the constitutional amendment procedure and the rest of a constitution, notably a federative one. Continuer à lire … « 150 Years On: What is the Constitution of Canada?–Part 1 of 3–The Problem of Identification »

Le droit (constitutionnel) de grève suspendu pour 12 mois dans le secteur de la santé

Jeudi dernier, le Tribunal administratif du travail (le « TAT») a rendu une décision importante par laquelle il « déclarait » inconstitutionnel l’article 111.10 du Code du travail. Il s’agit là d’une conséquence logique de la décision de la Cour suprême dans l’affaire Saskatchewan Federation of Labour. Or, si la décision du TAT est bien fondée en ce qui concerne la constitutionnalité de l’article en question, il est du moins douteux qu’il avait le pouvoir d’accorder le remède qu’il a choisi.

Continuer à lire … « Le droit (constitutionnel) de grève suspendu pour 12 mois dans le secteur de la santé »

150 Years On: Why don’t we get clear on where the Canadian federal distribution of legislative powers (legally) comes from?

Although I can understand the desire to explain the distribution of legislative powers simply, it is misleading, not only in informal talks but also as the Supreme Court itself too often does, to suggest this distribution is set out only in sections 91 and 92 of the Constitution Act, 1867, or only in this Act. See e.g. Carter v Canada, para 50; Tsilhqot’in Nation v British Columbia, para 131; Reference re Securities Act, para 54.

The federative distribution of legislative competencies is effected not only by these sections, not only within Part VI of the CA 1867, and again not even only within this Act, but also in other enactments that form part of the supreme law, including the Constitution Act, 1982. Continuer à lire … « 150 Years On: Why don’t we get clear on where the Canadian federal distribution of legislative powers (legally) comes from? »